III. LA PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (PAT)
Les crédits de la prime d'aménagement du territoire (PAT) sont inscrits au chapitre 64-00 du budget de l'aménagement du territoire. Ils s'établissent à 45 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2003, ce qui correspond à une diminution de 26 %.
A. DES CRÉDITS DISPONIBLES CONSTAMMENT SUPÉRIEURS AUX CRÉDITS INSCRITS EN LOI DE FINANCES
De manière générale, les montants inscrits dans les lois de finances varient beaucoup selon les années.
Ces variations n'ont qu'une signification relative car le montant des crédits inscrits en loi de finances a peu de rapport avec, d'une part, le montant total des crédits disponibles et, d'autre part, le montant des crédits consommés. Depuis 1997, le montant des crédits inscrits en loi de finances a été inférieur à celui des crédits disponibles, comme l'indique le graphique ci-après.
La prime d'aménagement du territoire (PAT)
(en millions d'euros)
Source : DATAR
Ce décalage est rendu possible par l'importance du stock de crédits reportés d'année en année.
L'octroi de crédits est en revanche relativement stable, avec une exception pour les années 2000 et 2001. Celle-ci provient de la suspension des aides à la PAT alors décidée, en raison de l'incompatibilité, à partir du 1 er janvier 2000, de la PAT, telle qu'elle existait alors, avec le droit communautaire. Un « rattrapage » des octrois de crédits a ensuite eu lieu en 2001.
Sur la période 1997-2001, le montant global des subventions accordées a été de 386 millions d'euros courants, contre seulement 230 millions d'euros inscrits en crédits de paiement en lois de finances initiales. Par ailleurs, sur cette période le taux de consommation a été en moyenne de 115 % pour les crédits inscrits en loi de finances initiale et de 75 % pour les crédits disponibles. On ne peut donc parler de sous-consommation des crédits.
B. LES TROIS QUARTS DES CRÉDITS OUVERTS EN 2002 ONT ÉTÉ « GELÉS » OU REPORTÉS
Les crédits de la PAT ont été fortement touchés par les mesures de régulation budgétaire décidées en août 2002. En effet, la majorité des crédits (55,4 %) a été « gelée », et une partie importante (19,8 %) devant être reportée vers 2003, comme l'indique le graphique ci-après. Ainsi, les crédits ouverts non concernés par la régulation correspondent à seulement 24,8 % des crédits.
La régulation budgétaire de la PAT décidée en août 2002
(en millions d'euros)
Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par ailleurs, 5,5 millions d'euros d'autorisations de programme (sur 66,32 inscrits en loi de finances initiale) ont été « gelés ».