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Sécurité financière
MARINI (Philippe), sénateur
RAPPORT 206 tome 1 (2002-2003) - COMMISSION DES FINANCES
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Table des matières
- RAPPORT
- AVANT-PROPOS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LES DÉFIS JURIDIQUES D'UN SYSTÈME FINANCIER GLOBAL, COMPLEXE ET EN PLEINE MUTATION
- II. UN PROJET DE LOI SOUMIS À UNE DOUBLE CONTRAINTE
- III. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
- A. LA MODERNISATION DES AUTORITÉS DE CONTRÔLE
- B. LA SÉCURITE DES ÉPARGNANTS ET DES ASSURÉS
- C. LE CONTRÔLE LÉGAL DES COMPTES
- 1. Les initiatives des professionnels
- 2. La création d'une autorité de surveillance extérieure à la profession : le Haut conseil du commissariat aux comptes
- 3. De nouvelles modalités de contrôle et une simplification des procédures disciplinaires
- 4. Des règles déontologiques renforcées et des obligations nouvelles
- D. LA TRANSPARENCE ET LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
- IV. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
- EXAMEN DES ARTICLES
- TITRE PREMIER :
MODERNISATION DES AUTORITÉS DE CONTRÔLE
- CHAPITRE PREMIER :
AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
- Section 1
Missions et organisation- ARTICLE 2
Statut et missions de l'Autorité des marchés financiers- ARTICLE 3
Structure et composition des instances dirigeantes de l'AMF- ARTICLE 4
Règles de procédure relatives à la prise de décision- ARTICLE 5
Prévention des conflits d'intérêts, secret professionnel et moralité- ARTICLE 6
Délégations- ARTICLE 7
Personnels et ressources- Section 2
Attributions- ARTICLE 8
Pouvoir réglementaire et de décision individuelle- Section 3
Surveillance et sanctions- ARTICLE 9
Contrôles et enquêtes- ARTICLE 10
Champ des contrôles et des enquêtes de l'AMF- ARTICLE 11
Les modalités d'exercice du pouvoir de contrôle et d'enquête de l'AMF- ARTICLE 12
Mesures d'urgence- ARTICLE 13
Pouvoirs d'injonction directe et de saisine du tribunal de grande instance- ARTICLE 14
Pouvoir de sanction- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 14
Centralisation des affaires boursières au TGI de Paris- ARTICLE 15
Exercice des droits de la partie civile- ARTICLE 16
Réclamation, conciliation et médiation- ARTICLE 17
L'article 40 du code de procédure pénale et l'avis à juridiction- ARTICLE 18
Coopération internationale- ARTICLE 19
Voies de recours contre les décisions de l'AMF- ARTICLE 20
Dispositions pénales- CHAPITRE II :
AUTORITÉS DE RÉGULATION DES ENTREPRISES D'ASSURANCE, DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT- Section 1
Comités consultatifs- ARTICLE 21
Comité consultatif du secteur financier- ARTICLE 22
Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières- ARTICLE 23
Régime des salariés membres des comités consultatifs- Section 2
La réglementation- ARTICLE 24
Transfert au ministre du pouvoir normatif
du Comité de la réglementation bancaire et financière- Section 3
L'agrément- ARTICLE 25
Le Comité des entreprises d'assurances- Section 4
Le contrôle- ARTICLE 26
Missions et composition de la CCAMIP- ARTICLE 27
Pouvoirs de contrôle de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance- ARTICLE 28
Dispositions diverses relatives à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance- ARTICLE 29
Prise en compte de la création de la CCAMIP
dans les codes de la sécurité sociale et de la mutualité- ARTICLE 30
Rapprochement de la Commission bancaire et de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance- CHAPITRE III :
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES- ARTICLE 31
Marché des titres de créances négociables- ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 31
Mécanismes de résiliation-compensation des créances et des dettes- ARTICLE 32
Agrément des prestataires de services d'investissement- ARTICLE 33
Tenue de compte-conservation- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 33
Dispositions relatives à l'analyse financière et aux agences de notation- ARTICLE 34
Application aux acteurs de la gestion financière des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux- Section 2
Dispositions d'abrogation, de coordination et d'entrée en vigueur- ARTICLE 35
Dispositions diverses- ARTICLE 36
Continuité des règlements- ARTICLE 37
Diverses abrogations- ARTICLE 38
Mesures transitoires- TITRE II :
SÉCURITÉ DES ÉPARGNANTS ET DES ASSURÉS
- CHAPITRE PREMIER :
RÉFORME DU DÉMARCHAGE EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE- ARTICLE 40
Régime des infractions pénales relatives au démarchage- ARTICLE 41
Dispositions diverses- ARTICLE 42
Nouveau régime des conseillers en investissements financiers- ARTICLE 43
Sanctions disciplinaires applicables aux conseillers en investissements financiers- ARTICLE 44
Sanctions pénales applicables aux conseillers en investissements financiers- CHAPITRE II :
SÉCURITÉ DES ÉPARGNANTS ET DES DÉPOSANTS- Section 1
Mesures relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux sociétés de gestion- ARTICLE 45
Modification de la liste des actifs éligibles des organismes de placement en valeurs mobilières et autorisation de l'utilisation des dérivés de crédit- ARTICLE 46
Suppression de l'obligation d'émettre des parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) à tout moment de la vie de l'OPCVM- ARTICLE 47
Introduction d'une étanchéité financière entre les différents compartiments d'un fonds à compartiments- ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 47
