Annexe au procès verbal de la séance du 21 novembre 2002

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 4

ANCIENS COMBATTANTS

Rapporteur spécial : M. Jacques BAUDOT

Le projet initial de budget du secrétariat d'Etat à la défense chargé des anciens combattants pour 2003 présenté par le gouvernement prévoit des crédits s'élevant à 3,486 milliards d'euros, en diminution de 3,97 % par rapport aux dotations initiales pour 2002.

Cette diminution résulte à la fois d'un contexte budgétaire plus restrictif en 2003 que celui des années précédentes et, surtout, d'une tendance structurelle à la baisse du nombre de bénéficiaires de ces crédits, évaluée pour 2003 à - 4,3 %. Cette diminution tendancielle concerne à la fois les bénéficiaires des pensions militaires d'invalidité et ceux du fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine.

Malgré les contraintes budgétaires, des marges de manoeuvre subsistent donc et le gouvernement les utilise à bon escient dans le présent projet de budget.

C'est ainsi que, pour la première fois cette année, des crédits destinés à la mise en oeuvre de la décristallisation sont inscrits dans le présent projet de budget à hauteur de 72,5 millions d'euros. Il s'agit d'une première étape historique décisive qui devrait être confirmée avant la fin de l'année 2002 par une traduction législative concrète des principes d'application retenus de cette décristallisation.

Il s'agit également des mesures destinées au suivi sanitaire des anciens combattants et victimes de guerre avec la mise en place d'un bilan médical gratuit à destination des anciens militaires, et plus particulièrement des victimes de psychotraumtismes de guerre, ainsi que, comme le secrétaire d'Etat s'y est engagé, le relèvement du plafond de remboursement des frais d'hébergement engagés à l'occasion de cures thermales.

Enfin, le présent projet de budget prévoit également une augmentation de 7,5 points d'indice du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant.

Votre rapporteur spécial se félicite de ces avancées dans un contexte budgétaire difficile. Il rappelle cependant que des efforts particuliers doivent être consentis en faveur des populations les plus fragiles, notamment les veuves d'anciens combattants ou encore le cas particulier et délicat des tous les orphelins de victimes des persécutions nazies.

À cet égard, votre rapporteur spécial ne peut que se montrer soulagé de la décision du gouvernement de revenir sur sa décision initiale de réduction des crédits destinés à l'action sociale de l'ONAC, par le biais d'un amendement d'abondement des crédits adopté à l'Assemblée nationale.

Des questions restent toutefois en suspens et devront faire l'objet d'une réflexion approfondie de la part du secrétariat d'Etat en concertation avec le Parlement dans les prochaines années. Ces questions concernent notamment l'âge d'attribution de la retraite du combattant et l'augmentation du point d'indice de cette retraite, la généralisation des conditions d'attribution de la carte du combattant ou encore l'indemnisation des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes (RAD - KHD).

Globalement, le premier budget de la présente législature augure donc d'un avenir prometteur pour les anciens combattants et victimes de guerre, à condition que s'instaure un dialogue constructif entre le gouvernement, le Parlement et les représentants du monde combattant.