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Proposition de loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.

25 février 2003 : Allocation personnalisée d'autonomie ( rapport - première lecture )

 

 

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Réunie le mardi 25 février 2003, sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission a tout d'abord procédé à la nomination de M. André Lardeux en qualité de rapporteur sur la proposition de loi n° 169 (2002-2003) présentée par M. Louis de Broissia et plusieurs de ses collègues relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, ainsi que sur la proposition de loi n° 178 (2002-2003), présentée par M. Michel Moreigne, portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport de M. André Lardeux portant conjointement sur ces deux propositions.

M. André Lardeux, rapporteur, a tout d'abord présenté les conclusions de son rapport (cf. exposé général ci-dessus).

M. Gilbert Chabroux a ensuite précisé qu'il ne s'exprimait pas sur le rapport présenté par M. André Lardeux mais que son intervention avait pour objet de dénoncer le démantèlement systématique des avancées sociales réalisées sous la précédente législature.

Mme Michèle Demessine a déclaré partager les propos tenus par M. Gilbert Chabroux en déplorant le recul important que constituaient les dispositions présentées par le rapporteur au regard de l'avancée sociale que constituait l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Elle a rappelé que son groupe politique, devant l'importance et l'ampleur de la question de la prise en charge de la dépendance, s'était toujours prononcé en faveur de la prise en charge de ce risque par la sécurité sociale.

M. Jean-Pierre Fourcade a souligné que toute avancée sociale non financée appelait nécessairement, tôt ou tard, des mesures correctrices. Quant à l'APA, il a fait part d'un triple sentiment en constatant tout d'abord l'erreur grave qu'avait constituée la suppression de toute récupération sur succession, en soulignant ensuite la difficulté suscitée par la prise en charge des personnes relevant du GIR 4 (groupe iso-ressources 4), qui représentent près d'un tiers des bénéficiaires de l'allocation et en observant enfin que l'article premier de la proposition de loi constituait une mesure d'économie non pérenne. Il a, en outre, estimé que le projet de décret, présenté au comité des finances locales le 4 février 2003, proposait une modification des critères d'attribution de l'APA relativement sévère.

M. Alain Gournac a rappelé l'asphyxie financière que constitue l'APA pour les budgets de certains départements. Il a ensuite insisté sur l'utilité des mesures de contrôle de l'effectivité de l'aide proposée par la proposition de loi de M. Louis de Broissia et de plusieurs de ses collègues.

Il a ensuite souligné que la modification du fait générateur ouvrant droit à l'APA permettrait à certains départements d'éviter d'avoir à recourir à des procédures de récupération pour des allocations indûment versées.

M. Paul Blanc a affirmé que la proposition de loi de M. Louis de Broissia constituait un texte de transition et qu'il était nécessaire que l'ensemble du dispositif de l'APA soit réexaminé. Il a rappelé que les budgets des conseils généraux se trouvaient sous le risque de contraintes multiples liées notamment à la prise en charge des handicapés, des routes nationales ou aux dépenses d'entretien des collèges.

Il a enfin plaidé pour la promotion de l'assurance individuelle contre le risque lié à la perte progressive d'autonomie pour les personnes âgées.

Mme Claire-Lise Campion a déclaré que les propositions décrites par le rapporteur constituaient un véritable recul social, et qu'il était significatif de confronter les 400 millions d'euros d'économies proposées sur les dépenses d'APA avec le coût comparable de la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune. Elle a exprimé ses craintes que les conclusions de la commission sur la proposition de loi de M. Louis de Broissia se trouvent aggravées par l'adoption d'amendements extérieurs relatifs à l'introduction de la récupération sur succession ou à la suppression du bénéfice de l'APA pour les personnes relevant du GIR 4.

M. Jean Chérioux a constaté le glissement intervenu depuis plusieurs années dans notre système de prise en charge par l'aide sociale des personnes les plus démunies. Il a constaté que la question de la dépendance était devenue trop importante pour ne pas être gérée au niveau national. Il a enfin déploré que le précédent gouvernement ait pu créer une prestation aux apparences généreuses tout en la faisant financer par la sécurité sociale et les départements.

M. Guy Fischer a rappelé son attachement à la mise en place d'un cinquième risque pour assurer la prise en charge de la dépendance. Il a ensuite déploré l'oubli souvent fait du coût pour les départements de l'aide compensatrice pour tierce personne (ACTP).

M. Bernard Cazeau a constaté le caractère circonstanciel de la proposition de loi de M. Louis de Broissia et a interrogé le rapporteur sur les modalités de remboursement de l'emprunt prévu à l'article 4 de cette proposition.

M. André Vantomme a déclaré que l'on ne pouvait feindre de découvrir que l'Etat intervenait dans la définition des compétences des départements et a précisé que le département qu'il représentait, l'Oise, n'éprouvait pas le besoin d'augmenter sa fiscalité pour financer l'APA.

M. Nicolas About, président, a indiqué que la question de la prise en charge de la perte d'autonomie devait être analysée d'une manière globale en cherchant notamment à assurer la plus grande équité entre personnes âgées et personnes handicapées. Il a considéré à cet égard que la population relevant du GIR 4 présentait une grande diversité et que l'esprit de justice commandait que l'on puisse s'assurer de l'effectivité de l'aide apportée.

Il a souligné, en outre, la fragilité extrême du plan de financement de l'APA retenu par le précédent gouvernement et fait observer que la « part de l'Etat » était en réalité constituée par l'affectation de 0,1 point de contribution sociale généralisée (CSG) dont bénéficiait le fonds de solidarité vieillesse (FSV). Il a souligné que le FSV était aujourd'hui, de ce fait, en grande difficulté financière et ne pouvait, a fortiori, alimenter par ses excédents le fonds de réserve des retraites.

En réponse aux différents intervenants, M. André Lardeux, rapporteur, a déclaré que la présente proposition de loi visait non pas à démanteler l'APA mais à la sauvegarder. Il a réaffirmé la nécessité d'assurer le contrôle de l'effectivité de l'aide apportée par cette prestation afin qu'une juste utilisation des deniers publics soit garantie. Il a dénoncé l'incohérence des positions tendant dans le même temps à refuser toute réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune et à récuser le principe du recours sur succession. Sur cette dernière question, il a rappelé que l'économie générale des dispositifs d'aide sociale ne présentait aujourd'hui plus guère de cohérence. Il a insisté ensuite sur la nécessité d'assurer une meilleure adéquation entre les besoins des personnes et la distribution de l'aide, cette nécessité passant sans doute par une révision en profondeur des outils d'évaluation de la dépendance actuellement utilisés.

En réponse à M. Bernard Cazeau, il a précisé que les conclusions proposées à la commission renvoyaient à l'Etat, dans le cadre du plus prochain projet de loi de finances, la charge de rembourser l'emprunt que le fonds de financement de l'APA serait autorisé à contracter.

Puis la commission a adopté les articles premier à cinq, ainsi que l'intitulé du texte qui constituent ses conclusions sur les propositions de loi nos 169 et 178 (2002-2003).

TABLEAU COMPARATIF

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