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Projet de loi relatif aux assistants d'éducation

 

II. LES ASSISTANTS D'ÉDUCATION : UN STATUT UNIFIÉ ET RÉNOVÉ RÉPONDANT MIEUX AUX ATTENTES DES ÉTUDIANTS ET AUX BESOINS D'ENCADREMENT ET DE SURVEILLANCE DES ÉTABLISSEMENTS

Les assistants d'éducation ont vocation à se substituer aux deux catégories des aides éducateurs et des maîtres d'internats surveillants d'externat (MI-SE), qui ne sont pas pour autant supprimées, mais appelées à s'éteindre progressivement à mesure que les contrats de ces personnels arriveront à leur terme.

Les aides éducateurs, dont les derniers recrutements ont eu lieu lors de la rentrée 2001, disparaîtront donc en 2006.

Quant aux MI-SE, compte tenu du rythme moyen de 10 à 11 000 départs chaque année et de la consigne donnée aux recteurs de ne plus procéder à de nouveaux recrutements, leur extinction devrait s'étendre sur 4 à 5 ans.

C'est donc progressivement que les assistants d'éducation s'intégreront au sein des établissements des premier et second degrés. Leur arrivée contribuera à moderniser la fonction de surveillance et d'encadrement des élèves et à rendre son exercice plus efficace.

A. UN DISPOSITIF PORTEUR D'AVANCÉES SOCIALES

En créant un statut unifié, le projet de loi relatif aux assistants d'éducation donne un nouvel élan à la fonction de surveillance et d'encadrement des élèves, fonction valorisée, au caractère d'aide social affirmé, afin de répondre de façon plus satisfaisante aux attentes des étudiants, notamment les plus modestes d'entre eux, lesquels constitueront le vivier prioritaire des assistants d'éducation.

1. Un statut unique de droit public plus favorable aux étudiants

La création d'un statut unique pour les personnels chargés de l'encadrement et de la surveillance des élèves au sein des établissements scolaires établit une simplification notable et salutaire par rapport à la situation actuelle de juxtaposition des dispositifs.

- Tout d'abord, le choix d'un statut de droit public marque une réelle avancée et démontre la volonté « d'inscrire dans la durée » le dispositif. Comme le faisait observer le ministre M. Luc Ferry lors de la présentation du projet de loi à la presse le 16 janvier 2003, l'option pour ce régime constitue une « décision politique majeure montrant que le système sera pérennisé ». Il ne s'arrêtera pas au bout de 5 ans et pourra évoluer en fonction des besoins. Comme les MI-SE, les assistants d'éducation auront en effet la qualité d'agents publics non titulaires (article 1er du projet de loi). Cette disposition répond à un besoin de clarté et de simplicité, dans la mesure où les aides éducateurs relevaient d'un contrat de droit privé.

- Ce statut de droit public offre en outre un cadre plus avantageux pour les personnels qui rempliront les fonctions d'assistant d'éducation.

Ils pourront en effet bénéficier de l'accès, ouvert aux agents publics non titulaires, aux concours internes de recrutement dans les corps d'enseignant du second degré et de conseiller d'éducation, dès lors qu'ils présenteront les diplômes requis. Il faut rappeler à cet égard que cette opportunité, qui existe sous la forme moins avantageuse et non exclusive du concours de 3e voie ouvert aux aides éducateurs, n'est pas actuellement proposée aux MI-SE.

Or, s'il s'agit d'une perspective réelle d'insertion professionnelle pour les futurs assistants d'éducation, c'est également une opportunité pour l'éducation nationale, qui pourra puiser dans ce vivier privilégié afin de répondre à ses besoins urgents et massifs de recrutement, dans la mesure où 200 000 professeurs devront être remplacés au cours des 5 prochaines années.

Les assistants d'éducation qui intégreront par la suite un corps de la fonction publique bénéficieront en outre, au même titre que les MI-SE, d'une reprise de leur ancienneté pour le calcul de leur rémunération, de leur avancement et de leur retraite au cours de leur carrière16(*).

- Enfin, l'article 3 du projet de loi organise l'indemnisation au titre de l'assurance chômage des assistants d'éducation qui se retrouveraient sans emploi à l'issue de leur contrat. Les établissements publics locaux d'enseignement devront être affiliés à l'UNEDIC et prendre en charge le versement des cotisations. Cette disposition représente certes un coût élevé pour les établissements, mais elle constitue toutefois une garantie fondamentale pour les futurs assistants d'éducation. Rappelons que cette mesure de précaution n'avait pas été prévue dans le dispositif emplois-jeunes.

