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Projet de loi de finances pour 2003 : Sécurité

 

2. L'évolution des emplois budgétaires

Le projet de loi de finances pour 2003 prévoit d'augmenter les emplois budgétaires de l'administration territoriale de 30.084 à 30.409, soit 325 emplois supplémentaires (+ 1,08 %) par rapport à 2002.

Cette hausse s'explique comme suit :

-12 emplois nouveaux résultent de la régularisation effectuée au titre de la loi  du 11 octobre 1985 (droit d'option exercé entre l'Etat et les collectivités territoriales) ;

- 30 emplois d'ouvriers professionnels sont créés au titre de la loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure (LOPSI), pour un coût de 0,65 millions d'euros en 2003 ;

- 312 emplois sont transférés du ministère de l'Outre-mer à la préfecture de la Martinique dans le cadre de l'extension de l'expérimentation de la globalisation des emplois et des crédits à cette préfecture (ce qui correspond à un transfert de 10,59 millions d'euros) ;

- par ailleurs, l'administration territoriale perd 19 emplois au titre des transferts internes (- 6 emplois échangés entre l'administration centrale et l'administration territoriale et -13 emplois supprimés au bénéfice des emplois rémunérés par la Ville de Paris sur le budget spécial du service technique de l'inspection des installations classées) ;

- enfin, l'administration territoriale perd au total 10 emplois au titre des transferts externes (1 emploi est transféré à la commission des comptes de campagne, 2 emplois sont transférés aux services généraux du Premier ministre ; 12 emplois sont transférés au budget de l'Outre-mer ; inversement, 5 emplois administratifs sont transférés en provenance du budget de la défense).

Compte tenu du solde de l'ensemble de ces mesures de transfert, l'administration territoriale ne gagne ainsi à structure constante que 42 emplois budgétaires (soit + 0,14 %).

Le projet de loi de finances pour 2003 prévoit toutefois une dotation de 2,65 millions d'euros de crédits de vacations afin d'améliorer les délais de traitement des demandes de droit d'asile.

Quoi qu'il en soit, il convient d'observer que le taux de consommation de ces emplois budgétaires est à ce jour relativement faible, puisque le ratio effectifs rémunérés/ emplois budgétaires s'élevait notamment pour les personnels administratifs7(*) à 97,1 % au 30 juin 2002 (contre 98,0 % au 31 décembre 2001 et 96,6 % au 31 décembre 2000) et pour les personnels techniques8(*) à 83,9 % au 30 juin 2002 (contre 85,5 % au 31 décembre 2001 et 85,8 % au 31 décembre 2000).

* 7 Soit 24.192 emplois budgétaires en 2002.

* 8 Soit 2.094 emplois budgétaires en 2002.