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Projet de loi de finances pour 2003 : Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales

 

2. Les dépenses

La Cour des comptes note dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour l'année 2001 que « la loi de finances rectificative s'est traduite par un accroissement des dotations de 182,9 millions d'euros. Le total des crédits ouverts s'élevait à 14.865,5 millions d'euros. Les dépenses nettes se sont élevées à 15.331,2 millions d'euros, soit 465,7 millions d'euros de plus que les crédits ouverts et 648,7 millions d'euros de plus que la loi de finances initiale. La loi de règlement proposera une ouverture de 588,9 millions d'euros et une annulation de 123,2 millions d'euros. On notera toutefois que les dépenses retracées dans les comptes du BAPSA pour 2001 ne représentent que la part des charges que la trésorerie du budget annexe a été en état de supporter ».

L'exécution budgétaire pour 2001 s'est en effet traduite par un report de charges de 218,1 millions d'euros sur 2002, correspondant à :

- 166,93 millions d'euros au titre de l'acompte mensuel de dotation globale hospitalière de décembre 2001 qui n'a pu être payé que sur la gestion 2002 ;

- 26,47 millions d'euros au titre de la régularisation de la compensation démographique vieillesse pour 2000 ;

- 24,65 millions d'euros au titre des dépenses d'assurance maladie des professionnels de santé et des étudiants.

a) Les charges d'intérêt

Le BAPSA supporte les frais financiers d'un emprunt souscrit par la Caisse centrale de MSA auprès d'un pool bancaire. Cet emprunt permet de couvrir le décalage entre les recettes du budget annexe et ses dépenses. L'encours maximal prévu pour 2001 était de 1.905,6 millions d'euros, il a été de 1.447,1 millions d'euros. L'accroissement de la dépense par rapport à 2000, 4,1 millions d'euros est due à l'augmentation de l'encours moyen et à l'élévation du taux de chacune des tranches. Le dépassement de crédits, 29,7 millions d'euros s'explique par une sous-dotation du chapitre en loi de finances initiale.

D'après la Cour des comptes, dans son rapport précité, « il y a à l'évidence un besoin de consolidation des crédits ouverts au niveau des dépenses, à structure de recettes et de dépenses constantes ».

b) Les reversements et restitutions de taxes

Les reversements de TVA ont connu une évolution très significative en 2001, alors même que le chapitre ne disposait pas d'une dotation suffisante pour couvrir la simple reconduction de la dépense 2000. L'insuffisance des crédits a crû de 65 % en 2001.

La dépense au titre de la régularisation de la compensation démographique en 2001 a augmenté très fortement par rapport à l'année 2000 et correspond à la régularisation de la compensation démographique pour 1999. En outre, la Cour des comptes note que « la régularisation de la compensation démographique pour 2000, arrêté ministériel du 21 décembre 2001, n'a pu être prise en compte au cours de la gestion 2001 du BAPSA à la fois compte tenu du caractère tardif de ce texte et surtout faute de trésorerie disponible, 26,47 millions d'euros ont ainsi été reportés à la gestion suivante ».