2. Un dispositif ouvert aux étudiants boursiers en priorité et leur offrant de nouveaux avantages sociaux

a) Des étudiants prioritaires dans le recrutement et dont l'expérience sera reconnue

Certes, les premiers effets d'annonce du Gouvernement ont suscité une équivoque sur ce point, le ministère précisant dans un premier temps que « les étudiants ne doivent pas constituer le seul vivier, car en maints endroits, ce vivier n'existe pas alors que des jeunes retraités ou des mères de familles peuvent souhaiter s'engager dans des tâches éducatives ».

Toutefois, il ne semble pas à votre rapporteur que les inquiétudes des étudiants et que leur sentiment d'être tenus à l'écart du futur dispositif soient fondés.

Au contraire, il apparaît comme une évidence que le public destinataire des postes d'assistants d'éducation est constitué des étudiants, et le ministère a ainsi précisé depuis que « priorité absolue sera donnée aux étudiants et aux jeunes », par voie de directives aux rectorats et aux chefs d'établissements. En effet, la définition des conditions d'emploi des assistants d'éducation s'adresse en pratique à un profil étudiant, et s'efforce de rendre celles-ci plus favorables à la conciliation de cet emploi avec la poursuite d'études supérieures :

- Ainsi, les postes proposés seront en priorité des mi-temps, soit un service hebdomadaire moyen de 17 h 30, afin d'être compatibles avec les contraintes d'emploi du temps des étudiants, y compris en début de cursus universitaire.

- De plus, la reconnaissance de l'expérience acquise par les assistants d'éducation sera valorisée dans le cadre de leur cursus universitaire. Un système de validation des acquis, par exemple dans le cadre du dispositif ECTS17(*) de calcul des crédits universitaires qui sert aujourd'hui de référence dans l'enseignement supérieur leur ouvrira l'attribution de crédits supplémentaires pour l'obtention du DEUG18(*) ou autres diplômes au titre de leur expérience d'assistant d'éducation. De plus, des mécanismes pourront être mis en place au niveau des académies (par exemple certains IUFM prennent en compte l'expérience des aides éducateurs dans l'examen du dossier des candidats à l'entrée, ce qui pourra être généralisé pour les assistants d'éducation). Cette démarche s'inscrit plus globalement dans la volonté du Gouvernement, illustrée par le lancement en mars 2003 du programme « Envie d'Agir », de promouvoir au sein des parcours universitaires les activités d'intérêt général et les engagements civiques ou humanitaires, stages ou expériences qui pourront être validés sous forme de crédits et intégrés à l'ensemble des résultats universitaires des étudiants, comme cela est déjà pratiqué dans d'autres pays.

Le taux de réussite universitaire et l'insertion professionnelle de ces personnels s'en verraient dès lors considérablement améliorés par rapport à la situation actuelle.

- Le caractère temporaire de la fonction - rappelons que la durée effective maximale des contrats est de 3 ans renouvelable une fois (soit 6 ans) - favorise également le recrutement de personnels jeunes en situation de transition professionnelle, mais aussi d'étudiants qui pourront en effet occuper ce poste pendant une période qui correspond à la durée moyenne de leurs études.

Néanmoins, si les étudiants sont la cible prioritaire, il est nécessaire, pour préserver sa souplesse au dispositif et afin de pallier les difficultés de recrutement des MI-SE actuellement rencontrées par les recteurs dans certaines zones (voir supra), de ne pas faire de ce vivier une cible exclusive.

Des jeunes, en phase d'insertion professionnelle, au profil proche de celui des emplois-jeunes, pourront ainsi venir compléter ce vivier, de même que des personnels ayant un profil plus spécifique, qui répondront à des besoins de compétences particulières exprimées par les chefs d'établissement. Cela concerne en premier lieu les postes d'auxiliaire de vie scolaire, qui seront pour l'essentiel des contrats à plein temps proposés à des jeunes non étudiants.

b) Un caractère d'aide sociale affirmé

En leur donnant une vision à long terme plus stable de leur avenir, et en leur permettant ainsi de planifier le financement de leurs études, le dispositif reprend l'inspiration méritocratique et sociale des MI-SE, et a vocation à encourager les jeunes à s'engager dans des cursus longs.

Au surplus, le rôle social des MI-SE, qui garantit aux étudiants les plus modestes un revenu d'autonomie leur permettant de financer leurs études, qu'il est fondamental de conserver, sera affirmé dans le nouveau dispositif et trouvera une dimension et une résonance concrètes beaucoup plus fortes.

