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Projet de loi de finances pour 2003 : Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales

21 novembre 2002 : Budget 2003 - Légion d'honneur, ordre de la Libération ( rapport général - première lecture )

 

CHAPITRE DEUX :

EXAMEN DES CRÉDITS PAR AGRÉGAT

Dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour l'année 2001 et dans sa monographie consacrée au ministère de l'agriculture et de la pêche, la Cour des comptes souligne le fait que « en loi de finances pour 2002, les agrégats ont été refondus et affinés, et semblent désormais mieux traduire les objectifs du ministère. En sus des agrégats formation et recherche, fonctions support et participation aux charges de pension, six agrégats concernent les interventions économiques agricoles : gestion durable de la forêt, gestion durable des pêches maritimes et de l'aquaculture, sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation, mise en oeuvre des politiques nationales et communautaires de développement agricole et rural, multifonctionnalité de l'agriculture, aides aux produits et régularisation des marchés ».

L'analyse des crédits du ministère par agrégat permet de prendre la mesure du financement des priorités affichées par le ministre.

I. L'AGRÉGAT « FORMATION, RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT » : UNE NOUVELLE PRIORITÉ DU BUDGET DE L'AGRICULTURE

Cet agrégat regroupe les crédits de l'enseignement supérieur, de l'enseignement technique, de la recherche ainsi que de l'apprentissage et la formation continue.

Les dépenses incluses dans cet agrégat augmentent de près de 1,35 % entre 2002 et 2003 et passent de 1,18 millions d'euros à 1,98 million d'euros. Cette augmentation est cependant moindre que celle de l'année passée, puisque, entre 2001 et 2002, les crédits destinés à l'enseignement agricole, avaient augmenté de 2,24 %.

Cet agrégat représente au total près de 23,3 % des crédits inscrits au présent projet du budget et regroupe 49 % des personnels du ministère.

Parmi ces dépenses, les dépenses ordinaires sont majoritaires (98,6 %) et notamment les dépenses de personnel qui représentent plus de 45,4 % du total avec 544,4 millions d'euros, soit un montant quasi stable par rapport à 2002.

Les dépenses de fonctionnement enregistrent une faible augmentation de 1,8 % et s'établissent en 2003 à 62,94 millions d'euros. Elles regroupent notamment les dépenses de fonctionnement relatives à l'enseignement supérieur agricole public ainsi que les subventions de fonctionnement à divers établissements publics consacrés à la recherche et à l'enseignement en agriculture, tels l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) par exemple.

Les dépenses d'intervention augmentent significativement de 2,74 %, entre 2002 et 2003. Ces dépenses regroupent notamment celles relatives aux bourses et ramassage scolaire, aux rémunérations et subventions de fonctionnement dans l'enseignement privé, aux actions de formations, les actions éducatives et le soutien aux organisations syndicales d'exploitants agricoles, et enfin aux actions de recherche

Enfin, s'agissant des dépenses en capital, les CP diminuent de près de 3,7 % tandis que les AP augmentent de 0,35 %. Un effort particulier a été réalisé sur les lignes du budget civil de recherche et développement (chapitre 61-21 : Recherche) pour lesquelles les CP ouverts au titre des AP nouvelles s'élèvent à 62 % contre 57 % les années antérieures. Il s'agit plus particulièrement des investissements de formation par la recherche dans les établissements d'enseignement supérieur et de la modernisation des installations et des matériels de l'AFSSA.

A. L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE

Cette composante réunit l'ensemble des dépenses en personnel pour l'enseignement technique agricole, public et privé sous contrat, ainsi que les dépenses pédagogiques, d'aide aux familles et d'investissement dans les établissements.

Les établissements d'enseignement technique (au nombre de 860) scolarisaient 172.991 élèves (40 % dans le secteur public) en 2001-2002. Ils sont de petite taille et présentent la particularité de posséder quasiment tous un internat. Par ailleurs, quatre établissements publics nationaux participent aux missions d'appui de l'enseignement agricole. Ces établissements dispensent les formations allant de la classe de quatrième au brevet de technicien supérieur.

Entre 2002 et 2003, les dépenses budgétaires associées à l'enseignement technique augmentent de 1,54 % et s'établissent pour 2003 à 988 millions d'euros. Il faut noter, en 2003, une diminution de 1,8 % des crédits affectés à la rémunération des personnels de l'enseignement technique qui résulte d'un ajustement des crédits de rémunération principale pour tenir compte de la situation réelle des personnels. À l'inverse la nouvelle bonification indiciaire entraîne une augmentation de près de 5,5 % des crédits consacrés aux indemnités et allocations diverses dans l'enseignement technique.

La subvention de fonctionnement à l'enseignement agricole public (chapitre 36-20) augmente de près de 0,6 % avec notamment une hausse de 1,5 % des dépenses pédagogiques en faveur de l'enseignement agricole public.

Il faut noter également cette année l'effort consenti en faveur de l'enseignement privé. L'enseignement privé représente une part majoritaire des effectifs de l'enseignement agricole (60 %). En 2003, les dotations aux établissements privés de l'enseignement agricole (chapitre 43-22) seront revalorisées de 3,6 % soit quelques 16 millions d'euros. Cette augmentation résulte, d'une part, de l'ajustement de la subvention globale de fonctionnement aux établissements d'enseignement supérieur agricole privé compte tenu de l'évolution des effectifs et de la revalorisation de l'indice réel majoré, d'autre part, de l'augmentation des crédits de fonctionnement et de rémunération des enseignants des établissements d'enseignement agricoles privés. Les modalités de calcul des subventions aux établissements privés ont été fixées par une convention dont les termes n'ont pas été revus depuis 1993. La hausse des crédits à l'enseignement privé en 2003 devrait permettre d'engager l'ajustement de la dotation à l'élève aux coûts réels par référence aux établissements publics.

S'agissant des bourses attribuées en enseignement technique agricole, leur niveau est identique en 2002 et 2003 (81,74 millions d'euros). Seules les bourses à l'étranger connaissent une augmentation significative de 6,75 %, leur niveau restant cependant très faible (1,672 million d'euros) comparé au niveau de l'ensemble des bourses attribuées.

S'agissant des dépenses en capital du titre V (investissements exécutés par l'État), les AP relatives à l'enseignement technique sont stables entre 2002 et 2003 (457.000 euros), de même que les AP relatives aux dépenses en équipements informatique, scientifique et technologique consacrées à l'enseignement technique (457.000 euros). En revanche les CP du chapitre 56-20 diminuent de 12,5 %. S'agissant des dépenses en capital du titre VI (subventions d'investissement accordées par l'Etat), les AP et CP du chapitre 66-20 (Enseignement et formation agricoles) diminuent entre 2002 et 2003. En revanche, un effort significatif est consenti sur le chapitre 61-21 dans son ensemble (« Recherche ») pour lequel les CP ouverts au titre des AP nouvelles s'élèvent à 62 % contre 57 % les années antérieures. Il s'agit notamment des investissements de formation par la recherche dans les établissements d'enseignement supérieur.