Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction

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Rapport n° 175 (2002-2003) de MM. Dominique BRAYE et Charles GUENÉ , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 12 février 2003

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LES MODIFICATIONS DU DROIT DE L'URBANISME
    
  • II. LA SÉCURITÉ DES CONSTRUCTIONS
    
  • III. LES DISPOSITIONS RELATIVES AU 1 % LOGEMENT ET AUX HLM
    
  • IV. LA RÉFORME DES PAYS
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • TITRE 1ER -
    
  • 
    Article additionnel avant l'article 1er -
    (Article L. 121-7 du code de l'urbanisme) -
    
    Eligibilité des dépenses d'élaboration de révision ou de modification
    des documents d'urbanisme au FCTVA
    
  • Article 1er -
    
    Assouplissement de la règle de constructibilité limitée
    en l'absence de schémas de cohérence territoriale (SCOT)
    
  • Article 1er bis -
    
    Compétences exclusives des communes en matière d'élaboration de SCOT
    
  • Article 1er ter -
    
    Association des départements et des régions à l'élaboration des SCOT
    
  • Article 1er quater -
    
    Procédure de modification des schémas directeurs et des SCOT
    
  • Article 1er quinquies -
    
    Retrait des départements et des régions des syndicats mixtes
    compétents en matière d'élaboration des SCOT
    
  • Article 2 -
    
    Contenu du projet d'aménagement et de développement durable (PADD)
    
  • Article 2 bis -
    
    Faculté pour le maire de fixer une taille minimale
    des terrains constructibles
    
  • Article 2 ter -
    (Article L. 123-1-1 [nouveau] du code de l'urbanisme) -
    
    Modalités de calcul des droits à construire en cas de division de terrains
    
  • Article 3 -
    (Article L. 123-5 du code de l'urbanisme) -
    
    Opposabilité des dispositions du PADD
    
  • Article 4 -
    (Article L. 123-13 du code de l'urbanisme) -
    
    Procédure de modification et procédure de révision
    des plans locaux d'urbanisme (PLU)
    
  • Article 5 -
    
    Clarification des dispositions transitoires
    entre les plans d'occupation des sols (POS) et les PLU
    
  • Article additionnel après l'article 5 -
    
    Validation des « révisions d'urgences » en cours
    
  • Article 5 bis -
    
    Renouvellement urbain au voisinage des aéroports
    
  • Article 5 ter -
    
    Concertation mise en oeuvre à l'occasion des opérations d'aménagement
    
  • Article 5 quater -
    
    Régime transitoire applicable aux plans d'aménagement de zone (PAZ)
    
  • Article 5 quinquies -
    
    Régime du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)
    
  • Article 5 sexies -
    
    Saisine de l'architecte des bâtiments de France
    dans les secteurs sauvegardés
    
  • Article 6 -
    
    Substitution de la participation pour voirie et réseaux (PVR)
    à la participation pour voies nouvelles et réseaux (PVNR)
    
  • Article additionnel après l'article 6 -
    
    Validation des délibérations portant institution de la PVNR,
    au titre de la PVR
    
  • Article additionnel après l'article 6 -
    (Article 50 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
    relative à la solidarité et au renouvellement urbains) -
    
    Coordination
    
  • Article 6 bis -
    
    Coordination
    
  • Article 6 ter -
    
    Possibilité pour les communes non dotées d'un PLU
    de soumettre à autorisation préalable
    des travaux pouvant détruire un élément de paysage
    
  • Article 6 quater -
    
    Participation au raccordement des installations
    de production d'électricité
    
  • Article additionnel après l'article 6 quater -
    (Article L. 2224-1-1 du code général des collectivités territoriales) -
    
    Financement des raccordements aux réseaux électriques de distribution
    
  • Article additionnel après l'article 6 quater -
    (Article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) -
    
    Fixation des conditions dans lesquelles sont déterminées les contributions à verser aux gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité
    
  • Article additionnel après l'article 6 quater -
    (Article L. 300-5 du code de l'urbanisme) -
    
    Versement de subventions par les collectivités locales dans le cadre d'opérations publiques d'aménagement
    
  • Article additionnel après l'article 6 quater -
    (Article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales) -
    
