Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2003 : Culture et communication

 

4. L'article 63 sur le prix du livre dans les DOM TOM

Cet article a pour objet de suspendre l'alignement du prix des livres non scolaires jusqu'à la présentation au Parlement avant le 1er juin 2005 d'un rapport examinant si les conditions d'un alignement intégral des prix entre les départements d'Outre-mer et la métropole sont réunies.

On rappelle que l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 2001 était déjà intervenu pour reporter l'entrée en vigueur du prix unique du livre initialement prévue pour le 1er janvier 2002 en application de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000, au 1er janvier 2003, sauf pour les livres scolaires auxquels s'applique effectivement la règle du prix unique depuis le 1er janvier 2002.

Sous réserve des observations des élus des départements concernés ou d'informations complémentaires que le gouvernement pourrait fournir sur ses intentions, votre rapporteur spécial tend à approuver une mesure qui revient sur une politique volontariste coûteuse sans que ses effets structurels soient forcément positifs.