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Projet de loi de finances pour 2003 : Décentralisation

 

B. LES BÉNÉFICIAIRES DES DOTATIONS DE SOLIDARITÉ

En 2002, 692 communes de plus de 10.000 habitants, représentant 22,7 millions d'habitants, ont été éligibles à la dotation de solidarité urbaine, soit 75 % des 923 communes de plus de 10.000 habitants que compte notre pays. La dotation moyenne par habitant s'élève à 24,17 euros, la dotation la plus élevée s'établissant à 102,86 euros par habitant et la plus faible à 4,48 euros par habitant.

104 communes dont la population est comprise entre 5.000 et 10.000 habitants, représentant 732.957 habitants, ont perçu la DSU en 2002.

4.036 communes, représentant 10,4 millions d'habitants, ont bénéficié de la fraction « bourgs-centres » de la dotation de solidarité rurale tandis que 33.718 communes, regroupant 33,6 millions d'habitants, percevaient la fraction « péréquation » de cette dotation.

La DSU et la DSR sont souvent considérées comme ayant des critères d'éligibilité trop large, ce qui conduirait à du « saupoudrage ». Il est légitime de s'interroger sur le caractère véritablement péréquateur de la DSR « péréquation », dès lors que plus de 33.000 communes en bénéficient. De même, il est toujours surprenant de constater que les trois quarts des communes de plus de 10.000 habitants perçoivent la DSU.

Les graphiques ci-dessous conduisent à nuancer ce diagnostic. Il apparaît en effet que, si un nombre important de communes perçoit la DSU, les montants par habitant des attributions par habitant versée à chacune de ces communes ne sont pas identiques, et dépendent d'une part de leur rang de classement au titre de l'indice synthétique des ressources et des charges défini à l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, du jeu du coefficient de pondération mentionné à l'article L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales, en application duquel l'attribution par habitant d'une commune est d'autant plus revalorisée que son rang de classement à l'indice synthétique est élevé.

Il en ressort que la DSU est une dotation extrêmement progressive, dont le montant est très élevé dans les communes considérées comme les plus défavorisée au regard des critères de l'indice synthétique (potentiel fiscal, nombre de logements sociaux, bénéficiaires d'aides au logement, revenu moyen par habitant), et dont le montant s'apparente à un petit « complément » de DGF dans les communes les moins bien classées.