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Projet de loi de finances pour 2003 : Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales

21 novembre 2002 : Budget 2003 - Conseil économique et social ( rapport général - première lecture )

 

TITRE PREMIER :

LE BUDGET DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE ET DES AFFAIRES RURALES

CHAPITRE PREMIER :

UN BUDGET EN LÉGÈRE AUGMENTATION

I. UN BUDGET HÉRITIER DES GESTIONS DU GOUVERNEMENT PRÉCÉDENT

Pour 2003, le budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, s'élève à 5,154 milliards d'euros, en augmentation de 0,93 % par rapport aux dotations votées en loi de finances initiale pour 2002.

Toutefois, il faut aussi tenir compte des modifications votées en loi de finances rectificative pour 2002, n° 2002-1050 du 6 août 20002, qui ont ouvert 249,57 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires, soit 4,9 % des dotations initiales.

Les ouvertures de crédits en loi de finances rectificative pour 2002

L'audit des finances publiques a révélé qu'un certain nombre d'actions menées par le ministère de l'agriculture ne disposaient pas du financement nécessaire en 2002. Ainsi la loi de finances rectificative du 6 août 2002 a ouvert 249,57 millions d'euros afin de permettre un ajustement aux besoins réels :

Vacations (chapitre 312-96) :

Ouverture de crédits de 5,57 millions d'euros rendue nécessaire pour couvrir les dépenses de rémunération des enseignants contractuels, des agents chargés du traitement des dossiers d'aides directes et du contrôle dans les abattoirs.

Amélioration des structures (chapitre 44-41) 75 millions d'euros :

- ouverture de 25 millions d'euros afin de permettre de payer l'indemnité viagère de départ versée à 200.000 bénéficiaires.

- ouverture de 7 millions d'euros destinés à la dotation jeunes agriculteurs rendue nécessaire en août afin de mobiliser les crédits communautaires avant le 15 octobre 2002.

- ouverture de 43 millions d'euros destinés aux programmes agri-environnementaux hors contrats territoriaux d'exploitation (prime à l'herbe pour l'essentiel qui bénéficie aux éleveurs fragilisés par la crise du secteur bovin).

Offices d'intervention (chapitre 44-53) :

Ouverture de 50 millions d'euros destinés au financement des mesures conjoncturelles octroyées au secteur bovin et viticole.

Promotion et contrôle de la qualité (chapitre 44-70) :

Ouverture de 45 millions d'euros destinés au financement des mesures liées d'une part à la lutte contre l'ESB (tests sur les animaux, indemnisation des éleveurs dont les troupeaux sont abattus, financement des mesures de lutte contre la tremblante ovine) et d'autre part aux plans de destruction des cultures atteintes de parasites (Sharka ey Xanthomonas...)

Amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace rural - ICHN (chapitre 44-80) :

Ouverture de 5 millions d'euros nécessaires au paiement des indemnités compensatoires de handicaps naturels.

Contrats territoriaux d'exploitation (chapitre 44-84) :

Ouverture de 24 millions d'euros afin de faire face au rythme des paiements des contrats signés par les exploitants.

Fonds forestier national et Office national des forêts (chapitre 44-92) :

Ouverture de 45 millions d'euros au titre de l'aide au transport du bois et de la compensation pour perte de recettes subies par l'Office national des forêts à la suite des tempête de décembre 1999.


Evolution des crédits disponibles en 2002 (1)

(en millions d'euros)

 

Loi de finances initiale

Loi de finances rectificative

Crédits ouverts

Crédits consommés

Titre III

1.933

5,6

1.668,8

989,4

Titre IV

2.982,4

244

4.348,3

2.675,6

Total dépenses ordinaires

4.915,4

249,6

6.017,1

3.665,0

Titre V

13,7

-

26,6

4,9

Titre VI

177,6

-

512,2

197,9

Total dépenses en capital (2)

191,3

-

538,8

202,8

Total général

5.106,7

249,6

6.555,9

3.867,9

(1) au 31 août 2002

(2) en crédits de paiement

Source : direction de la comptabilité publique

Au total, le budget présenté pour 2003 est donc en diminution de 3,76 % par rapport aux crédits votés en loi de finances rectificative pour 2002.

En outre, les transferts entre sections au sein du présent projet de budget modifient également l'analyse qui peut être faite de l'évolution des crédits pour 2003.

Ainsi, le titre III voit ses crédits diminués de 202.931 euros en raison, d'une part, du transfert de deux emplois au profit de la Cour des comptes, imputés sur le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, d'autre part, du transfert d'un emploi d'attaché principal, imputé sur le budget des services généraux du Premier ministre.

De même, le titre IV voit ses crédits amputés de 672.000 euros au titre du transfert, au profit du budget « Travail, santé et solidarité, section Travail », des crédits consécutifs à la décentralisation des Centres nationaux de formation d'apprentis de la Motte Servolex et Poligny.

Au total, les transferts entre sections effectués au sein du présent projet de budget ont pour conséquence d'amputer de près de 875.000 euros le budget du MAAPAR pour 2003 par rapport aux dotations pour 2002.