Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2003 : Sécurité

 

b) Les mesures de transformation d'emplois

Le projet de loi de finances pour 2003 prévoit par ailleurs des mesures de transformation d'emplois à hauteur de 8,9 millions d'euros :

- la transformation de 29 emplois de commissaire principal en 29 emplois de commissaire divisionnaire, dans le prolongement de la mesure déjà mise en oeuvre en 2002, afin de garantir, en 2003, un tableau d'avancement de 80 commissaires divisionnaires malgré une pyramide des âges défavorable. Par ailleurs, la transformation de 4 emplois de commissaire principal en 2 emplois d'inspecteur général régulariserait des mesures réalisées en gestion 2002 ;

- la création, afin d'inciter les fonctionnaires de police à demeurer plus longtemps en activité, de 4.000 échelons exceptionnels de gardiens de la paix (pour un coût de 3,3 millions d'euros). Cette mesure rendrait possible l'attribution de cet échelon à l'âge de 50 ans, contre 52 ans en moyenne aujourd'hui ;

- la poursuite de la réforme des corps et carrière, la déflation du corps des officiers conduisant à mettre en place, par transformation de 378 emplois d'officiers (157 commandants, 48 capitaines et 173 lieutenants), 338 emplois du corps de maîtrise et application (180 brigadiers-majors et 158 brigadiers) et 40 emplois fonctionnels de commandant, cette dernière mesure devant permettre de mieux contenir les départs anticipés à la retraite ;

- la transformation de 14 emplois d'enquêteur contractuel en 14 emplois de gardien de la paix dans le cadre du dispositif de résorption de l'emploi précaire (loi n°2001-2 du 3 janvier 2001), un projet de décret portant organisation de concours d'accès au corps de maîtrise et application réservés aux enquêteurs contractuels étant en cours de finalisation ;

- la poursuite du plan de création d'un corps de débouché pour les agents des services techniques (AST) par transformation de 15 emplois d'AST en 15 emplois d'inspecteurs du service intérieur et du matériel (ISIM) ;

- une transformation de 50 emplois d'ouvrier cuisinier de groupe V en 35 emplois d'ouvrier cuisinier de groupe VI et 15 emplois d'ouvrier cuisinier de groupe VII afin d'améliorer le pyramidage du corps des ouvriers cuisiniers et d'offrir des emplois à l'avancement ;

- enfin, la régularisation pour un coût de 1,67 million d'euros de certaines situations de surnombres de personnels administratifs acceptées en gestion pour favoriser le fonctionnement des services, grâce à la transformation de 935 emplois d'agent en 935 emplois d'adjoint, de 45 emplois d'agent en 45 emplois de gardien et de 15 emplois d'agent en 15 emplois d'ouvrier cuisinier. Par ailleurs, dans le cadre de la refonte de la catégorie C initiée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), 1000 emplois d'agent administratif seront transformés en 1000 emplois d'adjoint (pour un coût de 1,27 million d'euros) ;