TRAVAUX DE LA COMMISSION
I. MARDI 29 OCTOBRE 2002 : AUDITION DE M. NICOLAS SARKOZY, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES
Au cours d'une réunion tenue le mardi 29 octobre 2002 sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'audition de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sur les crédits de son département ministériel pour 2003.
A titre liminaire, M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a appelé ceux qui lui avaient reproché lors de la présentation de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) de légiférer à crédit à juger des résultats obtenus, en ajoutant que le budget de l'intérieur progresserait en effet de 11 % en 2002, soit 2,1 % à structure constante, + 3 % hors transferts aux collectivités locales et + 5 % hors financement des élections.
Il a ensuite exposé que les crédits demandés pour la police nationale s'élèveraient à 5,45 milliards d'euros en 2003, soit une hausse de 5,8 %, près du tiers des créations d'emplois prévues par la LOPSI sur la période 2003-2007 devant intervenir dès 2003. Il a précisé que le projet de loi de finances pour 2003 demandait en effet la création de 900 emplois de policiers actifs et de 1.000 emplois administratifs dans la police nationale, la priorité accordée à la création d'emplois administratifs en substitution de policiers affectés à des tâches administratives permettant d'accroître immédiatement la capacité opérationnelle de nos forces de sécurité intérieure. Il a indiqué qu'il avait d'ailleurs obtenu l'autorisation exceptionnelle du ministère du budget de procéder au recrutement de ces 1.000 emplois dès l'été, et que les effectifs progresseraient en fait de 2.900, compte tenu de ce qu'il avait également décidé de pourvoir 1.000 emplois qui n'étaient pas pourvus.
Il a ajouté que le projet de budget de la sécurité intérieure pour 2003 prévoyait aussi des mesures indemnitaires pour les fonctionnaires de police, à hauteur de 110 millions d'euros au total permettant notamment d'accroître de 2 points l'indemnité spéciale de sujétion de police (ISSP), de porter de 3 à 8 le nombre de journées d'aménagement-réduction du temps de travail (ARTT) rachetées aux policiers pour combler la perte équivalant à 4.000 agents équivalent-temps plein laissée par son prédécesseur, enfin, de porter le taux de ce rachat de 71 euros par jour à 85 euros par jour, comme pour les gendarmes.
Il a ensuite souligné que 2003 serait également la première année de mise en oeuvre du programme d'équipement et de modernisation, et il a annoncé que chaque policier serait doté d'un gilet pare-balles et que les vitres de tous les véhicules de police seront recouvertes d'un film protecteur avant la fin de l'année. De même, il s'est félicité de la diffusion de flash bals aux forces de gendarmerie afin d'adapter leur équipement à leurs missions réelles.
De manière plus générale, il a indiqué que le budget de la gendarmerie nationale progresserait de 8,4 % en 2003, pour atteindre 4,256 milliards d'euros en raison des effets conjugués du rebasage des crédits nécessaires pour payer les loyers des gendarmeries, qui n'avaient pas été inscrits à un niveau suffisant dans la loi de finances initiale pour 2002 ; des mesures indemnitaires ; enfin des efforts d'investissement, notamment pour l'accélération de l'informatisation et de la mise en réseau des gendarmeries, pour l'amélioration du parc de véhicules, et pour l'augmentation de 50 % des crédits immobiliers.
Au total, il a considéré que 40 % de la hausse des crédits de la sécurité intérieure prévue dans le cadre de la LOPSI sont garanties dès 2003.
Par ailleurs, M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales , a exposé que les crédits de la sécurité civile, qui n'entrent pas dans le champ de la LOPSI, progresseraient de 29,7 % en 2003, en raison notamment de la création de 11 postes de pilotes et de 7 postes de mécaniciens et de la livraison des nouveaux hélicoptères EC-135. Il a ensuite souligné l'intérêt de ces hélicoptères en rappelant que 800 hélitreuillages en situation critique avaient eu lieu lors des récentes inondations du Gard et des départements limitrophes, d'une part, en indiquant que l'un de ces nouveaux hélicoptères, qui peuvent embarquer des commandos, serait basé à Issy-les-Moulineaux afin de pourchasser les criminels les plus dangereux, et qu'il serait ainsi à double usage, sécurité civile/police, d'autre part.
