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Projet de loi de finances pour 2003 : Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales

21 novembre 2002 : Budget 2003 - Journaux officiels ( rapport général - première lecture )

 

III. LES DÉPENSES DU MINISTÈRE DANS L'ENSEMBLE DES DÉPENSES PUBLIQUES BÉNÉFICIANT À L'AGRICULTURE

Le budget du ministère de l'agriculture doit être replacé dans le contexte de l'ensemble des concours publics bénéficiant à l'agriculture, qui s'élevaient à 28,8 milliards d'euros en 2001 d'après une étude réalisée par le ministère dans le cadre de la préparation du présent projet de budget.

Les concours publics à l'agriculture se décomposent en aides communautaires et nationales, et au sein des aides nationales, il faut distinguer les aides de l'Etat et celles des collectivités territoriales.

Le seul budget du ministère chargé de l'agriculture ne regroupe pas l'ensemble des concours publics en faveur de l'agriculture et ne permet donc pas une identification claire et exhaustive de la réalité de l'intervention de l'Etat en faveur de l'agriculture.

Aux crédits du budget du ministère de l'agriculture, s'ajoutent ainsi d'autres concours publics nationaux à l'agriculture, dont en premier lieu les comptes d'affectation spéciale gérés par le ministère de l'agriculture : depuis la budgétisation du Fonds forestier national en 2000 et celle du Fonds national des haras et activité hippiques en 2002, ne subsiste que le fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE). S'ajoutent en deuxième lieu des crédits inscrits sur d'autres fascicules budgétaires.

Evolution des crédits en faveur de l'agriculture
inscrits sur le budget d'autres ministères

(en millions d'euros)

 

1998

1999

2000

2001

2002

2003

Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

54.191.052

55.727.738

56.704.936

58.592.255

60.530.000

61.890.000

Décentralisation du ramassage scolaire et de l'enseignement agricole public
(chapitres 41-56 et 67-56)

Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité

12.580.093

12.929.201

13.006.950

13.670.000

14.220.000

14.570.000

Décentralisation de l'apprentissage agricole (chapitre 43-06)*

558.100.607

571.176.159

581.432.929

581.678.372

594.580.000

585.600.000

Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche INRA (chapitres 36-22 et 61-21) et CEMAGREF
(chapitres 36-23 et 61-22

1.142.910.282

750.658.961

933.292.884

876.124.502

324.000.000

522.700.000

Budget des charges communes

           

Subvention d'équilibre au BAPSA et AAH*

1.142.910.282

750.658.961

933.292.884

876.124.502

327.000.000

522.700.000

Total

1.767.782.035

1.390.492.060

1.584.437.699

1.530.065.130

996.330.000

1.184.760.000

* estimation
** dépenses exécutées de 1998 à 2001 et prévues pour 2002 et 2003
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

À ces concours publics nationaux, s'ajoutent les aides européennes dont la plupart ne transitent pas par le budget de l'agriculture.

Evolution des dépenses agricoles communautaires bénéficiant à la France depuis 1998

(en millions d'euros)

 

1998

1999

2000

2001

2002*

2003*

Dépenses communautaires

10.342,4

10.142,3

9.874,4

9.683,3

10.413,6

9.952,00

Dont fonds de concours

1.685,9

1.435,4

1.261 ,7

1.017,7

764,4

nd

Dépenses totales (communautaires et nationales)

26.225,8

26.544,7

27.374,7

28.029,0

28.066,18

27.455,67

* estimations

Source : MAAPAR

Enfin, les concours des collectivités locales à l'agriculture participent aussi de l'ensemble des concours publics nationaux à l'agriculture.

Les concours publics des collectivités locales au secteur agricole en 2000

(en millions d'euros)

 

Concours publics

Domaines

Départements

Régions

Total

 

Montant

%

Montant

%

Montant

%

I - Activités agricoles productives

281,9

33,9

134,7

16,2

416,6

50,0

II - Industries agroalimentaires, actions de promotion

14,0

1,7

46,0

5,5

60,0

7,2

IV - Gestion durable de la forêt

26,3

3,2

30,7

3,7

57,0

6,8

V - Recherche et enseignement

11,8

1,4

287,1

34,5

298,9

35,9

Total

334,0

40,1

498,5

59,9

832,5

100

En outre, le tome II du présent projet de loi de finances sur l'évaluation des voies et moyens précise le montant de la dépense fiscale concernant le ministère de l'agriculture et de la pêche. Lorsqu'elles ont pu être chiffrées par le gouvernement, les mesures fiscales relatives au ministère de l'agriculture et de la pêche s'élèvent pour 2003 à 1,75 milliard d'euros.

Mesures fiscales et évaluation de leur coût pour 2003 - Ministère de l'agriculture et de la pêche

Déduction des souscriptions en numéraire au capital de sociétés agréées ayant pour objet le financement de la pêche artisanale (SOFIPECHE) : 6 millions €.

