Projet de loi de finances pour 2003 : Sécurité

11. La mise en oeuvre des engagements budgétaires de la LOPSI

On peut rappeler que la LOPSI prévoyait pour la police nationale 6.500 créations d'emplois sur la période 2003-2007, réparties comme suit :

La répartition des créations d'emplois programmées

	Police	Gendarmerie	Total
Garantir la sécurité de proximité	2.000	4.800	6.800
Renforcer les capacités d'investigation	1.000	400	1.400
Renforcer la lutte contre la menace terroriste et la criminalité organisés	300	300	600
Protéger plus efficacement les frontières	700	-	700
Lutter contre l'insécurité routière	500	700	1.200
Renforcer les capacités d'administration, de formation et de contrôle	2.000	800	2.800
Total	6.500	7.000	13.500

Source : MISILL.

Les 1.900 créations d'emplois (dont 1.000 emplois administratifs) prévues pour la police nationale dans le projet de loi de finances pour 2003 constituent donc 29,2 % (1.900/6.500) des créations d'emplois prévues sur les cinq années de la programmation (dont 50 % des emplois administratifs).

On peut par ailleurs rappeler que les crédits supplémentaires prévus par la LOPSI pour la sécurité intérieure sur la période 2003-2007 s'établissent comme suit :

Tableau récapitulatif des crédits supplémentaires proposés sur la période 2003-2007 ^{36 ( * )}

(en millions d'euros)

	LFI 2002	Crédits supplémentaires (en moyenne annuelle)	ratio ^37 ( * )
Police	5 149	550	+ 13 %
dont rémunérations	4 337	314	+ 7 %
dont fonctionnement et équipement	812	236	+ 29 %
Gendarmerie	3 927	570	+ 15 %
dont rémunérations	2 924	295	+ 10 %
dont fonctionnement	674	71	+ 11 %
dont équipement	329	204	+ 62 %
TOTAL	9 076	1 120	+ 12 %
dont rémunérations	7 261	609	+ 8 %
dont fonctionnement et équipement	1 815	511	+ 28 %

Source : budget voté, MISILL, calculs de votre rapporteur

Répartition fonctionnelle indicative des crédits d'équipement supplémentaires prévus sur la période 2003-2007 ^{38 ( * )}

(dotations ordinaires et crédits de paiement, en millions d'euros par an en moyenne)

	Police	Gendarmerie
Programme immobilier	75	95
Programme « Acropol »	45	-
Modernisation des services et NTIC	40	30
Véhicules	20	40
Equipement et protection individuelle des personnels	55	40
Total	235	205

Source : MISILL.

Cette répartition fonctionnelle ne recoupe aucunement la nomenclature budgétaire. En outre, le champ de la police au titre de la LOPSI est légèrement plus étendu que celui de l'agrégat « Police nationale » du projet de loi de finances, en raison notamment de ce que certaines actions support (comme les dépenses d'action sociale) sont inscrites sur l'agrégat « Administration générale » du ministère.

Au total, il est assez difficile d'apprécier le respect de la LOPSI à la seule lecture du projet de loi de finances.

Le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a toutefois procédé à la reconstitution ci-après.

Mise en oeuvre de la LOPSI dans le PLF 2003

(en millions d'euros)

	Crédits inscrits dans le PLF 2003	Impact sur 5 ans (y compris crédits prévus en LFR 2002)	Crédits prévus par la LOPSI (2003-2007)	« Reste à ouvrir » sur la période 2004-2007
Rémunérations	161,01	805,05	1.570	764,95
dont créations d'emplois inscrites dans le PLF pour 2003 (hors crédits de premier équipement)	50,95	254,76
dont mesures catégorielles	8,92	44,60
dont mesures indemnitaires et ARTT	101,14	505,69
Equipements titre III	45	85	426,35	341,35
dont chapitre 34-41	42,5	82,5
dont chapitre 33-92 (action sociale)	1,5	1,5
dont chapitre 34-82 (informatique)	1	1
Investissements titre V (CP)	95	95	753,65	658,65
dont véhicules lourds	5	5	50	45
dont informatique et transmissions	24	24	328	304
dont immobilier et logement	66	66	375,65	309,65
TOTAL (DO + CP)	301,01	985,05	2.750	1.764,95

Source : MISILL

Ce tableau montre que le projet de loi de finances pour 2003 prévoit d'ouvrir près de 36 % des crédits nécessaires à la mise en oeuvre de la LOPSI.

* ³⁶ En toute rigueur, ce tableau établi à partir des données transmises par le ministère de l'intérieur devait être légèrement inexact, car les crédits de « rémunérations » supplémentaires prévus par le présent projet de loi sur la période 2003-2007 devaient également comprendre le premier équipement des emplois supplémentaires créés, qui est retracé en lois de finances dans le chapitre de fonctionnement 34-41 du budget de la police et dans les chapitres d'investissement du budget de la gendarmerie. Il semble toutefois que le ministère soit revenu sur cette interprétation.

* ³⁷ Pour les raisons exposées dans la note de bas de page ci-dessus, ce ratio ne reflète qu'imparfaitement la progression des masses budgétaires correspondantes. En outre, les crédits prévus sur la période 2003-2007 auront, en raison de l'érosion monétaire due à l'inflation, des valeurs réelles différentes selon leur année de consommation.

* ³⁸ Il convient toutefois de souligner que cette répartition n'est qu'indicative : l'annexe II de la LOPSI fait d'ailleurs parfois précéder ces montants de la mention « environ ».