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Projet de loi de finances pour 2003 : Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales

 

TITRE DEUX :

LE BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES

Sont inscrites au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA)2(*) les recettes et les dépenses de prestations légales correspondant aux risques maladie, maternité et invalidité, aux prestations familiales et à l'assurance vieillesse (y compris les prestations prises en charge par le fonds de solidarité vieillesse) des personnes non salariées des professions agricoles.

Le BAPSA a ainsi pour objet d'identifier le coût des prestations sociales servies aux 600.000 exploitants agricoles, à leurs ayants droits et aux retraités relevant de ce régime, soit un total de 2,2 millions de bénéficiaires selon les statistiques du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

Ce budget, dont la gestion administrative est confiée au ministre de l'agriculture et de la pêche, est voté chaque année par le Parlement selon la même procédure que le budget de l'Etat, en dépit de la discussion par le Parlement de la loi de financement de la sécurité sociale.

CHAPITRE PREMIER :

LE PROJET DE BAPSA POUR 2003

En 2003, le BAPSA s'élèvera, hors restitutions de TVA3(*), à 14,625 milliards d'euros, en hausse de 2,56 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2002.

I. LES SOURCES DE FINANCEMENT DU BAPSA EN 2003

Les recettes du BAPSA sont d'origine diverse et peuvent se décomposer en cinq agrégats principaux :

- les contributions professionnelles ;

- les taxes affectées ;

- les ressources provenant de la sécurité sociale ;

- les sources de financement budgétaires ;

- les recettes diverses.

Structure de financement du BAPSA

(en pourcentage)

Comptes agrégés

Structure 2002

(réalisations)

Structure 2003

(PLF)

Contributions professionnelles

17 %

17,7 %

Taxes affectées

30,6 %

32,2 %

C3S

3,5 %

4,4 %

Sécurité sociale + FSV

41,4 %

41,4 %

Etat

4,3 %

4 %

Recettes diverses

3,2 %

0,3 %

Total

100 %

100 %

Les sources externes de financement du BAPSA restent majoritaires dans la mesure où le niveau des contributions professionnelles versées par les exploitants agricoles ne permet pas de couvrir les besoins de financement du BAPSA.

Evolution 2002/2003 des sources de financement du BAPSA

(en millions d'euros)

Comptes agrégés

LFI 2002

LFR 2002

PLF 2003

Evolution PLF 2003 / LFI 2002

Evolution PLF 2003 / LFR 2002

Contributions professionnelles

2.554,6

2.509,6

2.583,9

+ 1,15 %

+ 2,96 %

Taxes affectées (nettes de restitutions)

4.699,85

4.516,85

4.712,1

+ 0,26 %

+ 4,32 %

C 3 S

520

520

650

+ 25 %

+ 25 %

Sécurité sociale + FSV

6.133,9

6.105,9

6.048,5

- 1,4 %

- 0,9 %

Etat

339,31

629,31

587,6

+ 73,2 %

- 6,6 %

Recettes diverses

12,2

468,2

43,2

+ 254 %

- 90,8 %

Total

14.260

14.745

14.625,3

+ 2,56 %

- 0,8 %

A. LA QUASI-STABILITÉ DES CONTRIBUTIONS PROFESSIONNELLES

Depuis 1996, date de l'achèvement de la réforme des cotisations sociales des non-salariés agricoles, il ne subsiste plus aucune taxe sur les produits agricoles : les contributions professionnelles se limitent donc aujourd'hui aux cotisations sociales des agriculteurs, à la compensation de la perte de cotisations résultant du transfert de la CSG ainsi qu'aux cotisations de solidarité.

Les cotisations sociales professionnelles proprement dites sont, depuis le 1er janvier 1996, calculées intégralement sur les revenus professionnels ; elles évoluent donc tendanciellement comme les revenus agricoles. Elles s'établissent pour 2003 à 1,63 milliard d'euros, en diminution de 4,1 % par rapport à 2002 où elles s'établissaient à 1,7 milliard d'euros. Depuis 1999, les cotisations sociales connaissent ainsi une variation résolument négative du fait de la baisse des revenus professionnels en 1999 et de leur stagnation depuis 2000.

Aux cotisations professionnelles, s'ajoute le versement de CSG et de droits sur les alcools, effectué en compensation de la perte de cotisations résultant des transferts instaurés par les lois de financement de la sécurité sociale pour 1997 et 1998 (article L. 139-2 du code de la sécurité sociale), qui s'élèvent pour 2003 respectivement à 853 millions d'euros et 18,9 millions d'euros, soit un total de 871,9 millions d'euros, en augmentation de 5,4 % par rapport à 2002.

Enfin, en application des articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural, les personnes dirigeant une exploitation agricole dont l'importance est inférieure à la moitié de la surface minimale d'installation ou celles ayant le statut d'associés non-exploitants de sociétés agricoles de personnes, sont redevables de cotisations de solidarité. En 2003, le rendement attendu de ces cotisations de solidarité s'élève à 82 millions d'euros, soit un chiffre près de trois fois supérieur à celui de l'année 2002 (27,44 millions d'euros). Cette forte augmentation est à mettre en relation avec les dispositions de l'article 22 du présent projet de loi de finances qui prévoient un aménagement de l'assiette de ces cotisations. Le rendement prévu au titre de l'aménagement de l'assiette des cotisations est évalué à 15 millions d'euros. Par ailleurs, le relèvement du taux de cette cotisation dans le cadre du décret annuel relatif au financement du régime de protection sociale des non salariés agricoles portera le rendement total supplémentaire de cette mesure à 56 millions d'euros en 2003.

Le produit de l'ensemble de ces contributions professionnelles est évalué pour 2003 à 2,58 milliards d'euros, un montant quasi-stable par rapport à celui évalué pour 2002 (2,55 milliards d'euros).

Elles ne représentent que 17,6 % du financement du BAPSA (hors restitution de TVA) : le déséquilibre démographique et le niveau des revenus agricoles ne permettent donc pas d'assurer l'équilibre du régime par les seules cotisations sociales. La faiblesse du niveau moyen des revenus en agriculture implique en effet qu'à taux de prélèvement identique, le rendement des cotisations est inférieur à celui des autres catégories socio-professionnelles.

Les contributions professionnelles

(en millions d'euros)

 

LFI 2002

LFR 2002

PLF 2003

Evolution PLF 2003 / LFI 2002

Evolution PLF 2003 / LFR 2002

Total des contributions professionnelles

2.554,6

2.509,6

2.583,9

+ 1,15 %

+ 2,96 %

dont compensation CSG

807,9

807,9

853

+ 5,6 %

+ 5,6 %

dont prélèvement sur le droit de consommation sur les alcools

18,75

18,75

18,9

+ 0,8 %

+ 0,8 %

dont cotisations sociales

1.700,5

1.655,5

1.630

- 4,1 %

- 1,54 %

dont cotisations de solidarité

27,44

27,44

82

+ 200 %

+ 200 %

* 2 Outre les crédits afférents à la participation à des dépenses communes aux divers régimes de protection sociale (régime des étudiants, régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnels).

* 3 La restitution de crédits de TVA correspond au chapitre 37-91 (Titre III) du BAPSA, à savoir les reversements et restitutions de droits indûment perçus, au titre de la TVA, une fraction de la TVA, soit une cotisation de 0,70 % incluse dans chacun des taux de TVA, étant en effet affectée au BAPSA.