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Projet de loi de finances pour 2003 : Jeunesse et enseignement scolaire

 

b) Les objectifs de qualité du service

Le projet de loi de finances pour 2003 conserve l'objectif de qualité du service consistant à « préserver l'établissement scolaire de la violence », les indicateurs associés à cet objectif étant désormais le nombre d'actes de violence recensés pour 1.000 élèves, le nombre d'élèves en classes-relais et le nombre d'élèves par maître d'internat/surveillant d'externat.

On peut toutefois s'interroger sur le choix de ce dernier indicateur compte tenu des orientations annoncées en matière de surveillance des élèves. En outre, on peut regretter que l'indicateur du nombre d'actes de violence agrège des actes de portée et de nature très différents. Enfin, il serait hautement souhaitable que les indications statistiques issues de la procédure Signa (qui reposent sur les déclarations des directeurs d'école et des chefs d'établissement) soient confrontées et complétées par les résultats d'enquêtes régulières de victimation.

A ce premier objectif de qualité du service, le projet de loi de finances pour 2003 en ajoute trois autres :

- « développer l'accueil en internat », l'indicateur associé étant la proportion d'internes ;

- « améliorer la formation continue des enseignants », l'indicateur associé étant le nombre de journées stagiaires assurées au plan académique. L'objectif est louable. Doit-il pour autant figurer parmi les objectifs de qualité du service de cet agrégat ? Ne s'agirait-il pas plutôt d'un objectif assigné aux fonctions support de l'enseignement ? Par ailleurs, l'objectif est-il de renforcer l'adéquation et la gestion de la formation continue ou bien d'accroître quantitativement le volume des formations dispensées (le projet de loi de finances pour 2003 prévoyant d'ailleurs une baisse des crédits afférents) ?

- « diversifier les pratiques pédagogiques ». On peut se demander si cet objectif un peu flou, auquel n'est associé aucun indicateur (seul étant évoqué le développement des travaux personnels encadré au lycée), s'inscrit bien dans l'esprit, sinon dans la lettre, de l'article 7 de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances, qui prévoit des « objectifs précis » auxquels sont associés des « résultats attendus ».

c) Les objectifs d`efficacité de la gestion

Contrairement à l'an passé, l'enseignement secondaire public se voit assigner trois objectifs d'efficacité de la gestion (portant à quatorze le nombre total des objectifs) :

- « réduire le nombre d'heures perdus par insuffisance de remplacement des enseignants absents », les indicateurs associés étant les pourcentage d'heures non assurées (HNA) pour non remplacement d'enseignants absents ;

- « diminuer la taille des structures pédagogiques », les indicateurs associés étant le nombre d'élèves par enseignants dans divers types d'établissements. Cet objectif appelle les mêmes observations que l'objectif similaire retenu pour l'enseignement primaire ;

- « améliorer l'encadrement sanitaire et social des élèves », les indicateurs associés étant les nombres d'élèves par médecin, par infirmière et par assistante sociale.

Ce dernier objectif était l'an passé un indicateur de qualité du service de l'agrégat 31 « Administration générale et fonction support de l'enseignement ». On peut d'ailleurs s'interroger sur la pertinence de ce transfert.

En effet, les indicateurs associés rapportent l'ensemble des effectifs de médecins, d'infirmières et d'assistantes sociales (enseignement primaire compris) à l'ensemble des effectifs scolarisés (enseignement primaire compris), ce qui n'est guère satisfaisant pour un objectif assigné au seul enseignement secondaire.

En outre, la commission des finances du Sénat avait déjà relevé dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2002 que, si « tous ces indicateurs s'inscrivent en amélioration sensible... les insuffisances actuelles du dispositif de suivi médico-social des élèves ne résultent pas tant d'un défaut de moyens, que des carences de leur gestion, de leur allocation et de leur organisation, ainsi que du manque de formation continue des personnels »115(*), ces difficultés touchant d'ailleurs plus particulièrement l'enseignement primaire.

* 115 L'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale (IGAEN) avaient ainsi rendu en février 1999 un rapport conjoint particulièrement alarmant relatif à l'organisation et au pilotage du dispositif médico-social en faveur des élèves. Ce rapport soulignait notamment le « flou » des orientations ministérielles et « l'absence de vision d'ensemble de l'action médico-sociale » : le ministère « répond à l'urgence en traitant chaque problème au coup par coup », et en publiant « une profusion de textes » formant un ensemble « peu lisible », si bien que nombre de chefs d'établissement « confient qu'ils ont à peine le temps de lire ces textes jusqu'au bout, et rarement celui de s'interroger sur la suite qu'il convient de donner ». De même, le système produit une profusion de statistiques, mais « faute d'être exploitables, elles ne sont pas exploitées ». Enfin, le rapport concluait : « la répartition des moyens n'est pas toujours conforme à la réalité des besoins ». En particulier, « l'affectation centralisée de moyens aux sites du plan contre la violence, qui bénéficiaient déjà d'effectifs renforcés, aboutit à priver les responsables locaux de la possibilité de rechercher une véritable adéquation des moyens aux besoins, et plus généralement, de leurs responsabilités. Certains établissements bénéficient ainsi de personnels dont la présence n'est pas indispensable alors que des zones sont entièrement dégarnies, ce qui confirme le caractère aléatoire de la couverture du territoire ». Plus généralement, le système se caractérisait selon l'IGAS et l'IGAEN par des chevauchements : « l'intervention croisée auprès des jeunes enfants scolarisés en maternelle de deux services de prévention (la Protection maternelle et infantile - PMI - et le Service de promotion de la santé en faveur des élèves) pose des problèmes de continuité et de collaboration » ; de même, « au collège et au lycée, les interventions des professionnels du service de promotion de la santé ne sont pas suffisamment coordonnées et peuvent se chevaucher ». Inversement, le suivi des enfants était insuffisant à l'école primaire. Cela provenait d'une sous-allocation des moyens vers les écoles primaires, pour partie imputable à la réticence des personnels titulaires de se partager entre plusieurs établissements, notamment parce que l'administration rembourse médiocrement les frais de déplacement. Il en résultait que les enfants étaient médicalement peu pris en charge à l'école primaire, ou étaient pris en charge par des personnels vacataires à temps partiel, dont le turnover est relativement élevé, ce qui ne facilitait aucunement un suivi continu. En outre, l'absence d'assistantes sociales constituait une entrave à une prise en charge globale. Enfin, le suivi des dépistages effectués à l'école maternelle était « entravé par la faiblesse du dispositif de retour sur information ».