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Projet de loi de finances pour 2003 : Sécurité

 

II. LE BUDGET DE L'ADMINISTRATION : 4,04 MILLIARDS D'EUROS

A. L'ADMINISTRATION TERRITORIALE : 1,12 MILLIARD D'EUROS

Les crédits demandés pour l'administration territoriale dans le projet de loi de finances pour 2003 s'élèvent à 1,122 milliard d'euros, en progression de 2,02 % par rapport à 2002. Ces crédits se décomposent comme suit :

Budget de l'administration territoriale

(En millions d'euros)

 

LFI 2002

PLF 2003

Evolution

Préfectures non globalisées

841,05

739,51

- 12,07 %

dont personnels

659,97

584,23

- 11,48 %

(dont rémunérations)

580,65

518,54

- 10,70 %

(dont prestations et cotisations sociales)

79,32

65,69

- 17,18 %

Emplois budgétaires

24.199

20.836

- 13,90 %

dont fonctionnement

181,08

155,28

- 14,25 %

Préfectures globalisées

201,78

333,39

+ 65,22 %

Emplois budgétaires

5.674

9.573

+68,72 %

Informatique

29,29

22,33

-24,54 %

Immobilier (CP)

26,95

26,36

-2,2 %

Total (DO + CP)

1.099,37

1.121,59

+2,02 %

Comme en l'an 2002, l'action du ministère dans le domaine de l'administration territoriale emprunte principalement les deux axes suivants :

· Les mesures catégorielles en faveur des agents des préfectures

· La poursuite de la globalisation des crédits.

1. Les objectifs assignés à l'agrégat « Administration territoriale »

Le bleu budgétaire distingue huit missions principales des préfectures : communication et représentation de l'Etat ; sécurité, accueil du public et délivrance des titres ; réglementation générale et élections ; relations avec les collectivités locales ; développement économique, politiques interministérielles et gestion des crédits ; animation des politiques régionales (pour les préfectures de régions) ; fonctions logistiques (immobilier, garage, administration générale, informatique, formation, résidence du corps préfectoral). Ces missions ont servi de cadre pour l'expérience de globalisation des crédits. A cet effet, le ministère a élaboré pour chacune d'entre elles des objectifs et des indicateurs (et distingue pour ces derniers entre les préfectures globalisées et les préfectures non globalisées).

Objectifs, indicateurs et résultats de l'administration territoriale

Objectif

Indicateur

Résultats 2001

Diversifier les modes de communication institutionnelle en développant le recours aux sites Internet

Taux de préfectures disposant d'un site Internet

PG4(*) : 100%  PNG5(*) : 91 %

Assurer des réponses aux interventions des parlementaires et aux courriers des usagers dans des délais rapides

Taux de réponse de fond aux courriers parlementaires dans le mois

PG : 22 %

(contre 32 % en 2000)

Prévenir les comportements à risque des automobilistes

Nombre annuel d'opérations de contrôles routiers

PG : 171

Renforcer des mesures de sécurité dans les établissements recevant du public (ERP)

Taux de respect du programme de visite des ERP de 1ère catégorie dans l'année

PG : 892 %  PNG : nd

Nombre d'avis défavorables dans l'année

PG : 36
PNG : 154

Disposer de documents de référence actualisés permettant la mise en oeuvre efficace de la direction des opérations de secours

Taux d'actualisation annuel des plans de secours

PG : 38 %

Simplifier les procédures et démarches des usagers

Taux de cartes grises délivrées par téléprocédure

15,9 %

Réduire les délais de délivrance des titres

Taux d'erreur sur les titres délivrés

PG : 4,5 %

Délai moyen de délivrance du titre carte grise en temps réel

PG : 20 minutes

(contre 10 minutes en 2000)

Réduire les coûts moyens de l'activité de délivrance des titres

Nombre de titres délivrés par agent

PG : 3.047

Coût par titre en rémunération du personnel

PG : 11,68 euros

Apprécier la sécurité juridique des actes de police administrative

Taux d'actes annulés par des juridictions administratives

PG : 0,02 %

Accompagner le développement de l'intercommunalité

% de la population regroupée

PG : 71 % ;

% de communes regroupées

PG : 77 %

Optimiser l'efficacité du contrôle budgétaire

% de collectivités ayant subi au moins un contrôle budgétaire dans l'année

PG : 86,6 %

PNG : nd

% de saisine CRC / nombre d'actes reçus

PG : 0,86 %

Renforcer le contrôle des marchés publics

% de marchés publics contrôlés

PG : 79 %

% de recours gracieux

PG : 3,7 %

% d'annulation à l'initiative des tiers

PG : 0,10 %

Respecter les délais de traitement des autorisations administratives dans le domaine de l'environnement

Délai moyen annuel de délivrance d'une autorisation d'installation classée protection de l'environnement

PG : 294 jours

Respecter les délais de traitement des autorisations administratives dans le domaine de l'urbanisme

Délai moyen annuel de traitement d'un dossier de déclaration d'utilité publique d'expropriation

PG : 9 mois

Améliorer la qualité de la programmation et de la consommation des crédits

% de contrôles approfondis sur les dossiers fonds européens

PG : 8 %

Promouvoir la formation professionnelle pour l'adaptation aux missions

Nombre de jours de formation par agent et par an

3,6

Favoriser la mobilité des personnels

% de satisfaction interne de la demande de postes

PG : 55 %

Ancienneté moyenne dans un poste

PG : 7,7 ans

Rationaliser les coûts de fonctionnement

Coût moyen de l'affranchissement par habitant

0,31

Coût d'entretien des locaux au m²

10,26

Coût du parc automobile au km

0,32

PG : préfectures globalisées ; PNG : préfectures non globalisées

Source : bleu budgétaire

Comme l'an passé votre rapporteur spécial ne peut que se montrer impressionné devant le nombre des outils fournis au Parlement pour évaluer l'activité de l'administration territoriale : 8 missions, 18 objectifs, 28 indicateurs.

Cependant, il n'est toujours pas convaincu que ces différents outils correspondent exactement à la fois aux nécessités du pilotage de l'action de l'Etat, ainsi qu'à l'esprit - et encore moins à la lettre - de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, à laquelle ils sont d'ailleurs antérieurs.

L'interprétation de l'évolution de la plupart de ces indicateurs est d'ailleurs rendue particulièrement délicate en raison de l'effet de structure résultant de l'augmentation de la proportion de préfectures globalisées.

A la limite, les évolutions retracées dans le bleu budgétaire constituent des indicateurs absurdes. Ainsi, la baisse de la part de la population regroupée dans des structures intercommunales ne reflète évidemment rien d'autre que l'extension de l'échantillon de préfectures globalisées à des départements moins urbanisés.

On peut aussi se demander d'où proviennent certains écarts de performance impressionnants entre l'échantillon de préfectures globalisées retenu l'an passé et celui retenu cette année (le temps de délivrance moyen d'une carte grise est ainsi passé entre 2000 et 2001 de 10 à 20 minutes, tandis que le nombre total de titres délivrés par les agents en charge de cette mission est passé de 2.376 à 3.047 selon les informations données cette année dans le bleu budgétaire6(*)).

Enfin, certaines évolutions qui ne souffrent pas de ce biais d'échantillon laissent également dubitatif : comment expliquer que le coût du parc automobile au kilomètre de soit réduit de près d'un tiers entre l'an 2000 et l'an 2001 pour l'ensemble des préfectures ?

* 4 PG : préfectures globalisées.

* 5 PNG : préfectures non globalisées.

* 6 Contre 1.376 titres en l'an 2000 selon les informations transmises l'an passé.