Possibilité de créer différentes catégories de parts ou actions au sein d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières- ARTICLE 48
Suppression de la distinction entre les sociétés de gestion collective et les sociétés de gestion de portefeuille- Section 2
Autres dispositions- ARTICLE 49
Adhésion au mécanisme de garantie des titres de l'ensemble des prestataires de services d'investissement, à l'exception des sociétés de gestion de portefeuille- ARTICLE 50
Mesures relatives aux émetteurs et gestionnaires de monnaie électronique et d'autres moyens de paiement- ARTICLE 51
Aggravation des sanctions disciplinaires et pécuniaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant la profession de change manuel- ARTICLE 52
Extension des possibilités d'échange d'information entre les autorités de régulation françaises et leurs homologues étrangères- ARTICLE 53
Extension aux entreprises d'investissement de certaines dispositions applicables aux établissements de crédit en matière de contrôle de la structure du capital- ARTICLE 54
Encadrement de la dissolution anticipée des établissements de crédit et des entreprises d'investissement- ARTICLE 55
Garantie de la rémunération de l'administrateur provisoire ou du liquidateur d'un prestataire de services d'investissement- ARTICLE 56
Suppression de la publication de la situation hebdomadaire de la Banque de France- CHAPITRE III :
SÉCURITÉ DES ASSURÉS- Sous-section 1 :
Extension de la compétence du Fonds de garantie des accidents de circulation et de chasse aux entreprises d'assurances de dommages- Sous-section 2 :
Diverses extensions du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages- ARTICLE 58
Gestion et financement des majorations de rentes par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages- Section 2
Transposition de la IVème directive relative à l'assurance automobile- ARTICLE 59
Transposition de la IVème directive relative à l'assurance automobile- DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS L'ARTICLE 59
Dispositions diverses- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 59
Actions en responsabilité intentées par les fonds de garantie- ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 59
Renforcement des garanties afférentes au crédit à la consommation- TITRE III :
MODERNISATION DU CONTRÔLE LÉGAL DES COMPTES ET TRANSPARENCE
- CHAPITRE PREMIER :
DU CONTROLE LÉGAL DES COMPTES- ARTICLE 61
Création d'une division regroupant les dispositions relatives au contrôle et à l'organisation de la profession- ARTICLE 62
Création d'une division regroupant les dispositions relatives au statut des commissaires aux comptes- ARTICLE 63
Création de deux divisions regroupant respectivement les dispositions relatives à l'inscription et la discipline d'une part, à la déontologie et l'indépendance d'autre part- ARTICLE 64
Dispositions relatives à l'inscription et à la discipline- ARTICLE 65
Dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts- ARTICLE 66
Procédure de désignation des commissaires aux comptes et modification de l'organisation du co-commissariat- ARTICLE 67
Coordination- ARTICLE 68
Information sur le montant des honoraires versés aux commissaires aux comptes- ARTICLE 69
Coordinations- ARTICLE 70
Incompatibilité avec le commissariat aux apports- ARTICLE 71
Abrogations- ARTICLE 72
Relations entre l'Autorité des marchés financiers et les commissaires aux comptes des personnes faisant publiquement appel à l'épargne- ARTICLE 73
Dispositions transitoires- ARTICLE 74
Disposition balai- ARTICLE 75
Disposition balai- ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 76
Organisation et missions du comité des comptes- CHAPITRE II :
DE LA TRANSPARENCE DANS LES ENTREPRISES- ARTICLE 76
Information des actionnaires sur les méthodes de travail du conseil d'administration ou du conseil de surveillance- ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 76
Représentation de la société par actions simplifiée- ARTICLE 77
Amélioration de l'information des actionnaires en vue de la tenue de l'assemblée générale- ARTICLE 78
Rapport du commissaire aux comptes sur les méthodes et procédures de contrôle interne- ARTICLE 79
Publicité de certains mouvements de titres concernant une personne faisant appel public à l'épargne- ARTICLE 80
Régime des conventions courantes conclues à des conditions normales- ARTICLE 81
Abrogation des dispositions relatives à la déclaration de franchissement de seuils des intermédiaires inscrits- ARTICLE 82
Droit d'ester en justice des associations d'investisseurs- ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 82
Exercice des droits de vote par les gérants de capitaux- CHAPITRE III :
DISPOSITIONS DIVERSES- ARTICLE 83
Bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise- ARTICLE 84
Application aux dirigeants d'établissements publics de l'Etat exerçant une activité industrielle et commerciale de la législation sur le cumul de mandats sociaux- ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 84
Harmonisation des dispositions relatives au cumul des mandats pour les mandats exercés dans les sociétés entrant dans le périmètre de la consolidation- ARTICLE 85
Définition du périmètre de consolidation- ARTICLE 86
Extension du champ des établissements publics soumis à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes- ARTICLE 87
Extension du champ de l'obligation d'établir des comptes consolidés pour les groupes publics- TITRE IV :
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER- AUDITIONS DE LA COMMISSION
- EXAMEN EN COMMISSION
