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Projet de loi de finances pour 2003 : Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales

21 novembre 2002 : Budget 2003 - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité ( rapport général - première lecture )

 

4. Révision des services votés

La diminution des crédits au titre de la révision des services votés en 2003 est particulièrement significative. Elle s'élève à 288,52 millions d'euros et résulte de :

- la révision de la dotation aux Offices à hauteur de 72,415 millions d'euros, au titre notamment de la rationalisation de la gestion des Offices (chapitre 44-53) ;

- la réduction de la dotation au service public de l'équarrissage et élimination des déchets et coproduits animaux non recyclables (chapitre 44-71) à hauteur de 205,531 millions d'euros, afin de tenir compte des coûts de traitement du service public de l'équarrissage et de la révision des barèmes d'indemnisation des autres coproduits animaux non recyclables ;

- la réduction de 10,573 millions d'euros de la subvention au Fonds national de garantie des calamités agricoles (chapitre 46-33) afin de prendre en compte les ressources et dépenses réelles de ce fonds.

5. Moyens nouveaux

Ces moyens nouveaux, à hauteur de 211,984 millions d'euros, concernent six types de dépenses.

a) L'amélioration des structures agricoles

Le chapitre 44-41 est abondé de 46,079 millions d'euros, dont 1,5 million d'euros au titre de l'augmentation des crédits de la dotation aux jeunes agriculteurs et de la création du Fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture (FICIA), et 44,579 millions d'euros au titre de moyens nouveaux permettant le financement des mesures agri-environnementales.

b) Promotion et contrôle de la qualité

Des moyens nouveaux à hauteur de 6,874 millions d'euros sont consacrés à la lutte contre l'ESB, la maîtrise des risques alimentaires et à l'identification des animaux d'une part, au contrôle sanitaire des végétaux et à la promotion de la qualité des produits d'autre part.

c) Fonds de valorisation et de communication

La création d'un fonds de valorisation et de communication prévue par l'article 88 de la loi d'orientation agricole de 1999 entraîne l'inscription de moyens nouveaux au chapitre 44-70 à hauteur de 2 millions d'euros.

d) Aménagement de l'espace rural

La consolidation de la revalorisation des indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) entraîne l'inscription de plus de 8,255 millions d'euros de moyens nouveaux au chapitre 44-80.

e) Contrats territoriaux d'exploitation (CTE)

La dotation du chapitre 44-84, c'est-à-dire celle du fonds de financement des CTE est abondée de 123,775 millions d'euros afin de couvrir les dépenses relatives aux CTE.

f) Office national des forêts

Des moyens nouveaux, à hauteur de 25 millions d'euros, sont inscrits au chapitre 44-92 (« Fonds forestier national et Office national des forêts »), afin de compenser les pertes exceptionnelles supportées par l'Office national des forêts suite aux tempêtes de 1999.