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Proposition de loi relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants

 

C. L'EXPÉRIENCE DE LA LÉGISLATION RELATIVE À LA CONDUITE SOUS L'INFLUENCE DE L'ALCOOL

Lorsque le législateur a décidé de sanctionner la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, il ne disposait pas de données scientifiques très précises sur les effets de l'alcool sur la conduite automobile. La législation relative à la conduite sous l'influence de l'alcool s'est élaborée par étapes successives :

- l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 a fait de la conduite en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique une infraction punie d'un an d'emprisonnement et de 500.000 (anciens) francs d'amende ;

- la loi n° 65-373 du 18 mai 1965 a autorisé le dépistage de l'imprégnation alcoolique par air expiré en cas d'infraction grave au code de la route ou d'accident. Elle a ainsi permis de sanctionner la conduite sous l'empire de l'alcool même en l'absence d'ivresse manifeste. Aucun seuil de présence d'alcool dans le sang n'était encore défini ;

- la loi n° 70-597 du 9 juillet 1970 a institué un taux légal d'alcoolémie fixé à 0,8 g d'alcool par litre de sang. Elle a fait de la conduite sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par son taux d'alcoolémie de 0,8 g à 1,2 g une contravention, la conduite sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par un taux supérieur à 1,2 g étant un délit ;

- la loi n° 75-624 du 11 juillet 1975 a permis au juge de prononcer des mesures restrictives de l'usage du permis de conduire ;

- la loi n° 78-732 du 12 juillet 1978 a autorisé les forces de police et de gendarmerie à procéder à des contrôles d'alcoolémie aléatoires. Elle a également prévu l'annulation de plein droit du permis de conduire en cas de récidive ;

- la loi n° 83-1043 du 8 décembre 1983 a fait un délit de la conduite sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par un taux d'alcoolémie de 0,8 g par litre de sang ;

- la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 a permis le retrait immédiat du permis de conduire à titre conservatoire pour une durée de 72 heures et la suspension en cas de confirmation du dépistage ;

- la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 a prévu l'interdiction temporaire de solliciter un nouveau permis de conduire en cas de récidive du délit de conduite sous l'influence de l'alcool ;

- depuis le décret n° 95-962 du 29 août 1995, la conduite sous l'influence de l'alcool caractérisée par un taux d'alcoolémie compris entre 0,5 et 0,8 g par litre de sang constitue une contravention de la quatrième classe entraînant le retrait de trois points du permis de conduire.

Les textes relatifs à la conduite sous l'influence de l'alcool ont ainsi fait l'objet de nombreuses adaptations en fonction des comportements des automobilistes et des progrès des connaissances scientifiques. Mais, dès 1958, le législateur avait posé le principe d'une interdiction de la conduite sous l'empire d'un état alcoolique.