Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2003 : Plan

 

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mardi 8 octobre 2002, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen des crédits des services du Premier ministre : IV - Plan pour 2003.

M. Claude Haut, rapporteur spécial, a indiqué que les crédits demandés pour le Plan et les organismes qui lui sont associés en 2003 s'élevaient à 24,82 millions d'euros, en diminution de 7 % par rapport à 2002. Cette baisse concerne en particulier les dépenses ordinaires, qui reculent de 7,7 %, pour s'établir à 24,04 millions d'euros, tandis que les dépenses en capital augmentent : les crédits de paiement progressent de 19,4 % et les autorisations de programme, de 18,6 %. La diminution des dotations du Plan en 2003 ne fait toutefois que refléter les résultats de l'exécution des gestions passées. En effet, alors que, en 2001, les crédits initiaux alloués au Plan s'étaient établis à 26 millions d'euros et les crédits ouverts à 31 millions, seuls 24 millions d'euros ont été effectivement consommés. Les dépenses ordinaires constituent 96,8 % des crédits du Plan en 2003. Le titre III voit diminuer de 7,3 % ses crédits, qui correspondent à des dépenses de rémunérations, de charges sociales et de fonctionnement des services du Commissariat général du Plan et de divers organismes.

Il a noté la forte diminution des crédits alloués à l'évaluation, en particulier au Conseil national de l'évaluation (CNE) et au Fonds national pour le développement de l'évaluation (FNDE), et s'est interrogé sur la pertinence de cette évolution, compte tenu de l'importance croissante que va prendre l'évaluation avec la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, qui fera obligation aux administrations de présenter les résultats de leurs activités sur la base d'indicateurs. Il a toutefois fait remarquer qu'ici encore, cette révision à la baisse des dépenses d'évaluation rapprochait la budgétisation initiale des crédits de leur consommation effective, en particulier pour le FNDE. En effet, en 2001, celui-ci était doté en fin de gestion de 3,30 millions d'euros, alors que les contrats d'études conclus n'ont permis d'en consommer que 16,2 % ! Ce taux de consommation devrait cependant nettement s'améliorer en 2002 - 74,6 % - et en 2003 - 78,3 %. Quant aux crédits du titre IV, ils atteignent 8,45 millions d'euros, en diminution de 8,3 % par rapport à 2002. Ils comprennent des subventions accordées à divers organismes de recherches, qui, soit sont en recul, soit sont globalement stabilisées. Enfin, les dépenses en capital sont inscrites sur le seul titre VI, et sont destinées à la recherche en socio-économie.

Il a indiqué que les effectifs du Commissariat général devraient diminuer à hauteur d'un emploi en 2003 et s'établir à 205 personnes, dont 4 seulement sont consacrées à l'évaluation des politiques publiques. Depuis 1998, le Plan a perdu 7 emplois. L'exercice 2003 sera marqué par la transformation de 67 emplois en autant d'emplois de contractuels « non indiciés » à durée déterminée. Le Commissariat général du Plan a en effet été choisi par la direction du budget pour expérimenter la nouvelle présentation des emplois budgétaires résultant de la loi organique du 1er août 2001 : il s'agit de faire ressortir la masse salariale allouée à la rémunération des agents contractuels à durée déterminée et ainsi de mieux identifier les personnels non titulaires.

M. Claude Haut, rapporteur spécial, a ensuite présenté les quatre principales observations que lui inspiraient les crédits du Plan pour 2003. Il a d'abord noté que le Commissariat général du Plan avait vu ses missions profondément évoluer sous la précédente législature. L'abandon de la planification « à la française » a conduit à une véritable transformation du Plan, désormais chargé de l'animation de l'analyse prospective et stratégique et de la coordination de l'évaluation des politiques publiques. Les nouvelles missions du Plan sont mises en oeuvre sur la base de programmes de travail, dont le dernier date du 27 novembre 2000. Ces nouvelles orientations devraient être confirmées au cours de la nouvelle législature, comme l'a annoncé le Premier ministre dans son discours de politique générale du 3 juillet dernier. Il conviendra de traduire cette ambition politique dans un nouveau programme de travail. Au-delà de ses programmes de travail, le Commissariat général du Plan conduit également des études spécifiques qui apportent des contributions essentielles aux grands débats traversant la société française, ainsi que l'ont montré le rapport Charpin sur les retraites ou le rapport sur les perspectives de la France, qui devrait être actualisé tous les trois ans.

Il a ensuite considéré que l'évaluation des politiques publiques avait reçu une nouvelle impulsion, mais restait encore à rationaliser. Le décret du 18 novembre 1998 a en effet renforcé le rôle du Commissariat général du Plan dans le dispositif interministériel d'évaluation des politiques publiques. Le Commissariat assure le secrétariat du Conseil national d'évaluation et, à ce titre, met en place les instances d'évaluation, suit les études lancées par ces instances et gère les crédits du FNDE. Par ailleurs, il est chargé de proposer au Premier ministre les suites à donner aux évaluations réalisées. Le décret de 1998 visait notamment à multiplier le nombre d'évaluations réalisées et à raccourcir leurs délais de réalisation. Le rapporteur spécial a estimé que le premier objectif avait été atteint. Au total, ce sont en effet quinze études d'évaluation qui ont été décidées en trois ans, cinq en 1999, trois en 2000 et sept en 2001, soit davantage que les évaluations réalisées en huit ans dans le cadre du dispositif antérieur, régi par le décret du 22 janvier 1990. Le second objectif, en revanche, ne semble pas avoir été atteint. Ainsi, sur ces 15 évaluations, seules trois ont été achevées, et une a été purement et simplement abandonnée. Cet abandon est intervenu en janvier 2002, alors que l'instance d'évaluation avait été installée en mai 2000.

