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Projet de loi de finances pour 2003 : Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales

21 novembre 2002 : Budget 2003 - Ville et rénovation urbaine ( rapport général - première lecture )

 

C. LES DÉPENSES EN CAPITAL (TITRES V ET VI)

L'évolution du montant des autorisations de programme (AP) constitue un moyen de connaître les intentions du gouvernement en matière de dépenses d'investissement puisque les AP ouvertes au titre d'un exercice sont appelées à être couvertes par des crédits de paiement (CP) au cours des années suivantes.

Ainsi, les AP constituent la limite supérieure des dépenses que le ministre est autorisé à engager pour l'exécution des investissements prévus par la loi de finances. Elles demeurent valables jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes.

D'après les informations fournies par le ministère de l'agriculture, le schéma théorique de couverture des autorisations de programme par les crédits de paiement pour l'ensemble des chapitres du titre V et du titre VI du ministère est le suivant :

- les AP ouvertes en année N sont couvertes à 30 % en N, à 40 % en N+1 et à 30 % en N+2 ;

- il existe deux exceptions : le chapitre 61-44 article 70 correspondant au financement des actions mises en oeuvre par les sociétés d'aménagement rural dans le domaine de l'équipement hydraulique et du développement agricole, pour lequel les AP ouvertes en année N sont couvertes à 70 % en N et à 30 % en N+1 ; le chapitre 61-02 correspondant au financement des actions de prévention et de lutte contre les incendies de forêts en région méditerranéenne : les AP sont couvertes à 100 % chaque année.

Pour 2003, l'autorisation d'ouverture des AP du ministère de l'agriculture est supérieure de 5,705 millions d'euros à celle prévalant en 2002, soit + 2,37 %. Cette autorisation d'ouverture supplémentaire (soit un total de 230,388 millions d'euros) est concentrée sur le titre VI (Subventions d'investissement accordées par l'Etat) et notamment les dépenses liées à l'adaptation de l'appareil de production agricole ainsi qu'au développement du stockage, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et de la mer, tandis que les AP du titre V (Investissements exécutés par l'Etat) sont stables à 15,626 millions d'euros.

S'agissant des crédits de paiement, ils diminuent de 5,86 % pour le titre V et s'établissent en 2003 à 12,915 millions d'euros. Ils augmentent de 18,1 % pour le titre VI et s'élèvent à 209,741 millions d'euros en 2003. Au total, les crédits de paiement inscrits pour couvrir les dépenses en capital du MAAPAR en 2003 s'élèvent à 222,656 millions d'euros et augmentent de 16,4 % par rapport à 2002.

Le montant des CP inscrits au présent projet de loi de finances correspond à 39 % des AP nouvelles inscrites au budget du ministère, cet écart par rapport à la clé théorique s'expliquant par les deux cas particuliers des chapitres 61-02 et 61-44 article 70 en matière de couverture des AP.