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Projet de loi de finances pour 2003 : Décentralisation

21 novembre 2002 : Budget 2003 - Décentralisation ( rapport général - première lecture )

 

 

3. Les concours de l'Etat hors prise en charge de la fiscalité locale

Les dotations de l'Etat aux collectivités locales inscrites dans le projet de loi de finances pour 2003 représentent 33.158 millions d'euros, soit 6,8 % de plus qu'en 2002.

A structure constante (sans tenir compte de la compensation aux régions du transfert de compétence en matière ferroviaire, et sans tenir compte des compensations versées aux départements en contrepartie de la suppression de la vignette et du gel des taux des droits de mutation) les dotations s'élèvent à 28.063 millions d'euros, soit 1,8 % de plus qu'en 2002. Entre 2002 et 2001, la progression s'établissait à 2,4 %.

L'augmentation de 2.123 millions d'euros du montant des dotations entre 2002 et 2003 résulte principalement :

- de l'augmentation de 1.646 millions d'euros du montant de la DGD (qui s'explique pour 1.552 millions d'euros par la compensation aux régions du transfert de compétence en matière ferroviaire) ;

- de l'augmentation de la dotation globale de fonctionnement de 337 millions d'euros ;

- de l'augmentation de 82 millions d'euros de la « DGD formation professionnelle » en application de l'article 70 du projet de loi de finances pour 2003, qui traduit dans la DGD les dispositions de la loi relatives à la démocratie de proximité qui ont transféré aux régions la prise en charge de l'indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs à laquelle ouvrent droit les contrats d'apprentissage enregistrés par les services de l'Etat. Ce transfert s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2003.

Evolution des dotations de l'Etat aux collectivités locales entre 1999 et le projet de loi de finances pour 2003

(en millions d'euros)