    Coordination
    
  • Article additionnel après l'article 6 quater -
    (Article L. 124-2 du code de l'urbanisme) -
    
    Silence de l'administration et approbation de la carte communale
    
  • Article additionnel après l'article 6 quater -
    (Article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme) -
    
    Délivrance des permis de construire
    dans les communes dotées d'une carte communale
    
  • Article additionnel après l'article 6 quater -
    (Article L. 123-1 du code de l'urbanisme) -
    
    Régime des PLU élaborés par un établissement public intercommunal
    
  • TITRE II -
    
    SECURITE DES CONSTRUCTIONS
    
  • Article 8 -
    (Articles L. 125-1 à L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation) -
    
    Sécurité des ascenseurs
    
  • Article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation -
    
    Champ d'application des obligations de sécurité
    
  • Article L. 125-2-1 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation -
    
    Mise en place de dispositifs de sécurité
    
  • Article L. 125-2-2 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation -
    
    Obligation d'entretien des ascenseurs
    
  • Article L. 125-2-3 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation -
    
    Contrôle technique obligatoire
    
  • Article L. 125-2-4 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation -
    
    Dispositions relatives à la sécurité des ascenseurs
    qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat
    
  • Article 8 bis (nouveau) -
    (Article L. 131-5 du code de la construction et de l'habitation) -
    
    Prévention des intoxications par monoxyde de carbone
    
  • Article 9 -
    (Article L. 131-5 du code de la construction et de l'habitation) -
    
    Article de coordination des dispositions
    relatives à la sécurité des ascenseurs
    
  • Article additionnel après l'article 9 -
    (Article L. 131-5 du code de la construction et de l'habitation) -
    
    Prévention des intoxications par monoxyde de carbone
    
  • TITRE III -
    
    DISPOSITIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
    
  • Article 10 -
    (Articles L. 313-16-1 à L. 313-16-4 [nouveau]
    du code de la construction et de l'habitation) -
    
    Contrôle de l'Agence nationale pour la participation
    des employeurs à l'effort de construction
    
  • Article L. 313-16-1 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation -
    
    Agrément des organismes
    
  • Article L. 313-16-2 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation -
    
    Modalités de contrôle et sanctions en cas de faute de gestion
    
  • Article L. 313-16-3 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation -
    
    Sanctions en cas d'obstacles au contrôle de l'ANPEEC
    
  • Article L. 313-16-4 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation -
    
    Non application de ces dispositions aux organismes HLM et aux SEM
    
  • Article 11-
    (Articles L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation) -
    
    Extension des contrôles de l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL) aux concours nouveaux apportés par les comités interprofessionnels du logement (CIL) aux organismes constructeurs
    
  • TITRE IV -
    
    DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE DES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE ET AUX COPROPRIETES
    
  • Article 12 -
    (Article L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation) -
    
    Sortie des logements sociaux vendus aux locataires par le biais d'une société civile immobilière (vente progressive) du champ du logement social
    
  • Article 13 -
    (Article L. 411-4 du code de la construction et de l'habitation) -
    
    Maintien du caractère social des logements des sociétés d'économie mixte
    
  • Article 14 -
    (Article L. 451-1-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) -
    
    Contrôle du maintien du caractère social des logements sociaux
    après transfert de propriété
    
  • Article 15 -
    
    Report de la mise en place de la société de garantie de
    l'accession à la propriété
    
  • Article 16 (nouveau) -
    
    Vente d'immeubles à construire
    
  • Article 17 (nouveau) -
    
    Prestation de services
    
  • Article 18 (nouveau) -
    
    Gestion d'immeubles
    
  • Article 19 (nouveau) -
    
    Règles comptables des syndics
    
  • TITRE V -
    
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX PAYS
    
    
  • Article 20 -
    
    Nouveau régime des « pays »
    
  • Article 21 -
    
    Dispositions transitoires
    
  • Article 22 -
    
    Dispositions de coordination
    
• ANNEXE 1
  
  PERSONNALITÉS AUDITIONNÉES
  PAR M. DOMINIQUE BRAYE, RAPPORTEUR
  
• ANNEXE 2
  
  PERSONNALITÉS AUDITIONNÉES
  PAR M. CHARLES GUENÉ, RAPPORTEUR
  
• TABLEAU COMPARATIF