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Projet de loi de finances pour 2003 : Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales

 

CHAPITRE HUIT :

DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES EN SOUFFRANCE

I. LES DOTATIONS DU FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES CALAMITÉS AGRICOLES (FNGCA)

Ce fonds a été créé afin d'indemniser les exploitants agricoles victimes de calamités non assurables et de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles assurables dans la mesure où les indemnités versées sont plus élevées lorsque l'exploitant est assuré.

Alors que la subvention de l'Etat au FNGCA atteignait 10,62 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2002, le présent projet de budget ne prévoit aucune subvention budgétaire en 2003. Le gouvernement s'engage cependant à doter la ligne budgétaire si de nouveaux sinistres se produisaient qui dépasseraient les capacités d'intervention du FNCGA.

Qu'il soit cependant permis à votre rapporteur spécial de rappeler que, d'une part, le FNGCA a été mis à contribution par la loi de finances rectificative pour 2002, à hauteur de 130 millions d'euros pour le financement du déséquilibre du BAPSA ce qui a réduit la réserve financière disponible du fonds à 173 millions d'euros fin 2002 et 110 millions d'euros fin 2003, d'autre part les indemnisations versées par le FNCGA depuis 1999 ont été très élevées (140 millions d'euros en 2001) et que les indemnisations restant à verser pèseront sur le budget du fonds en 2003. Ainsi, d'après le ministère de l'agriculture, en 2003 les dépenses d'indemnisation des agriculteurs victimes de la sécheresse en 2002 devraient atteindre 77 millions d'euros.

II. L'AIDE AUX AGRICULTEURS EN DIFFICULTÉ

Les aides aux agriculteurs en difficulté inscrites au budget de l'agriculture regroupent :

- le chapitre 44-41, article 11 « Indemnités viagères de départ » : l'attribution de l'IVD a été interrompue en 1990, année de l'abaissement de l'âge de la retraite en agriculture à 60 ans. Depuis cette date, seules les indemnités viagères de départ en cours continuent d'être versées chaque année, dans la mesure où il s'agir d'une aide viagère. Pour 2002, les crédits inscrits à cet article, soit 51,3 millions d'euros étaient en diminution de 29,47 millions d'euros par rapport à 2001. Pour 2003, ces crédits passent à 69 millions d'euros ;

- le chapitre 44-41, article 12 « Restructuration : aide au départ » : il s'agit du dispositif de préretraite en faveur des agriculteurs en difficulté financé par un montant en loi de finances initiale pour 2001 de 34,3 millions d'euros. Une diminution de 28 % en 2002 a porté son montant à 24,17 millions d'euros, lui-même porté à 24 millions d'euros en 2003. En 2002, le dispositif permet d'agréer 1.000 dossiers au titre des agriculteurs en difficulté, auxquels s'ajoutent 2.000 dossiers pour les éleveurs bovins et 500 pour les viticulteurs en situation fragile ;

- le chapitre 44-41, article 28 « Aide à la réinsertion professionnelle » : les crédits inscrits au titre de cette mesure en loi de finances initiale pour 202 ont été de 3,05 millions d'euros, reconduits à l'identique en 2003. Il s'agit d'une aide versée aux agriculteurs en difficulté économique et en situation non redressable. Elle permet aux bénéficiaires d'assurer leur reconversion dans d'autres secteurs d'activité en les accompagnant financièrement depuis l'arrêt de leur activité agricole jusqu'au stage de formation professionnelle ;

- le chapitre 44-53, article 80 « Fonds d'allègement des charges des agriculteurs et actions en faveur des exploitations en difficulté » : menée au plan départemental, la procédure administrative « agriculteurs en difficulté » s'appuie depuis 1988 sur l'expertise d'une commission et permet l'établissement de plans de redressement pour les exploitations reconnues viables ou la mise en oeuvre d'une procédure sociale d'aide à la réinsertion professionnelle. En 2001, l'augmentation du nombre de dossiers reflètent les difficultés conjoncturelles (secteurs viticole et viande bovine) ou climatiques auxquelles ont été confrontés les exploitants agricoles. La loi de finances initiale pour 2001 prévoyait une dotation de la ligne 44-53-80 de 13,72 millions d'euros auxquels se sont ajoutés 3,39 millions d'euros (reports de crédits de la gestion 2002). Pour 2002, la reconduction du montant de la dotation à hauteur de 13,72 millions d'euros (+ 3,8 millions d'euros de reports de crédits de 2001) a permis de déléguer à l'ensemble des départements 16,5 millions d'euros. Fin 2002, il demeurait une disponibilité budgétaire de 1 million d'euros qui devaient éventuellement permettre de venir en aide aux producteurs de fruits et légumes et aux exploitants confrontés à de mauvaises conditions climatiques. En 2003, le budget opère une fusion entre la ligne consacrée au Fonds d'allègement des charges des agriculteurs et celle consacrée aux procédures destinées aux agriculteurs en difficulté (nouveau chapitre 44-53-80). Pour 2003, il est prévu une dotation globale de 38 millions d'euros.

Ainsi, le total des crédits destinés aux actions en faveur des agriculteurs en difficulté, partiellement regroupés sur un même article, enregistre une baisse de 12,6 % entre 2002 et 2003. Toutefois, il faut souligner que cette baisse résulte en partie d'une sous-consommation des crédits sur l'exercice précédent donnant lieu à des reports d'un exercice sur l'autre.

Ainsi, la Cour des comptes dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 2001, indique que « fin 2001, les crédits non utilisés au titre du fonds d'allègement des charges apparaissant en solde de gestion au CNASEA1(*) sont encore de 20,37 millions d'euros, alors que le chapitre 44-46 « Fonds d'allègement des charges des agriculteurs » ne laisse apparaître que 3,06 millions de crédits sans emploi ».

En outre, il apparaît que les crises sont désormais directement traitées par des mesures sectorielles et que les instruments généraux d'aide aux agriculteurs en difficulté sont moins utilisés que par le passé.

La réunion des crédits du Fonds d'allègement des charges et de ceux consacrés aux actions en faveur des agriculteurs en difficulté devraient permettre d'assurer plus de souplesse à leur gestion.

Votre rapporteur spécial souhaite toutefois insister sur la nécessité de réaffirmer l'existence de mécanismes de solidarité nationale en faveur des agriculteurs en difficulté.

* 1 Centre national d'aménagement des structures d'exploitations agricoles.