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Proposition de loi relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants

 

B. LA FRANCE EN RETARD SUR SES PARTENAIRES EUROPÉENS

Au cours des dernières années, les initiatives parlementaires tendant à sanctionner la conduite sous l'influence de stupéfiants se sont invariablement heurtées à une opposition fondée sur les difficultés techniques d'une telle mesure et l'insuffisance des connaissances scientifiques.

Ces difficultés n'ont pourtant pas arrêté les partenaires européens de la France.

Il convient tout d'abord de rappeler qu'une directive communautaire du 29 juillet 19911(*) définit des conditions minimales de délivrance du permis de conduire. Cette directive précise que « le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou conducteur en état de dépendance vis-à-vis de substances à action psychotrope ou qui, sans être dépendant, en abuse régulièrement. »

Par ailleurs, une étude réalisée en octobre 2001 par la division des études de la législation comparée du Sénat2(*) montre que de nombreux pays sanctionnent spécifiquement la conduite sous l'influence de stupéfiants. La France constitue même une exception en Europe.

Ainsi, l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Grande-Bretagne, l'Italie et les Pays-Bas ont érigé la conduite sous l'emprise de stupéfiants en infraction spécifique. Alors qu'au Danemark, en Espagne, en Grande-Bretagne, en Italie et aux Pays-Bas, tous les stupéfiants sont concernés, les lois allemande et belge énumèrent les substances interdites (cannabis, cocaïne, morphine, héroïne, amphétamines, ainsi que les dérivés amphétaminiques contenus dans l'ecstasy).

La loi belge est la seule à fixer des seuils à partir desquels la présence des substances interdites est considérée comme significative.

Toutes les législations prévoient des analyses biologiques, mais elles ne s'effectuent pas partout dans les mêmes circonstances. Ces contrôles peuvent être inopinés en Allemagne, en Belgique et en Espagne. En revanche, au Danemark, en Grande-Bretagne et aux Pays-Bas, il faut que la police ait des soupçons sur la consommation de stupéfiants. En Italie, ils peuvent être pratiqués, soit lorsque le conducteur présente des signes qui laissent supposer qu'il est sous l'emprise de stupéfiants, soit après un accident.

Enfin, dans les pays où le permis de conduire n'est délivré que pour quelques années et où il doit être périodiquement renouvelé (Espagne, Italie et Pays-Bas), la toxicomanie constitue l'un des motifs qui empêchent le renouvellement du permis de conduire.

En Allemagne, au Danemark et aux Pays-Bas, la police peut, lorsqu'elle a des doutes sur l'aptitude d'un conducteur, déclencher une procédure de contrôle qui peut entraîner un retrait, provisoire ou définitif, du permis de conduire.

En Grande-Bretagne, le conducteur doit signaler lui-même toute modification de son état de santé et donc, le cas échéant, sa dépendance à l'égard des stupéfiants. L'agence qui gère les permis de conduire peut alors prendre une décision de retrait d'au moins six mois.

* 1 Directive 91/439/CEE.

* 2 Cette étude est reproduite en annexe au présent rapport.