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Projet de loi de finances pour 2003 : Sécurité

 

6. Les mesures catégorielles

Le projet de loi de finances pour 2003 prévoit de nouvelles mesures catégorielles à hauteur de 111 millions d'euros pour les personnels de la police nationale, dont 110 millions d'euros au titre de l'agrégat « police nationale » et un peu moins d'un million d'euros au titre d'autres agrégats.

Ces mesures catégorielles consistent à hauteur de 101 millions d'euros en des revalorisations indemnitaires et à hauteur de 9 millions d'euros en des transformations d'emplois.

a) Les mesures indemnitaires

En matière de mesures indemnitaires, le projet de loi de finances pour 2003 prévoit notamment :

- le relèvement de 2 points supplémentaires du taux des indemnités de sujétions spéciales de police (ISSP) au bénéfice des trois corps de personnels actifs de la police nationale, pour un coût total de 46,25 millions d'euros ;

- l'extension en année pleine des mesures relatives à l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) inscrites dans la loi de finances initiale pour 2003. cette extension serait financée pour 0,32 millions d'euros grâce à une mesure nouvelle et pour 9,06 millions d'euros grâce au redéploiement des crédits initialement prévus pour l'indemnité de police de proximité, dont la mise en place n'a pas eu lieu ;

- le rachat de 5 jours supplémentaires (dont 2 facultatifs) afin de compenser la perte de capacité opérationnelle engendrée par la mise en place de l'ARTT, au profit des officiers et des agents du corps de maîtrise et application, dès 2003. Cette indemnisation, dont le coût prévisionnel s'élève à 46,8 millions d'euros, serait d'un même montant que le taux de base journalier de 85 euros appliqué par la gendarmerie nationale ;

- la revalorisation du régime d'indemnitaire des commandants de police. En effet, la mise en oeuvre de la police de proximité conduit à affecter de plus en plus fréquemment des commandants de police  à la tête d'unités organiques. En 2003, 62 postes supplémentaires de chefs d'unités organiques seront ainsi créés (dont 42 à la préfecture de police) et ils bénéficieront, au même titre que les chefs d'unités organiques déjà existants, de l'allocation de service en remplacement de la prime de commandement ;

- l'attribution de la qualification d'officier de police judiciaire (OPJ 16) à 2000 agents supplémentaires dans le cadre du développement de l'action judiciaire généré par la loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure (LOPSI) et afin de faire face à la demande croissante des services qui mettent en place la police de proximité. Avec un nombre d'agents bénéficiaires porté à 6000 dès 2003, l'objectif à terme est de permettre à 8000 agents d'obtenir cette qualification. Une provision est inscrite par ailleurs pour la police nationale à hauteur de 1,2 million d'euros qui permettrait de revaloriser le montant de l'indemnité à 600 euros par an au lieu de 401,80 euros actuellement ;

- un ajustement des crédits pour permettre l'application d'un coefficient de majoration outre-mer à la prime de commandement, pour les officiers qui jusqu'ici n'en bénéficiaient pas (pour un coût de 0,27 millions d'euros) ;

- une provision de 7,79 millions d'euros en faveur des personnels administratifs, techniques et scientifiques afin d'ajuster l'ensemble de leurs primes par rapport au taux moyen d'objectif du cadre national des préfectures et de la direction générale de l'administration. En ce qui concerne les personnels de la police technique et scientifique, une revalorisation de l'indemnité de fonction et une augmentation du complément spécifique seront ainsi mis en oeuvre, dans le but de compenser l'augmentation de la charge de travail entraînée par la modernisation des missions d'investigation. Cette revalorisation vient compléter la refonte de leurs statuts intervenue en 2002.

On peut également rappeler, pour mémoire, que les crédits d'action sociale inscrits sur le chapitre 33-92 de l'agrégat « Administration générale » feront l'objet dans le cadre de la LOPSI d'un abondement de 1,5 million d'euros en faveur des policiers.