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Projet de loi de finances pour 2003 : Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales

21 novembre 2002 : Budget 2003 - Secrétariat général de la défense nationale ( rapport général - première lecture )

 

N° 68

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès verbal de la séance du 21 novembre 2002

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2003, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 3

AGRICULTURE, ALIMENTATION, PÊCHE ET AFFAIRES RURALES

Rapporteur spécial : M. Joël BOURDIN

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 230, 256 à 261 et T.A. 37

Sénat : 67 (2002-2003)

Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS

Le budget du nouveau ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour 2003, en légère augmentation de 0,93 % par rapport aux dotations de la loi de finances initiale pour 2002, doit être considéré avant tout comme un budget de transition, résolument orienté vers la recherche d'une rationalisation de la gestion budgétaire dans le respect des intérêts agricoles nationaux.

En outre, ce budget, porté à 5,154 milliards d'euros en 2003, ne regroupe pas l'ensemble des concours publics en faveur de l'agriculture et ne permet donc pas une identification exhaustive de la réalité de l'intervention de l'Etat en faveur de l'agriculture. Pour 2003, l'ensemble des concours publics à l'agriculture atteindront au total 27,46 milliards d'euros. Ce montant recouvre les dépenses relatives au régime de protection sociale des agriculteurs, regroupées au sein du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), les dépenses en faveur de l'agriculture consenties par d'autres ministères, les dépenses des collectivités locales et enfin les dépenses communautaires qui représenteront plus de 9,95 milliards d'euros en 2003.

Les dépenses du titre III du présent projet de budget, à savoir les dépenses de fonctionnement du ministère chargé de l'agriculture, représenteront en 2003, 37,75 % du budget total. Ces dépenses diminuent par rapport aux dotations de la loi de finances initiale pour 2002, ce qui témoigne d'une réelle volonté de rationalisation des coûts de fonctionnement de ce ministère mais d'importants progrès de maîtrise des dépenses dans ce domaine restent à faire. Dans un contexte de diminution progressive du nombre d'installations et d'exploitations agricoles, il ne semble pas normal à votre rapporteur spécial que les effectifs du ministère chargé de l'agriculture soient si importants et que les coûts de fonctionnement de ce ministère restent prépondérants.

Les dépenses du titre IV du présent projet de budget, à savoir les dépenses d'intervention, représenteront en 2003, près de 58 % du total des dépenses du présent projet de budget. Ces dépenses permettent de financer les priorités annoncées par le gouvernement et que votre rapporteur spécial partage entièrement.

Ces priorités devront toutefois être financées, d'une part, dans un contexte communautaire tendu marqué notamment par les perspectives de réforme de la politique agricole commune et d'élargissement de l'Union européenne, d'autre part, en tenant compte des gestions budgétaires du passé.

Les quatre priorités principales affichées par le gouvernement sont les suivantes :

- promouvoir une agriculture écologiquement responsable et économiquement forte au service de la qualité des produits ;

- renforcer l'attractivité de l'agriculture ;

- lancer une politique nouvelle de l'espace rural ;

- soutenir l'effort de modernisation de la pêche et des cultures marines.

Votre rapporteur spécial souscrit à l'ensemble de ces priorités et souhaite insister sur la volonté du gouvernement, à travers le présent projet de budget, de soutenir des secteurs en crise ou qui avaient jusqu'à présent souffert d'un manque d'intérêt nuisible. Ces secteurs recouvrent plus particulièrement la politique de la forêt, celle de la montagne et l'enseignement agricole, notamment privé. En outre, et plus généralement, la politique de valorisation de l'image de l'agriculture mise en oeuvre dans le présent projet de budget participe de ce regain d'intérêt pour des secteurs marginalisés.

Parallèlement, votre rapporteur spécial accueille très favorablement les initiatives prises par le ministre chargé de l'agriculture s'agissant des contrats territoriaux d'exploitation, qualifiés de véritable « bombe à retardement budgétaire », s'agissant également de la politique d'installation, à destination notamment des jeunes agriculteurs.

Enfin, pour certains chapitres budgétaires, votre rapporteur spécial se devra de rester vigilant, tout au long de l'année, à l'exécution budgétaire au regard de l'évolution du contexte agricole. Il s'agit notamment de la subvention aux offices, en diminution de 15 % en 2003, dans le cadre d'une nécessaire rationalisation de la gestion de ces offices agricoles, appelée de ses voeux par la Cour des comptes notamment, de la dotation du Fonds national de garantie des calamités agricoles et enfin du financement des procédures d'aide aux agriculteurs en difficulté.

Au total, votre rapporteur spécial se montre donc satisfait de ce premier budget agricole de la nouvelle législature, qui s'inscrit sous le signe de la saine gestion budgétaire et de la défense des intérêts agricoles nationaux.

S'agissant du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) pour 2003, il convient de garder à l'esprit le contexte budgétaire dans lequel il intervient. La première loi de finances rectificative pour 2002 a en effet permis de constater l'existence d'un déficit d'exécution du BAPSA sans précédent en 2002, à hauteur de 746 millions d'euros. Pour 2003, la situation budgétaire du régime de protection sociale des agriculteurs reste fragile et oblige à un nécessaire réalisme de la prévision budgétaire.

En constant déficit d'exécution depuis 1997, le BAPSA doit retrouver des sources de financement pérennes. À ce titre, pour 2003, on note un quasi doublement de la subvention d'équilibre de l'Etat ainsi qu'une augmentation du produit de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés affecté au BAPSA.

Toutefois, on ne fera pas dans les années à venir l'économie d'une réflexion sur l'avenir institutionnel et financier du BAPSA, compte tenu notamment de l'application de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances. Traditionnellement, l'idée avancée est celle d'une intégration du régime de protection sociale des non salariés agricoles au sein de la loi de financement de la sécurité sociale.

Au delà de ces considérations strictement financières, votre rapporteur spécial tient à souligner l'effort consenti cette année par le gouvernement en faveur du nouveau régime de retraite complémentaire obligatoire des agriculteurs ainsi que les progrès réalisés en matière de couverture des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dont la récente réforme mériterait cependant d'être aménagée.