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Projet de loi de finances pour 2003 : Plan

 

2. L'évaluation des contrats de plan Etat-régions : des résultats qui restent à améliorer

La circulaire du Premier ministre du 25 août 2000 redéfinissait et complétait les modalités d'évaluation des contrats de plan Etat-régions de la période précédente. Tout en confirmant l'essentiel du dispositif, à savoir le fait que l'évaluation est déterminée et conduite par les acteurs régionaux eux-mêmes, cette circulaire indiquait, dans le but de favoriser le développement et l'approfondissement de l'évaluation, un certain nombre d'évolutions à prendre en compte.

Il apparaît aujourd'hui que l'activité d'évaluation se développe. Plus de cent évaluations sont programmées au titre des contrats de plan Etat-régions pour la période 2000-2006. Ces évaluations sont très liées aux principaux thèmes des contrats : les deux tiers portent sur les aides aux entreprises, la politique de la ville, l'environnement, l'emploi et la formation, les politiques territoriales, qui reflètent les priorités de l'Etat et de l'Union européenne. En revanche, les programmes les plus coûteux des contrats de plan (routes et universités principalement) sont plus rarement évalués.

Les programmes d'évaluation sont, par ailleurs, de plus en plus construits dans un souci de cohérence interne aux contrats de plan, d'une part (complémentarité entre elles des évaluations conduites), et avec d'autres programmes, au premier rang desquels les fonds structurels communautaires, d'autre part.

L'utilisation des résultats des évaluations n'est pas aussi avancée que l'activité d'évaluation elle-même. L'intégration des recommandations aux politiques évaluées est encore trop peu fréquente. Elle se limite souvent aux questions relatives aux dispositifs de mise en oeuvre des politiques publiques. Plusieurs régions ont cependant élaboré de véritables stratégies d'évaluation propices à la prise en compte des conclusions dans l'action publique. Par ailleurs, la mise à jour des contrats de plan Etat-régions représente une opportunité majeure de prise en compte des travaux d'évaluation, qui justifie, malgré un calendrier serré, les efforts déployés tant dans les régions en termes de programmation qu'au niveau central en termes d'assistance.

L'accroissement de l'aide au montage et à la réalisation des évaluations assurée par le Commissariat général du Plan a trouvé un écho dans les régions qui, outre les efforts de mise en cohérence mentionnés ci-dessus, procèdent de plus en plus fréquemment à des travaux préparatoires (études de faisabilité, recours à de l'assistance technique pour formuler les projets d'évaluation et rédiger les cahiers des charges, construction d'indicateurs...). Les responsables d'évaluation dans les préfectures de région, comme au sein des conseils régionaux, participent aux sessions de formation et aux groupes de travail thématiques du Commissariat général du Plan.

La constitution, dans les régions, de comité de pilotage des évaluations des contrats de plan, sous la forme de sections spécialisées des commissions régionales d'aménagement et de développement du territoire n'a pas rencontré le succès attendu. Seule une minorité de régions a mis en place de telles structures, préférant souvent reconduire, en les améliorant, les dispositifs qui avaient donné satisfaction au cours de la période précédente. A quelques exceptions près, les dispositifs régionaux sont partenariaux, très ouverts aux divers responsables régionaux, et il est fréquent que les programmes d'évaluation soient débattus en commission régionale, permettant ainsi de prendre en compte le souci d'élargissement et d'ouverture qui avait présidé à la rédaction de la circulaire du 25 août 2000.