Il a ajouté qu'il favoriserait d'ailleurs l'interopérabilité des moyens de transmission de la sécurité civile, de la police nationale et de la gendarmerie nationale et plus généralement le travail en commun des forces de sécurité intérieure, ce qui passait notamment par la consultation mutuelle de leurs fichiers.
Il a ensuite mis en relief les efforts prévus dans le projet de loi de finances pour 2003 en faveur des sapeurs-pompiers de Paris, ainsi que la création d'un nouveau fonds pérenne d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), en substitution du dispositif temporaire de majoration de la dotation départementale d'équipement créé à partir de l'an 2000.
S'agissant enfin des dotations aux collectivités locales, il a indiqué qu'elles progresseraient de 3,3 % en 2003 et il a ajouté que le transfert de nouvelles compétences s'accompagnerait du transfert de recettes, par exemple d'une part des recettes de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), car l'autonomie des collectivités locales dépendait de leur accès à des recettes d'assiette dynamique.
Un large débat s'est ensuite ouvert.
M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial des crédits de la sécurité intérieure , s'est tout d'abord félicité de ce que le projet de budget de la sécurité intérieure pour 2003 s'inscrive dans le cadre d'une culture des résultats et du mérite et ne vise pas à éluder les réformes, mais au contraire à les faciliter. Il s'est ensuite interrogé sur l'avancement et les difficultés du programme ACROPOL, sur le devenir des adjoints de sécurité (ADS) et sur les risques de régulation budgétaire.
En réponse, M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales , a indiqué que les critiques adressées au programme ACROPOL tenaient au fonctionnement du bouton rouge d'alerte générale en cas d'agression, d'une part, au passage des faisceaux dans les souterrains (tunnels et réseau ferroviaire) en particulier à Paris et en région parisienne, d'autre part. Il a précisé que ces difficultés seraient toutefois aplanies par des efforts de formation du personnel et par l'installation, d'ici la fin 2003, d'antennes relais supplémentaires, et que la diffusion du programme ACROPOL représentait quoi qu'il en soit un progrès.
Puis il a précisé qu'il n'était pas question de se priver de l'apport des adjoints de sécurité, ni des gendarmes-adjoints, qui constituaient d'ailleurs un excellent vivier de recrutement. Il a ajouté que le projet de loi de finances pour 2003 prévoyait ainsi le financement de 14.000 postes d'adjoints de sécurité et que le Gouvernement travaillait à un dispositif de remplacement, qui pourrait prendre la forme de contrats de trois ans, renouvelables une fois et destinés aux jeunes de 18 à 26 ans.
Il a enfin jugé que la meilleure protection contre la régulation budgétaire était la consommation effective des crédits.
M. Michel Mercier, rapporteur spécial des crédits de la décentralisation, a souligné les difficultés auxquelles étaient confrontées les collectivités locales à savoir un effet de ciseaux entre l'érosion de leurs ressources et l'augmentation des dépenses résultant de décisions unilatérales de l'Etat, comme les revalorisations du point de la fonction publique, les charges liées à l'allocation prestation d'autonomie (APA) et la multiplication des textes relatifs aux SDIS. Il a ensuite demandé si le Gouvernement entendait respecter la règle « qui commande paie », associer les collectivités locales employeurs aux négociations salariales de la fonction publique et mettre un terme aux coûteuses réformes des SDIS.
En réponse , M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales , a tout d'abord exposé que, comme l'illustrait le projet de loi constitutionnelle en cours d'examen, le nouveau Gouvernement entendait s'inscrire en rupture par rapport aux pratiques de son prédécesseur, qui avait procédé à la suppression de pans entiers de la fiscalité locale et imposé aux élus locaux l'aménagement-réduction du temps de travail.
Il a souligné que la sécurité civile allait être sa priorité absolue, comme en attestait la prochaine création, à Cambrai, d'un centre de formation à la protection nucléaire radioactive, biologique et chimique (NRBC) mais qu'il n'y aurait plus d'obligations nouvelles pesant dans ce domaine sur les collectivités locales, l'Etat accompagnant au contraire les besoins des SDIS. Il a fait part de son inquiétude quant au recrutement des sapeurs-pompiers volontaires dont il a estimé le turn over élevé (cinq ans), peu compatible avec la technicité croissante de leurs missions, et il a évoqué les pistes de solution consistant à abaisser à 16 ans l'âge d'entrée dans le corps des sapeurs-pompiers, à créer une option sécurité civile au baccalauréat et à ce que les années de volontariat donnent lieu à des bonifications pour la retraite.
