Projet de loi de finances pour 2003 : Anciens combattants

Repères ?

21 novembre 2002 : Budget 2003 - Comptes spéciaux du Trésor ( rapport général - première lecture )

• Par M. Paul LORIDANT
  au nom de la commission des finances
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D. LES DISPOSITIONS PERMANENTES DE SECONDE PARTIE

Dans le cadre des dispositions permanentes de seconde partie, le monde des anciens combattants bénéficie d'une mesure spécifique faisant l'objet de l'article 62 du présent projet de loi de finances et consistant dans l'augmentation du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant à 122,5 points d'indice de pension militaire d'invalidité, soit une augmentation de 7,5 points. Le coût de ce relèvement entraînera une dépense supplémentaire de 6,69 millions d'euros en 2003.

Dotations budgétaires (en € ) pour 2002 et 2003

Chapitres	Loi de finances initiale 2002	Projet de loi de finances 2003	Taux d'évolution
36-50 Subventions de fonctionnement aux établissements publics : Office national des anciens combattants et victimes de guerre Institution nationale des Invalides sous-total 36-50 :	38 707 000 6 240 000 44 947 000	37 800 000 6 501 085 44 301 085	- 2,34 % 4,18 % - 1,44 %
46-03 Remboursement à diverses compagnies de transport	6 860 000	6 770 000	- 1,31 %
46-04 Subventions, indemnités et pécules dont subventions en faveur des actions de mémoire	2 325 300 1 992 414	2 420 000 2 122 114	4,07 % 6,51 %
46-10 Fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine	91 470 000	50 000 000	- 45,34 %
46-20 Pensions d'invalidité, allocations et indemnités diverses	2 451 532 000	2 380 119 000	- 2,91 %
46-21 Retraite du combattant	534 832 000	539 674 000	0,91 %
46-24 Prestations remboursées par l'Etat au titre du régime général de sécurité sociale des invalides de guerre	196 659 000	185 000 000	- 5,93 %
46-27 Soins médicaux gratuits	104 431 000	90 440 000	- 13,40 %
46-28 Appareillage	9 140 000	9 140 000	0,00 %
46-51 Dépenses sociales ONAC	12 155 000	10 635 000	- 12,51 %
47-22 Majorations des rentes des anciens combattants et victimes de guerre	176 540 000	167 733 000	- 4,99 %
TOTAL GENERAL	3 630 891 300	3 486 232 085	- 3,98 %

Source : SEAC

S'agissant de la distinction entre le titre III et le titre IV, l'évolution générale des crédits est la suivante :

Evolution générale des crédits

(en millions d'euros)

	Crédits votés en 2002	Crédits demandés en 2003	Evolution (%)
Titre III
Subventions de fonctionnement :
- Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONC)	38,707	37,8	- 2,34
- Institution nationale des invalides (INI	6,240	6,501	+ 4,18
Total titre III	44,947	44,301	- 1,44
Titre IV
Interventions publiques : - Action sociale, assistance et solidarité - Action sociale, pévoyance Total titre IV	3.409,4 176,54 3.585,94	3.274,2 167,73 3.441,93	-3,96 - 5 - 4
Total des crédits	3.630,891	3.486,232	- 3,98

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.