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Projet de loi autorisant la ratification d'un accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et la Macédoine

 

CONCLUSION

La stabilité de la Macédoine, située au voisinage immédiat de l'Union européenne, ne peut laisser indifférent.

La situation dans les Balkans est d'ailleurs très largement à l'origine du processus de construction d'une Europe de la défense en ce qu'elle a emporté la conviction de nos partenaires les plus réticents.

La perspective d'adhésion est, bien entendu, lointaine pour ce pays à peine sorti de violents affrontements et dont l'équilibre est encore fragile. En outre, l'Union européenne ne dispose pas des moyens politiques et opérationnelles pour faire face à des crises semblables à celles qu'a connu la région des Balkans, à l'intérieur même de ses frontières.

Les trois principaux volets de l'accord de stabilisation et d'association, réformes structurelles, préférences commerciales et coopération régionale, paraissent de nature à favoriser la paix et la stabilité de ce pays, fortement dépendant d'une implication internationale à son égard.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a examiné le présent rapport lors de sa séance du 29 janvier 2003.

A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Xavier de Villepin a souhaité connaître l'échéance envisagée pour l'adhésion à l'Union européenne des pays des Balkans. Il s'est interrogé sur la viabilité économique de ces Etats alors même que de nombreux conflits ethniques, notamment au Kosovo, ne sont pas encore réglés.

M. André Boyer, rapporteur, a précisé qu'aucune échéance n'avait pour le moment était fixée pour l'adhésion de ces Etats. Il a indiqué que le problème ethnique était en voie de résolution en Macédoine, les albanophones semblant se satisfaire des garanties politiques qui leur ont été accordées. Il a signalé que l'adhésion de la Macédoine s'était longtemps heurtée à l'opposition de la Grèce qui se situe aujourd'hui sur une position beaucoup plus favorable. Il a convenu de la persistance de situations difficiles au Kosovo et en Albanie.

La commission a alors adopté le projet de loi.

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ensemble sept annexes et cinq protocoles), signé à Luxembourg le 9 avril 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi.6(*)

* 6 Voir le texte annexé au document Sénat n° 134 (2002-2003).