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Projet de loi de finances pour 2003 : Décentralisation

 

2. La répartition entre les trois sous-ensembles

Les concours financiers de l'Etat aux collectivités locales sont :

- les dotations ;

- les compensations d'exonérations d'impôts locaux ;

- les dégrèvements d'impôts directs locaux.

La somme de ces trois sous-ensembles s'établit à 57,8 milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 2003, soit 6,5 % de plus qu'en 2002. A structure constante, c'est-à-dire sans tenir compte des crédits correspondant à la compensation aux régions du transfert de compétence en matière ferroviaire, le montant total des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales s'élève à 56.2 milliards d'euros, soit 3,7 % de plus qu'en 2002.

Evolution des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales

(en millions d'euros)

La répartition des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales entre les dotations, les compensations et les dégrèvements est troublée par la complexification croissante de la dotation générale de décentralisation (DGD). Cette dotation a été conçue pour compenser aux collectivités locales une partie du coût des compétences transférées par les lois de décentralisation. Toutefois, en raison du mouvement conjoint de la recentralisation de la compétence d'aide médicale en 2000 et de la suppression entre 1999 et 2001 d'impôts qui avaient été transférés aux collectivités locales pour participer aux financements des compétences transférées, la DGD est aujourd'hui principalement une dotation de compensation de la suppression d'impôts transférés (droits de mutation à titre onéreux, vignette) : dès lors, ces sommes doivent-elles être comptabilisées avec la DGD au sein des dotations, ou doivent-elles être considérées comme des compensations ?

Le tableau ci-dessus envisage les deux hypothèses :

- en intégrant les compensations de l'unification du taux des droits de mutation et de la suppression de la vignette aux dotations, la part des dotations dans le total baisse de 4,5 % entre 1999 et le projet de loi de finances pour 2003, tandis que celle des compensations progresse de 10,2 % ;

- en intégrant ces compensations au sein des compensations d'exonérations fiscales, la part des dotations dans le total baisse de 9,6 %3(*) tandis que celle des dotations augmente de 15.1 %4(*) ;

- depuis 1999, la répartition de la prise en charge par l'Etat de la fiscalité locale entre compensations et dégrèvements a été profondément modifiée, les compensations représentant désormais pour l'Etat un coût très supérieur à celui des dégrèvements.

En intégrant la compensation de la vignette et des droits de mutation au sein des compensations, et en raisonnant à structure constante (sans tenir compte du transfert aux régions de 1,5 milliard d'euros), la répartition des concours financiers de l'Etat en 2003 est la suivante :

- dotations : 50 % (61 % en 1999) ;

- compensations : 32 % (16% en 1999) ;

- dégrèvements : 18 % (23 % en 1999).

* 3 La baisse est de 10,9 % à structure constante, c'est-à-dire sans tenir compte de la compensation versée aux régions en contrepartie du transfert de la compétence en matière ferroviaire.

* 4 L'augmentation est de 16 % à structure constante.