S'agissant de la revalorisation du point de la fonction publique, il s'est déclaré convaincu, à titre personnel, que les collectivités locales ne pouvaient être les seuls employeurs tenus à l'écart des négociations salariales relatives à leurs personnels et que leurs associations représentatives devraient être au moins consultées, ce qui permettrait d'ailleurs de limiter la pression pesant sur le Gouvernement.
Enfin, il a indiqué que le Gouvernement étudiait des pistes afin de limiter la charge financière pesant sur les collectivités locales au titre de l'APA.
En réponse à M. Claude Belot, qui s'inquiétait du financement des hangars des nouveaux hélicoptères de la sécurité civile, ainsi que du redéploiement des forces de gendarmerie, M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales , a notamment appelé les collectivités locales à participer à ce redéploiement, dès lors que celui-ci répondrait aux spécificités locales, s'appuierait sur la consultation des élus et s'effectuerait graduellement.
Après s'être félicité de la création d'un ministère de la sécurité intérieure, M. Bernard Angels a dressé un parallèle entre le rapprochement de la gendarmerie et de la police nationale d'une part, celui de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, d'autre part, pour observer que ce premier rapprochement était également mis en oeuvre très lentement et il a appelé à la refonte de normes implicites qui présidaient à la répartition des effectifs.
En réponse, M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales , a déclaré qu'il demeurait évidemment de nombreux progrès à faire en matière de collaboration entre la gendarmerie et la police nationales, mais qu'il y en avait déjà beaucoup eu, comme le montrait le travail des groupements d'intervention régionaux (GIR). Puis il a reconnu que les départements de la petite et de la grande couronne parisienne étaient en sous-effectifs, en raison notamment de normes obsolètes auxquelles il a indiqué vouloir substituer un système plus réactif se fondant notamment sur l'évolution locale de la délinquance. Cela étant, il a relevé qu'une meilleure répartition du temps de travail hebdomadaire des forces de sécurité pouvait également apporter beaucoup.
Après s'être félicité de ce que le nouveau gouvernement avait une vision dynamique des transferts de charges, qui devait notamment prendre en compte les évolutions de la législation, de la réglementation et du contexte économique et fiscal, M. Jean-Philippe Lachenaud a souligné que la réussite du redéploiement des forces de gendarmerie et de police nationales reposerait effectivement sur une réforme de leur répartition territoriale et de leurs conditions d'emploi, mais aussi sur une réflexion des collectivités locales sur le logement des policiers.
En réponse , M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales , a notamment rappelé que la réforme de la doctrine d'emploi des forces mobiles, qui visait à réduire leurs déplacements et à privilégier la sécurité publique, s'était déjà traduite par des gains de l'ordre de 4.000 équivalent-temps plein. Il a précisé que cette réforme s'accompagnait par surcroît d'une impulsion forte en faveur de la diffusion d'une culture du mérite, en rupture avec la tradition de « cogestion » du ministère de l'intérieur.
En réponse à M. François Trucy qui s'inquiétait d'une éventuelle réforme visant à procéder à l'élection au suffrage universel des délégués aux structures intercommunales, M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales , a indiqué que cette question n'était pas à ce jour d'actualité, tout en ajoutant que l'intercommunalité ne devait pas se confondre avec la supracommunalité, mais qu'il ne fallait pas s'interdire des évolutions différenciées, dès lors que c'était la rigidité des structures qui mettait en cause l'unité de la Nation.
En réponse à M. Roger Besse, qui demandait des précisions sur les procédures d'affectation des membres des forces de sécurité intérieure dans les zones rurales, M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales , a estimé que l'on pouvait déconnecter les lieux de logement et de commandement des gendarmes, d'une part, que la mobilité des forces de sécurité était parfois insuffisante, alors même que les fonctionnaires n'étaient pas propriétaires de leur poste, d'autre part. Puis il a exprimé sa volonté de lier davantage promotion et mobilité, ainsi que de développer la promotion au mérite et non plus à l'ancienneté.
En réponse à M. Auguste Cazalet, qui avait plaidé pour le maintien des commissariats d'Oloron-Sainte-Marie et de Mourenx, et qui se demandait dans quelle mesure les spécificités du département des Pyrénées-Atlantiques, montagneux, bicéphale et frontalier, seraient prises en compte dans le cadre du redéploiement des forces de sécurité intérieure, M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales , a précisé que ces spécificités seraient évidemment prises en considération et souligné le développement de patrouilles communes à la frontière avec les forces espagnoles.