Réduction d'impôt sur le revenu pour investissement forestier : non chiffré.

Exonération du salaire différé de l'héritier d'un exploitant agricole : non chiffré.

Déduction forfaitaire sur les revenus des propriétés rurales : 15 millions €.

Exonération des plus-values réalisées lors de la cession de terrains à usage agricole ou forestier dont le prix n'excède pas certaines limites au mètre carré : non chiffré.

Report de la taxation des plus-values à la date de cession des biens reçus lors d'opérations de remembrements urbains et ruraux : non chiffré.

Abattement spécial sur les plus-values réalisées lors de la cession de chevaux : non chiffré.

Déduction spécifique à l'investissement : 96 millions €.

Déduction immédiate des charges correspondant aux stocks agricoles à rotation lente : 35 millions €.

Déduction pour aléas : 27 millions €.

Abattement sur les bénéfices réalisés par les jeunes agriculteurs : 16 millions €.

Mode d'évaluation des immobilisations amortissables en cas de passage du forfait à un régime d'imposition d'après le bénéfice réel : 26 millions €.

Dispositif permanent d'étalement des revenus agricoles : non chiffré.

Régime forfaitaire spécial des bois et forêts : non chiffré.

Rattachement à l'exercice en cours et aux six suivants des indemnités perçues en cas d'encéphalopathie spongiforme bovine lorsqu'elles excèdent la valeur du troupeau : 15 millions €.

Abattement de 50 % sur le bénéfice imposable des jeunes pêcheurs qui s'installent entre le 01.01.97 et le 31.12.2003 : non chiffré.

Majoration de l'amortissement dégressif pour certains matériels des entreprises de première transformation du bois : 6 millions d'euros.

Taxation au taux réduit de 6 % libératoire de l'impôt sur le revenu, ou de 8 % libératoire de l'impôt sur les sociétés, des plus-values réalisées à l'occasion d'apports à un groupement forestier : non chiffré.

Etalement des plus-values à court terme réalisées par les entreprises de pêche maritime lors de la cession de navires de pêche ou de parts de copropriété de tels navires : non chiffré.

Exonération sous certaines conditions des coopératives agricoles et de leurs unions, des coopératives artisanales et de leurs unions, des coopératives d'entreprises de transport, des coopératives artisanales de transport fluvial, des coopératives maritimes et de leurs unions : non chiffré.

Amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes versées pour la souscription au capital des sociétés agréées pour le financement de la pêche artisanale (SOFIPECHE) : non significatif.

Amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes versées pour la souscription de parts de société d'épargne forestière : non significatif.

Exonération partielle des bois et forêts et des parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier, des biens ruraux loués par bail à long terme et des parts de GFA : 34 millions €.

Prise en compte des stocks de vins et d'alcools pour leur valeur comptable : non chiffré.

Exonération de certains employeurs agricoles : 67 millions €.

Exonération de droits d'enregistrement et de timbre des sociétés coopératives agricoles de céréales, d'insémination artificielle et d'utilisation de matériel agricole : non chiffré.

Exonération partielle des bois et forêts et des parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier, des biens ruraux loués par bail à long terme et des parts de GFA : 38 millions €.

Exonération des cessions de parts de sociétés agricoles réalisées par les SAFER : non chiffré.

Exonération des opérations réalisées dans le cadre de la législation relative à l'entraide agricole : non chiffré.

Exonération des produits de leur pêche vendus par les marins-pêcheurs et armateurs à la pêcher en mer : 45 millions €.

Imposition sur des bases minimales ou forfaitaires des achats de boissons alcoolisées auprès de producteurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : non chiffré.

Taux de 5,5 % applicable aux éléments constitutifs des aliments pour le bétail et à certains produits et engrais à usage agricole : 72 millions €.

Taux de 5,5 % pour les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles : 2 millions €.

Taux de 2,10 % applicable aux ventes d'animaux de boucherie et de charcuterie à des personnes non assujetties à la TVA : non chiffré.

Exonération de TIPP pour les produits pétroliers utilisés par certains bateaux : 225 millions €.

Exonération plafonnée de TIPP pour les esters méthyliques, d'huiles végétales et les dérivés de l'alcool éthylique : 191 millions €.

Taux réduit de TIPP applicable au fioul domestique utilisé comme carburant diesel : 1.025 millions €.

Remboursement d'une fraction de TIPP sur le fioul domestique utilisé par les professions agricoles et les personnes exerçant une activité de transport sur les voies navigables et eaux intérieures : non chiffré.

Exonération pour les navires de pêche et de commerce de tout tonnage : non chiffré.

Source : Ministère de l'économie des finances et de l'industrie