Il sera en effet possible pour les assistants d'éducation de cumuler un demi-salaire et une bourse de l'enseignement supérieur, avantage qui n'est pas, à l'heure actuelle, offert aux MI-SE.

Rappelant par ailleurs que l'aide sociale totale aux étudiants, d'un montant équivalent à 4,3 milliards d'euros, ne se limite pas aux bourses mais comprend également des aides fiscales, des aides au logement, au transport..., le ministère précise que ces bourses seront portées au moins à l'échelon 2 (1 953 € par an) et que les plafonds de revenus sur les déclarations fiscales seront ajustés en conséquence pour permettre le maintien d'une bourse à un étudiant percevant une rémunération en qualité d'assistant d'éducation.

Dans le sens d'une affirmation de la dimension sociale traditionnellement attachée à la fonction de surveillant, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité un amendement précisant que « le dispositif des assistants d'éducation est destiné à bénéficier en priorité aux étudiants boursiers ».

S'il est sans conteste fondamental d'affirmer explicitement et de garantir le maintien du caractère d'ascenseur social de la fonction, il est toutefois souhaitable de préserver la souplesse du système et de ne pas imposer une contrainte trop rigide aux EPLE qui seront chargés du recrutement des assistants d'éducation. La formulation adoptée a pour objet de faire en sorte qu'elle n'introduise pas une condition impérative ayant pour effet de restreindre le public bénéficiaire des postes. Il est en effet essentiel de veiller à ce que soit privilégiée une adaptation souple aux besoins des établissements et aux situations des jeunes candidats.

Par ailleurs, il faut observer que l'encadrement de jeunes élèves, souvent en situation de rupture sociale et scolaire, requiert un personnel suffisamment structuré et stable, apte à être confronté à des cas difficiles.

L'audition de syndicats étudiants a en outre éclairé votre rapporteur sur l'existence de cas fréquents d'étudiants dont les familles dépassent les seuils fixés pour l'allocation de bourses sur critères sociaux, mais qui sont néanmoins dans l'obligation de travailler pour financer leurs études.

3. Des missions plus valorisées

a) Des missions plus transversales

En précisant que les assistants d'éducation exerceront « des fonctions d'assistance à l'équipe éducative ainsi que des fonctions d'encadrement et de surveillance des élèves, y compris en dehors du temps scolaire », le projet de loi opère une synthèse entre des fonctions aujourd'hui scindées, du moins en théorie, entre les aides éducateurs et les MI-SE.

Le nouveau statut offre ainsi aux futurs assistants d'éducation des missions élargies et plus transversales, considérablement enrichies par rapport à celles des actuels MI-SE, ce qui ne peut que contribuer à réaffirmer l'autorité des « pions » auprès des élèves et des enseignants mais aussi à faciliter leur intégration au sein des équipes éducatives.

Le principe de la polyvalence des assistants d'éducation trouve un équilibre avec la définition de missions prioritaires, qui ont notamment pour objet d'assurer la pérennisation des activités essentielles développées par les aides éducateurs, notamment dans les établissements du premier degré.

Outre la priorité donnée aux tâches de surveillance, l'accent sera donc porté sur le soutien scolaire, l'aide à l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication à l'aide à la recherche documentaire, fonctions pour lesquelles les aides éducateurs ont prouvé leur utilité et qu'il est essentiel de préserver.

b) Une dimension pédagogique mieux affirmée

La dimension pédagogique s'inscrit au coeur de leurs fonctions, lesquelles, ainsi valorisées, susciteront certainement une motivation et une implication personnelle plus fortes chez les personnels. Dès lors, le nouveau dispositif jouera, il n'en faut pas douter, dans le sens d'une amélioration de l'efficacité du système de surveillance et d'encadrement des élèves.

L'Assemblée nationale a souhaité rendre plus explicite encore le caractère éducatif des fonctions d'assistant d'éducation, en précisant que les fonctions d'assistance à l'équipe éducative sont remplies « en lien avec le projet d'établissement », lequel comprend non seulement le projet pédagogique mais également la dimension éducative et culturelle de la formation délivrée.

Cette précision permet de remédier à l'émiettement des fonctions qui s'était révélée préjudiciable à l'insertion professionnelle des aides éducateurs.

* 16 En application des dispositions du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951.

* 17European Credit Transfer System

* 18Diplôme d'Etudes Universitaires Générales