En réponse à M. Gérard Braun qui s'était félicité de la reconnaissance nouvelle obtenue par les gendarmes de la part du ministre de l'intérieur, et avait rappelé le souhait de ces derniers que le budget de la gendarmerie soit rattaché au ministère de l'intérieur, M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales , a indiqué que le rattachement du budget de la gendarmerie au budget de la défense en faisait parfois une variable d'ajustement budgétaire et que cette situation appelait des réflexions de long terme, de même d'ailleurs que le rapprochement des missions des douanes et de la police aux airs et aux frontières.
Après s'être inquiété de la vacance du poste de commissaire de police des Ulis, M. Paul Loridant a demandé quelles étaient les orientations du Gouvernement pour intégrer l'islam dans la république.
En réponse, M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales , a indiqué que ce second dossier était sa priorité absolue, et qu'il voulait donner à l'islam une représentation tant nationale que régionale ; en ajoutant qu'une représentation locale pourrait plus facilement échapper à certains clivages et résoudre des problèmes pratiques. Il a précisé que ces instances devraient représenter toutes les grandes tendances et que l'élection ne pouvait être en l'espèce le seul mode de désignation, afin notamment de favoriser la représentation des femmes. Il a rappelé son objectif de préserver la communauté musulmane de France de toute influence étrangère et souhaité un islam de France, et non pas un islam en France. Enfin, il a indiqué qu'il faudrait se poser la question de la formation des imams, donc indirectement des conditions d'exercice de la laïcité. Il a précisé à cet égard qu'il avait été conduit à refuser l'entrée sur le territoire national d'imams non francophones en rupture avec les valeurs républicaines et il a souligné les difficultés résultant de l'absence de hiérarchie professionnelle dans le culte musulman.
M. Michel Charasse a tout d'abord rappelé la nécessité d'une réforme d'ensemble de la dotation globale de fonctionnement, puis, s'appuyant sur le précédent de la vague de décentralisation de 1981-1982, il s'est demandé s'il ne fallait pas prévoir que les transferts de compétences s'accompagnent nécessairement de transferts de personnels. Enfin, il s'est déclaré favorable au rapprochement des fichiers de la gendarmerie et de la police nationales et il a noté avec satisfaction le recours aux forces mobiles pour l'évacuation des halls et des couloirs d'immeubles.
En réponse, M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales , a tout d'abord confirmé que la réforme de la dotation globale de fonctionnement était effectivement nécessaire, tout en rappelant que l'approfondissement de la décentralisation appelait aussi à une certaine stabilisation des ressources des collectivités locales, puis il a souligné l'ampleur des nuisances résultant du stationnement en groupe dans les parties communes de certains immeubles et les progrès que constituait à cet égard la création d'un délit spécifique. Enfin, il a estimé ridicules les protestations émises contre l'extension du fichier des empreintes génétiques, en relevant que la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) ne devait pas être consultée sur les fichiers préexistants, que ce fichier comportait aujourd'hui seulement 1.200 noms en France contre 1,7 million au Royaume-Uni, que les fichiers d'empreintes génétiques d'aujourd'hui étaient l'équivalent des fichiers d'empreintes digitales d'hier, enfin que l'extension de ce fichier aurait pu sauver des vies humaines lors d'affaires récentes, et que les premiers droits de l'Homme étaient ceux des victimes.
M. Jean Arthuis, président , s'est enfin inquiété des délais de décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), de la mise en oeuvre effective des mesures de reconduite à la frontière, des conditions de délivrance des visas et de la qualité du contrôle exercé par la police aux airs et aux frontières dans les aéroports. Ensuite, il s'est déclaré en faveur d'un contrôle d'identité à la sortie des avions.
En réponse, M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales , a annoncé la prochaine réorganisation des services de Roissy, le renforcement de l'action des attachés de police, la négociation d'accords de réadmission, enfin le dépôt en 2003 d'un projet de loi relatif à l'immigration, qui serait notamment l'occasion d'un débat sans tabou sur l'intégration que la France souhaite, enfin sur l'éventuelle création d'un corps d'officiers d'immigration européen, notamment dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne.