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Projet de loi de finances pour 2003 : Jeunesse et enseignement scolaire

 

D. ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT (AGRÉGAT 13)

1. La composition et les missions de l'agrégat

Cet agrégat (constitué à 100 % de dépenses du titre IV) regroupe l'ensemble des subventions de fonctionnement aux établissements d'enseignement primaire et secondaire privé sous contrat, ainsi que les crédits afférents aux bourses et secours d'études accordés aux élèves des lycées et collèges de l'enseignement privé sous contrat.

Les crédits destinés à cet agrégat représentent 12,3 % du budget de l'enseignement scolaire et s'élèvent à 6,66 milliard d'euros dans le projet de budget pour 2003, en progression de 2,9 %.

2. Les objectifs assignés à l'agrégat

Le « bleu budgétaire » pour 2003 expose que « les objectifs assignés à l'enseignement public s'appliquent à l'enseignement privé sous contrat », mais ne fournit aucun indicateur de la réussite de ces objectifs, en indiquant que « son organisation relève de l'autonomie et du « caractère propre » reconnu aux établissements d'enseignement privé ».