Il a souligné que le Plan avait indiqué par ailleurs que « le programme du 12 octobre 2000 avait connu des retards, mais déboucherait au début de l'année 2003 ». Ainsi, l'évaluation portant sur la politique de lutte contre le SIDA aurait dû être achevée fin 2001 ou début 2002. En fait, les travaux de cette instance d'évaluation seraient terminés depuis le mois de juillet, mais la publication de ses conclusions n'est annoncée que pour le mois de novembre prochain. Les délais de production des études d'évaluation sont donc encore trop longs : il a fallu environ deux ans et demi, voire davantage pour publier les trois premiers rapports d'évaluation. Entre cinq et six mois s'écoulent généralement entre la décision d'entreprendre une évaluation et l'installation de l'instance qui la conduit. Il semble donc que les procédures d'évaluation restent perfectibles, d'autant plus que le coût de chacune des évaluations ainsi entreprises n'est pas chiffré. Enfin, il existe très peu d'informations sur le suivi des évaluations et le devenir de leurs recommandations.

M. Claude Haut, rapporteur spécial, a ensuite observé que le Plan participait à de très nombreux travaux de réflexion, dont la traduction concrète devrait être mieux mise en évidence. D'une manière générale, le Plan conduit lui-même, ou participe, à des travaux de recherche, sans même évoquer ceux réalisés par ses organismes associés ou subventionnés. Le service des études et de la recherche du Commissariat général établit un rapport d'activité des études effectuées. Le rapporteur spécial a ainsi comptabilisé, entre le 1er janvier 2000 et le 31 mars 2002, 31 études achevées, et 16 études en cours, et a considéré que c'est parce que les travaux du Commissariat général du Plan étaient toujours marqués par une grande rigueur intellectuelle et par le souci de l'intérêt général, qu'il conviendrait d'accorder plus d'attention aux suites qui leur sont données, concluant qu'il était indispensable que le Commissariat s'engage dans cette voie.

Enfin, il a souligné le rôle important joué par le Plan dans l'évaluation des contrats de plan Etat-régions. Les modalités d'évaluation des contrats de plan Etat-région ont été réformées par une circulaire du Premier ministre en date du 25 août 2000. La caractéristique essentielle du nouveau dispositif est le rôle prépondérant du niveau régional. Au niveau national, le Commissariat général du Plan a pour mission d'examiner les projets d'évaluation transmis par les comités régionaux d'évaluation, et de proposer de procéder aux délégations des crédits demandées par les préfets de région. En effet, le Commissariat général du Plan s'est vu confier, dans la nouvelle procédure ainsi définie, la responsabilité des délégations de crédits et une fonction de soutien technique et méthodologique. Dans ce cadre, une centaine d'études sont déjà programmées au titre de l'évaluation des contrats de plan Etat-régions 2000-2006. Ici encore, leurs conclusions devront être clairement présentées.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a jugé que le dispositif d'évaluation des politiques publiques devait se traduire, non par une augmentation des crédits du Commissariat général du Plan, mais par un redéploiement de ses effectifs. Il a également fait part de son scepticisme quant à l'intérêt de certaines études cofinancées par le Plan. Rappelant que le précédent Gouvernement avait créé le Conseil d'analyse économique, il s'est interrogé sur la manière dont le fonctionnement de celui-ci pouvait être articulé avec celui du service des études économiques du Plan.

M. Jacques Oudin a rappelé que le Commissariat général du Plan avait été créé au cours de la période de reconstruction du pays après la Seconde Guerre mondiale, alors qu'aujourd'hui sont conclus des contrats de plan Etat-régions qui permettent à l'Etat et aux collectivités territoriales de cofinancer certaines politiques publiques. Il a, dès lors, considéré que le Plan devrait se consacrer à une évaluation approfondie des processus de développement. Il a jugé que le Plan, dans un contexte d'économie mondialisée, n'apportait plus guère de valeur ajoutée et qu'il était nécessaire de redéfinir ses missions, notamment en relation avec celles de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR).

M. Adrien Gouteyron s'est demandé s'il n'était pas possible au Commissariat général du Plan de changer de nom afin de tirer les conséquences des évolutions qui l'ont affecté.

Mme Marie-Claude Beaudeau s'est inquiétée du devenir des agents contractuels du Commissariat général.

M. Yves Fréville a rappelé que les subventions versées par le Plan à divers organismes avaient pour but de favoriser le pluralisme des opinions en matière de recherche économique, cette politique ayant été engagée par M. Raymond Barre.

M. Jean Arthuis, président, a considéré que le Commissariat général du Plan demeurait un lieu de confrontation d'opinions différentes, mais a jugé que les conclusions auxquelles il parvenait n'étaient pas souvent prises en considération, notant du reste que la multiplication des rapports avait souvent pour but de différer la prise des décisions politiques. Il a évoqué la possibilité que le Parlement demande au Commissariat général du Plan de réaliser des évaluations pour son compte. Enfin, il a interrogé le rapporteur spécial sur la réalité des effectifs du Commissariat général.

En réponse aux différents intervenants, M. Claude Haut, rapporteur spécial, a rappelé qu'il n'avait pas exprimé le souhait d'une augmentation des crédits du Plan et qu'il estimait, lui aussi, qu'un redéploiement de ses activités pouvait être effectué à budget constant. Il a indiqué que le nouveau programme de travail qui devrait prochainement être fixé au Commissariat général permettrait peut-être d'entamer un tel redéploiement.

La commission a alors décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits du Plan pour 2003.