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Projet de loi de finances pour 2003 : Secrétariat général de la défense nationale

 

CHAPITRE IV

L'INSTITUT DES HAUTES ÉTUDES DE LA DÉFENSE NATIONALE (IHEDN)

1. L'évolution de l'Institut

L'IHEDN a été érigé en établissement public administratif (EPA) en 1997 et ses objectifs ont été redéfinis. Le SGDN ayant en charge la coordination des enseignements de défense son Secrétaire général, fort logiquement, siège au conseil d'administration et exerce la tutelle de l'Institut par délégation du Premier ministre.

L'ambition de cette réforme était de dynamiser ce fondement essentiel à la culture et à l'esprit de défense tout en le dotant d'une autonomie de gestion permettant de clarifier de son financement. Pour remplir le premier objectif l'Institut s'est engagé dans un effort d'adaptation et d'ouverture. Il est vérifié par :

- les réductions de durée des sessions nationales et des missions d'étude à l'étranger, compensées par la possibilité de vivre 2 jours d'immersion sur un théâtre de crise ( en 2001 en Bosnie-Herzégovine) ;

- l'effort de rénovation dans le recrutement des auditeurs ;

- la poursuite de l'ouverture à l'international (auditeurs étrangers, entrée dans des réseaux internationaux d'instituts stratégiques et des centres d'enseignement de défense étrangers) ;

- la mise en service d'un portail Internet, et la création d'un forum ouvert aux auditeurs.

L'évolution de l'Institut s'est également traduite par une organisation interne autour de quatre pôles opérationnels :

- l'activité internationale ;

- les formations centralisées (notamment sur l'Intelligence et la Défense économique) ;

- l'action territoriale ;

- et la promotion des enseignements de défense.

Toutefois, en ce qui concerne ce dernier pôle, la relance des trinômes académiques (Éducation nationale, Défense, auditeurs) entreprise en 2001 n'a pu être poursuivie au delà par manque de crédits. Elle ne figure pas non plus dans les priorités gouvernementales pour 2003.

Enfin, la nécessité de l'adaptation permanente de l'IHEDN aux évolutions internationales s'est traduite par l'organisation, le 14 décembre, du forum annuel sur le thème « 100 jours après le 11 septembre » dont la conclusion a été apportée par M. Édouard Balladur.

Mais, ainsi que votre rapporteur vous le faisait observer les années précédentes, la clarification de ses moyens n'est pas pleinement accomplie car sa dotation propre, tant en moyens matériels qu'en effectifs, ne lui assure pas l'autonomie financière ambitionnée. En effet, le fonctionnement du nouvel EPA dépend surtout de l'important soutien apporté, tant en moyens humains que matériels, par le ministère de la Défense. Il reste que sa gestion est assainie par la convention cadre et les trois conventions particulières annexées, prévues par les statuts et signées avec ce ministère en 1998, puis renouvelées en 2001. Dans la pérennité du soutien apporté antérieurement à la réforme et conformément aux principes d'organisation des organismes interarmées ces conventions portent sur la mise à disposition de personnel, les prestations en nature et la mise à disposition de locaux et, enfin, le soutien en matière d'infrastructure.

Elles précisent, notamment, les conditions du soutien fourni à la structure permanente de l'Institut en personnels, infrastructures et matériels : biens meubles et immeubles (dans les locaux de l'école militaire) et leur entretien, les installations techniques, la fourniture et l'entretien de véhicules, l'accès aux infrastructures communes de la base interarmées et le bénéfice pour le personnel d'avantages administratifs et sociaux de la Défense. Dans la convention sur les prestations en nature sont définies les soutiens aux activités (sessions, forum, séminaires, colloques, débats, sensibilisation et enseignement) en termes de prestations logistiques -transports, locaux et hébergement- et d'enseignement.

Cependant, les observations des rapporteurs spéciaux des deux Assemblées à ce sujet semblent avoir enfin été entendues. En effet, en 2003, afin que l'IHEDN finisse par disposer d'une réelle autonomie, le transfert d'emplois budgétaires, support des personnels issus des ministères et mis à disposition de l'Institut, connaît un début de mise en oeuvre. A cette fin, un premier mouvement de 11 emplois, induisant une hausse de 0,294 millions d'euros de ses crédits, est proposé par un transfert depuis le ministère de la défense.