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RusseProjet de loi relatif à la répression de l'activité de mercenaire
23 janvier 2003 :
Mercenaires
( rapport - première lecture )
- Par M. Michel PELCHAT
au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense - Sommaire
- Dossier législatif
- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport n° 142 (2002-2003) de M. Michel PELCHAT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 23 janvier 2003
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- INTRODUCTION
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article unique
Création dans le code pénal d'un chapitre relatif à la participation à une activité de mercenaire
- Article 436-1 du code
pénal
Incrimination de l'activité de mercenaire
- Article 436-2 du code
pénal
Incrimination relative à la direction ou à l'organisation
de l'activité de mercenaire
- Article 436-3 du code pénal
Extension de la compétence territoriale des juridictions françaises
- Article 436-4 du code pénal
Peines complémentaires
- Article 436-5 du code
pénal
Responsabilité pénale des personnes morales
- Article unique
- EXAMEN EN COMMISSION
- TABLEAU COMPARATIF
- ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF -
DISPOSITIONS DU CODE PÉNAL VISÉES PAR LE PROJET DE LOI
- ANNEXE -
ÉTUDE D'IMPACT
