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Projet de loi de finances pour 2003 : Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales

 

C. EQUILIBRE DES TERRITOIRES, ESPACE RURAL ET HARAS

Cette composante recouvre les interventions en faveur de l'amélioration du cadre de vie et de l'aménagement de l'espace rural, y compris les actions spécifiques au zones défavorisées. Elle recouvre également le financement de l'établissement public « les Haras nationaux ».

L'intégralité du chapitre 44-80 (amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace rural) voit ses crédits augmenter en 2003 de près de 3,5 % pour s'établir à 224,48 millions d'euros.

1. Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN)

Il s'agit d'indemnités versées aux agriculteurs des zones défavorisées et de montagne en compensation des contraintes géographiques ou environnementales. Cette aide constitue l'une des mesures d'accompagnement de la politique agricole commune, définie dans le cadre du règlement de développement rural. Le montant moyen de l'ICHN représente 19 % du revenu des bénéficiaires et le revenu moyen de ceux situés en zone de montagne est inférieur d'environ 40 % à celui des exploitants situés en zone non défavorisée.

Le règlement de développement rural n° 1257/88 du conseil européen, appliqué en France à compter du 1er janvier 2001, a apporté des modifications substantielles aux conditions d'attribution des ICHN. Le paiement s'effectue désormais pour les surfaces fourragères (et non plus à l'unité de gros bétail) d'un agriculteur qui recourt aux « bonnes pratiques agricoles », avec un maximum par exploitation individuelle de 50 hectares.

Le montant de cette indemnité est inscrite au chapitre 44-80 (amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace rural), article 30 (interventions spéciales en zones défavorisées). Ce montant est en augmentation en 2003 par rapport aux dotation initiales de 2002 et s'établit à 204 millions d'euros (+ 4,2 %).

Toutefois, il faut noter que le montant total de la dépense relative aux ICHN en 2002 est estimé à 456 millions d'euros par le ministère de l'agriculture, dont 225 millions d'euros sur le budget de l'Etat, pour environ 114.000 bénéficiaires. La loi de finances rectificative pour 2002 précitée a permis de couvrir la part française puisque la loi de finances initiale pour 2002 n'avait prévu que 195,84 millions d'euros de crédits.

2. La politique du cheval

La budgétisation du Fonds national des haras et des activités hippiques avait entraîné en 2002 une augmentation mécanique des crédits inscrits à ce titre au budget du ministère de l'agriculture.

La subvention de fonctionnement à l'établissement public « les Haras nationaux » reste quasi stable entre 2002 et 2003 à près de 41 millions d'euros, tandis que les crédits relatifs à l'intervention en faveur de l'élevage et de l'utilisation du cheval (chapitre 44-80, article 70) diminuent de près de 20 % et s'établissent en 2003 à 4,03 millions d'euros.

Enfin, les dépenses en capital destinées aux Haras nationaux en 2003, pour les AP ouvertes, diminuent de près de 50 % et pour les CP de près de 38 %.

Nombre de bénéficiaires, montant moyen de l'aide et taux de participation financière communautaire pour les principales mesures classées dans l'agrégat « multifonctionnalité de l'agriculture » (année 2001)

mesures


Nombre de bénéficiaires (1)

Montant moyen de l'aide en euros

Taux de participation financière communautaire (2)

Prime à l'herbe

73.000

2.439

50 %

DJA (3)

5.616

21.000

50 %

Charges de bonification

 

13 % (4)

De 0 % à 50 %

ICHN

115.000

3.710

50 %

(1) en 2000, le nombre total d'exploitations agricoles en France était de 676.500

(2) taux réglementaire applicables aux dépenses éligibles

(3) nombre de nouveaux dossiers

(4) bonification sur coût du crédits (coût du crédit = bonification + intérêts payés par les agriculteurs pour leurs prêts professionnels