2. L'évolution des emplois budgétaires
Le projet de loi de finances pour 2003 prévoit d'augmenter les emplois budgétaires de l'administration territoriale de 30.084 à 30.409, soit 325 emplois supplémentaires (+ 1,08 %) par rapport à 2002.
Cette hausse s'explique comme suit :
-12 emplois nouveaux résultent de la régularisation effectuée au titre de la loi du 11 octobre 1985 (droit d'option exercé entre l'Etat et les collectivités territoriales) ;
- 30 emplois d'ouvriers professionnels sont créés au titre de la loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure (LOPSI), pour un coût de 0,65 millions d'euros en 2003 ;
- 312 emplois sont transférés du ministère de l'Outre-mer à la préfecture de la Martinique dans le cadre de l'extension de l'expérimentation de la globalisation des emplois et des crédits à cette préfecture (ce qui correspond à un transfert de 10,59 millions d'euros) ;
- par ailleurs, l'administration territoriale perd 19 emplois au titre des transferts internes (- 6 emplois échangés entre l'administration centrale et l'administration territoriale et -13 emplois supprimés au bénéfice des emplois rémunérés par la Ville de Paris sur le budget spécial du service technique de l'inspection des installations classées) ;
- enfin, l'administration territoriale perd au total 10 emplois au titre des transferts externes (1 emploi est transféré à la commission des comptes de campagne, 2 emplois sont transférés aux services généraux du Premier ministre ; 12 emplois sont transférés au budget de l'Outre-mer ; inversement, 5 emplois administratifs sont transférés en provenance du budget de la défense).
Compte tenu du solde de l'ensemble de ces mesures de transfert, l'administration territoriale ne gagne ainsi à structure constante que 42 emplois budgétaires (soit + 0,14 %).
Le projet de loi de finances pour 2003 prévoit toutefois une dotation de 2,65 millions d'euros de crédits de vacations afin d'améliorer les délais de traitement des demandes de droit d'asile .
Quoi qu'il en soit, il convient d'observer que le taux de consommation de ces emplois budgétaires est à ce jour relativement faible , puisque le ratio effectifs rémunérés/ emplois budgétaires s'élevait notamment pour les personnels administratifs 7 ( * ) à 97,1 % au 30 juin 2002 (contre 98,0 % au 31 décembre 2001 et 96,6 % au 31 décembre 2000) et pour les personnels techniques 8 ( * ) à 83,9 % au 30 juin 2002 (contre 85,5 % au 31 décembre 2001 et 85,8 % au 31 décembre 2000).
* 7 Soit 24.192 emplois budgétaires en 2002.
* 8 Soit 2.094 emplois budgétaires en 2002.