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Projet de loi de finances pour 2003 : Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales

 

B. LES DÉPENSES D'INTERVENTION (TITRE IV)

Les dépenses d'intervention (titre IV) augmentent de 0,1 % par rapport aux dotations de la loi de finances initiale pour 2002, en hausse de plus de 3 millions d'euros. Elles représentent près de 58 % du total des dépenses du présent projet de budget.

Il faut toutefois tenir compte des majorations de crédits du titre IV intervenues en loi de finances rectificative pour 2002, à hauteur de 244 millions d'euros, si bien que les dépenses d'intervention pour 2003 sont en réalité en baisse de près de 7,5 % par rapport aux dotations en loi de finances rectificative.

1. Non reconduction de crédits

Le ministère de l'agriculture procède en 2003 à la non-reconduction de la dotation inscrite au budget de 2002 à titre non renouvelable aux chapitres 44-53 (« Interventions en faveur de l'orientation et de la valorisation de la production agricole »), 44-70 (« Promotion et contrôle de la qualité ») et 44-80 (« Amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace rural »), soit un total de près de 380.000 eruos.

2. Ajustements de crédits évaluatifs ou provisionnels

L'ajustement des crédits de charges de bonification aux besoins entraîne en 2003 une augmentation des crédits du chapitre 44-42 (« Charges de bonification ») de plus de 56,88 millions d'euros. Il s'agit des charges de bonification des prêts à l'agriculture (+ 54,8 millions d'euros) et à la forêt (+ 2,08 millions d'euros).

3. Mesures d'ajustement

La hausse des crédits d'intervention résulte notamment de mesures d'ajustement affectant le titre IV du budget. Globalement, ces mesures d'ajustement entraînent l'inscription de près de 24 millions d'euros de crédits supplémentaires sur le titre IV.

Au sein de ces mesures d'ajustement, il faut toutefois distinguer celles qui ont pour effet d'augmenter les crédits et celle qui ont pour effet de les diminuer.

S'agissant des augmentations, il faut signaler, notamment, l'inscription de 16 millions d'euros de crédits supplémentaires au chapitre 43-22 (« Enseignement et formation agricoles privés. Rémunérations et subventions de fonctionnement) au titre, d'une part, de l'actualisation de la subvention globale de fonctionnement aux établissements d'enseignement supérieur agricole privé compte tenu de l'évolution des effectifs et de la revalorisation de l'indice réel majoré, d'autre part, de l'augmentation des crédits de fonctionnement et de rémunération des enseignants des établissements d'enseignement technique agricoles privés.

Il faut noter également l'inscription de 17,19 millions d'euros supplémentaires au chapitre 44-41 (« Amélioration des structures agricoles ») en raison de l'ajustement des crédits de l'indemnité viagère de départ et de la préretraite ainsi que de l'ajustement des crédits relatifs aux moyens de fonctionnement du CNASEA.

S'agissant des diminutions de crédits, il faut noter la baisse de 8,435 millions d'euros au titre de l'orientation et de la valorisation de la production agricole, dont 4,183 millions d'euros au titre du chapitre 44-46 (« Fonds d'allègement des charges des agriculteurs ») et 4,251 millions d'euros au titre du chapitre 44-53 (« Intervention en faveur de l'orientation et de la valorisation de la production agricole »).