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Projet de loi autorisant la ratification d'un accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et la Macédoine

 

B. L'ACCOMPAGNEMENT DE L'ACCORD : UN ENGAGEMENT FINANCIER ET HUMAIN DE LONG TERME

1. Les institutions mises en place

Pour la bonne mise en oeuvre de l'accord de stabilisation et d'association, trois organes sont mis en place :

- le conseil de stabilisation et d'association, composé de membres de la commission et du Conseil ainsi que de membres du gouvernement de la Macédoine arbitre les différends lié à l'application de l'accord et décide notamment du passage à la seconde phase de transition ;

- le comité de stabilisation et d'association assiste le conseil et peut en recevoir délégation sur toute question ;

- la commission parlementaire d'association et de stabilisation est un lieu d'échanges entre les parlementaires européens et ceux des pays signataires des accords.

2. Le programme CARDS

Depuis le 1er janvier 2001, l'Union européenne met en oeuvre un nouveau programme spécifiquement destiné aux pays, CARDS4(*), qui remplace les deux programmes précédemment applicables dans la région Phare (développement économique) et Obvona (reconstruction). Il s'agit de financer, sous forme de dons, des projets lancés par appel d'offres.

Le programme Cards est conçu par la Commission européenne sur la base des priorités exprimées par le Gouvernement macédonien. La gestion des programme est confiée à l'Agence européenne pour la reconstruction depuis 2002.

Le programme indicatif pluriannuel 2002-2004 se concentre sur la mise en oeuvre de l'accord de stabilisation et d'association et de l'accord d'Ohrid, les projets d'infrastructure n'étant plus prioritaires. L'accent est mis sur le renforcement de la législation économique et commerciale. L'enveloppe CARDS pour les années 2002-2004 comprendra 110.5 Millions d'euros à laquelle s'ajoute une aide d'urgence exceptionnelle débloquée pour la reconstruction de 26.3 Millions d'euros en 2002 et 38.5 millions d'euros en 2003.

De 1992 à 2002, le total de l'aide de l'Union européenne à la Macédoine a été de 614 millions d'euros, soit 106 millions pour ECHO5(*), l'agence humanitaire, 298 millions pour les programmes Phare, Obvona et Cards, 27 millions pour le programme d'urgence et 183 millions pour l'aide à la balance des paiements.

L'encours de la BEI est d'environ 152 millions d'euros à fin 2002, qui ont financé pour l'essentiel des projets routiers.

3. La mission militaire de l'Union européenne

Longtemps suspendue à la conclusion d'un accord sur les modalités d'accès de l'Union européenne aux moyens de l'OTAN (Arrangements dits de Berlin +) qui se heurtaient au blocage de la Turquie, la mission de l'Union européenne en Macédoine a pu être plus concrètement envisagée suite à l'accord intervenu avec l'OTAN en décembre 2002.

Le mandat de l'opération de l'OTAN « harmonie alliée » prend fin le 15 février 2003. La relève de l'opération par l'Union européenne s'effectue sur la base d'une action commune du Conseil du 27 janvier 2003. D'une durée de 6 mois, elle sera composée d'environ 450 hommes, le quartier général opérationnel étant établi au Shape (quartier général de l'OTAN).

* 4 Community Assistance for Reconstruction, Development and Stabilisation.

* 5 L'office d'aide humanitaire ECHO a annoncé qu'il effectuerait prochainement son retrait de Macédoine, estimant que sa mission, qui touchait principalement à l'aide aux réfugiés, était terminée.