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Projet de loi de finances pour 2003 : Décentralisation

 

C. LE FINANCEMENT DE L'INTERCOMMUNALITÉ

En 2002, la dotation d'intercommunalité a représenté environ 11 % du montant total de la DGF répartie au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Sa part était de 6,1 % en 1999.

Alors que le montant total de la DGF inscrit dans la loi de finances a cru de 10,7 % entre 1999 et 2002, le montant de la dotation d'intercommunalité a connu une progression de près de 100 % au cours des mêmes années, passant de 854 millions d'euros à 1.651 millions d'euros.

La dotation d'intercommunalité en 2001 et en 2002

Le tableau ci-dessus compare la répartition des différentes enveloppes qui composent la dotation d'intercommunalité à la population regroupée au sein des catégories d'EPCI correspondantes.

Il ressort que, en 2002, la catégorie des communautés d'agglomération est celle pour laquelle l'adéquation entre les sommes attribuées et la population regroupée est la meilleure (38,8 % des crédits pour 34,8 % de la population).

Pour les communautés de communes, la part des crédits reçus est environ deux fois inférieure à celle de la population regroupée, tandis que les proportions inverses sont constatées pour les communautés urbaines.

Le tableau ci-dessous met en évidence l'augmentation rapide depuis 1999 du nombre d'EPCI ayant opté pour le régime fiscale de la taxe professionnelle unique, qui représentaient 6 % du total en 1999 et 34 % du total en 2002, alors que le nombre total d'EPCI a progressé de 29,5 % sur la période.

Evolution du nombre d'EPCI selon leur régime fiscal depuis 1993

Au 1er janvier

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

CU sans TPU

9

9

9

10

11

12

12

10

7

4

CU 0 TPU

---

---

---

---

---

---

---

2

7

10

CA (TPU)

---

---

---

---

---

---

---

50

90

120

CC sans TPU

185

528

723

854

1.044

1.166

1.251

1.264

1.325

1.427

CC à TPU

8

25

33

40

61

76

96

227

403

605

SAN (TPU)

9

9

9

9

9

9

9

9

8

8

Districts sans TPU

251

289

322

316

314

308

303

264

157

---

Districts à TPU

1

1

2

2

2

2

2

17

3

---

CV (TPU)

3

4

4

4

5

5

5

1

---

---

Total EPCI à TPU

21

39

48

55

77

92

112

306

511

743

Total

466

865

1.102

1.235

1.446

1.578

1.678

1.844

2.000

2.174

Source : Gestion locale.