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Projet de loi de finances pour 2003 : Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales

 

D. APPUI SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE, ÉVALUATION DES RISQUES SANITAIRES ET NUTRITIONNELS, RECHERCHE

Cet appui scientifique et technique est obtenu auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et de divers autres établissements publics de recherche, d'enseignement et de centres techniques.

L'AFSSA est un établissement public de l'Etat placé sous la triple tutelle des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation. Elle a été créé par la loi relative au renforcement de la veille sanitaire et au contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme (n° 98-535 du 1er juillet 1998). Elle a pour mission de contribuer à assurer la sécurité sanitaire dans le domaine de l'alimentation. Dans ce cadre, elle a un rôle de veille et d'alerte sans pouvoir de contrôle direct sauf dans le domaine du médicament vétérinaire. L'AFSSA émet des avis, formule des recommandations, accomplit des recherches, fournit l'expertise et mène des actions d'information. Elle peut s'autosaisir, être saisie par les ministères ou par les associations de consommateurs.

Pour 2003, les crédits consacrés à l'AFSSA ont fait l'objet d'une modification de nomenclature budgétaire :

- les articles 13 et 16 du chapitre 36-22 (« Subventions de fonctionnement à divers établissements publics - AFSSA - Appui scientifique et technique et Evaluation des risques ») ont été regroupés sur un seul article de prévisions du chapitre 36-22 (article 30 : AFSSA), deux paragraphes d'exécution ayant toutefois été conservés. Le montant total proposé de ce nouvel article est de 28,05 millions d'euros, soit une augmentation de 3,04 % par rapport à 2002 (27,22 millions d'euros). Cette augmentation devrait permettre de contribuer à couvrir les besoins de revalorisation de la masse salariale et de repyramidage des corps, de prise en compte du décret fixant le régime indemnitaire applicable aux personnels contractuels des établissements publics chargés des questions sanitaires, ainsi que de la consolidation et du renforcement des effectifs budgétaires (création de 12 emplois et consolidation de 10 emplois à l'AFSSA en 2003) ;

- l'article 22 du chapitre 36-22 (AFSSA - Programmes de recherches) s'établit à 6,231 millions d'euros en 2003, en augmentation de 3,3 % par rapport à 2002 ;

- les crédits inscrits au chapitre 61-21-71 (Recherche - AFSSA, soutien aux programmes de recherche) s'élèvent pour 2003 à 2,668 millions d'euros en AP soit une augmentation de 12,9 % par rapport à 2002 et à 2,76 millions d'euros en CP, soit + 16,8 % par rapport à 2002 ;

- les articles 73 et 76 du chapitre 61-21 ont été regroupés en un seul article de prévision du chapitre : l'article 80 (AFSSA - équipement). Le montant total de ce nouvel article est de 1,601 millions d'euros en AP, stable par rapport à 2002, et de 1,551 millions d'euros en CP, soit une diminution de 0,3 % par rapport à 2002. Ces dotations doivent permettre de couvrir les besoins de maintien à niveau du parc d'équipements scientifiques et de rénovation des surfaces de laboratoires afin de garantir la qualité des résultats scientifiques et la sécurité des personnels, ainsi que de financer de nouveaux projets de recherche.

Evolution du budget de l'AFSSA depuis sa création

(en millions d'euros)

Année

 

1999b (Création de l'AFSSA)

2000

2001

2002

% 2002/1999b

Budget AFSSA

 

53,2

57,8

61,06

61,375

+ 15,37 %

Tous ministères (données LFI)

 

35,44

39,92

42,98

44,62

+ 25,91 %

   

35,44

39,92

42,87

44,58

+ 25,79

Part de la subvention de l'Etat dans le budget de l'Agence

Total DO et AP/BP

66,6 %

69 %

70,2 %

72,63 %

 

MAAPAR

Total DO et AP

32,43

33,895

36,07

37,22

+ 14,78 %

 

Total DO et CP

32,43

33,895

25,960

31,175

+ 14,64 %

Part subvention MAAPAR/total subventions Etat

Total DO et AP

91,5 %

84,9 %

83,92 %

83,42 %

 

Part subvention MAAPAR/budget Agence

Total DO et AP

60,96 %

58,64 %

59,07 %

60,64 %

 
 

AST 36.22.13

21,49

22,03

23,41

24,28

+ 12,98 %

 

ER 36.22.13

1,78

2,55

2,79

2,94

+ 64,90 %

 

PR BCRD 36.22.22

5,64

5,81

5,90

6,03

 
 

SPR BCRD 61.21.71.AP

2,06

2,06

2,36

2,36

 
 

SPR BCRD 61.21.71.CP

2,06

2,06

2,36

2,36

 
 

EL BCRD 61.21.73 AP

1,45

1,45

1,60

1,60

+ 10,53 %

 

EL BCRD 61.21.73 CP

1,45

1,45

1,49

1,55

+ 7,37 %

 

61.21.76

0

0

0

0

 

MES

36.81.21

1,22

3,48

4,12

4,28

 

MEFI

36.10.60

1,78

2,55

2,79

3,12

 

AST : Appui scientifique et technique

ER : Evaluation des risques

PR : Programmes de recherche

SPR : Soutien aux programmes de recherche

EL : Equipement des laboratoires