3. Les mesures catégorielles
Le projet de loi de finances pour 2003 prévoit des mesures catégorielles en faveur de l'administration territoriale d'un coût total de 10,92 millions d'euros en 2003.
Ce coût s'explique à hauteur de 9,05 millions d'euros par la poursuite de la revalorisation indemnitaire engagée l'an passé en faveur des personnels d'administration territoriale afin de leur permettre de rattraper le retard constaté par rapport à d'autres ministères.
Ce rattrapage indemnitaire concernera en premier lieu (à hauteur de 8,25 millions d'euros) les agents du cadre national des préfectures et devrait permettre selon le ministère d'engager une réflexion sur la mise en place de pondérations géographiques tenant compte des contraintes liées aux sites particulièrement urbanisés ou aux régions peu attractives. Il comportera également en 2003 un volet destiné aux personnels techniques, qu'il s'agisse de ceux appartenant au corps des transmissions (à hauteur de 0,56 million d'euros) ou de ceux appartenant aux services techniques et du matériel (à hauteur de 0,25 million d'euros).
En outre, dans le prolongement des mesures adoptées en gestion 2002, une dotation de 0,18 million d'euros devrait permettre d'améliorer la rémunération des directeurs de préfectures grâce à l'octroi de points NBI (30, 50 ou 70 points selon les cas), avec pour contrepartie la transformation de l'ensemble des postes de directeurs en emplois fonctionnels. La mise en oeuvre de cette réforme pourrait intervenir à compter du deuxième semestre 2003 et concernerait 50 % de l'effectif.
Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2003 prévoit des mesures de transformation d'emplois et de repyramidage des corps destinées à améliorer les perspectives de carrière des personnels d'un coût total de 0,68 millions d'euros 9 ( * ) .
Enfin, le projet de loi de finances pour 2003 prévoit une revalorisation du régime indemnitaire du corps préfectoral (à hauteur de 0,9 million d'euros) et une augmentation de 0,1 million d'euros de la dotation affectée au régime indemnitaire des préfets hors cadre afin de prendre en compte l'accroissement de leur nombre.
S'agissant du corps préfectoral, il convient d'ailleurs de noter d'une part la discordance persistante entre les effectifs réels hors cadre et les effectifs budgétaires, et, d'autre part, la part toujours importante de préfets exerçant leurs missions hors d'un poste territorial.
Répartition des effectifs du corps préfectoral (au 1 er janvier 2002)
|
Poste territorial |
Hors cadre |
Détaché |
Congés |
Disponib. |
Hors cadres |
Total |
|
|
Préfets (1) |
109 |
59 |
42 |
2 |
11 |
3 |
227 |
|
Sous-préfets |
430 |
25 |
64 |
- |
3 |
4 |
516 |
(1) Effectif budgétaire : 110 pour les postes territoriaux et 19 pour le statut hors cadre.
Source : MISILL.
* 9 Pour le cadre national des préfectures, seraient transformés à ce titre 267 emplois d'agents en 216 emplois d'adjoints et 30 emplois de secrétaire administratif de classe normale (à coût nul), 150 emplois d'agents en 150 emplois d'adjoints (0,19 M€) et 70 emplois d'agents en 70 emplois de secrétaire administratif de classe normale (0,41 M€). Cette mesure se traduirait par la suppression de 21 emplois, correspondant à la consolidation d'une décision déjà intervenue en gestion. Pour les corps techniques et spécialisés (0,08 M€), la requalification conduira à transformer 5 emplois d'agents des transmissions en 5 emplois d'inspecteurs des transmissions, 5 emplois de contremaîtres en 5 emplois d'AST, 8 emplois de conducteurs en 8 emplois d'AST de 2 ème classe et 10 emplois d'AST de 2 ème classe en 10 emplois d'inspecteurs du service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle.