EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 7 mai 2003, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a examiné le rapport de M. Yann Gaillard, rapporteur, sur le projet de loi n° 234 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, relatif au mécénat, aux associations et aux fondations.
Rappelant le contexte dans lequel s'insérait cette initiative du gouvernement, M. Yann Gaillard, rapporteur, a rappelé les éléments chiffrés constitutifs d'un certain retard français en matière de mécénat : les quelque centaines de fondations reconnues d'utilité publique françaises pesaient peu au regard des 12.000 fondations américaines, des 3.000 « charity trust » britanniques et des 2.000 fondations allemandes.
Puis il a insisté sur les caractéristiques du projet de loi que sont la simplicité et la généralité des mécanismes fiscaux mis en place pour stimuler le mécénat et la générosité publique en général.
D'une part, le champ ouvert par le texte était très vaste, puisqu'il couvrait non seulement les activités à caractère culturel mais également toutes celles présentant le caractère d'oeuvres de bienfaisance, étant précisé que l'organisme bénéficiaire devait avoir un caractère d'intérêt général, c'est-à-dire qu'il ne devait pas agir au bénéfice d'un cercle restreint de personnes et ne comporter aucune contrepartie directe pour le donateur.
D'autre part, le rapporteur a évoqué les grandes lignes des mécanismes fiscaux prévus par le projet de loi tant pour les particuliers que pour les entreprises :
- le taux de la réduction d'impôt sur le revenu, dont bénéficiaient les dons aux organismes d'intérêt général, était porté à 60 % pour toutes les catégories d'organismes quel que soit leur objet social ; le plafond des dons en pourcentage du revenu imposable passait de 10 % à 20 %, tandis que les dépassements étaient reportables sur les quatre exercices suivants, ce qui avait pour conséquence de permettre à une personne de déduire un don égal à son revenu imposable sur une période de cinq ans ;
- le régime du mécénat d'entreprise était profondément transformé par la substitution au système actuel de déduction de charges du résultat imposable, d'un mécanisme de réduction d'impôt de 60 %, soit le même taux que celui applicable aux particuliers. Parallèlement, le plafond des déductibilités était unifié et porté à 5 %o avec une possibilité de report des excédents sur les quatre exercices suivants.
M. Yann Gaillard, rapporteur, a ensuite évoqué les autres sujets abordés par le texte notamment en matière de régime fiscal des fondations et associations reconnues d'utilité publique, ainsi que des organismes d'aide aux personnes en difficulté dont la spécificité ne lui semblait pas suffisamment reconnue dans le droit existant.
Après avoir évoqué les apports de l'Assemblée nationale, notamment pour renforcer tant la sécurité juridique des organismes d'intérêt général que pour assurer un meilleur contrôle de la dépense fiscale, il a présenté les grandes lignes des amendements qu'il avait l'intention de soumettre à la commission. Ceux-ci s'efforcaient de répondre à trois soucis :
- la définition d'un juste équilibre entre la nécessité d'un contrôle de l'emploi des dons et la liberté d'association et de fondation ;
- l'accentuation de la spécificité des régimes fiscaux des fondations reconnues d'utilité publique et des organismes d'aide aux personnes en difficulté ;
- l'assouplissement du régime fiscal des achats d'art contemporain par les entreprises.
Il a conclu son intervention en soulignant l'importance du projet de loi du point de vue de la baisse des prélèvements obligatoires entreprise courageusement par le gouvernement en dépit d'une conjoncture économique et financière difficile.
M. Philippe Marini, rapporteur général, est alors intervenu pour regretter que le projet de loi n'aille pas aussi loin qu'il eût été souhaitable dans la définition d'un cadre législatif de nature à favoriser le développement des fondations ; il s'est inquiété, en outre, du régime fiscal applicable en cas de dons d'un monument historique à l'Etat ou à un organisme d'intérêt général.
Un large débat a alors eu lieu au cours duquel sont intervenus MM. Jean Arthuis, président, Gérard Miquel, François Trucy, Claude Belot, Aymeri de Montesquiou, Paul Loridant, yyves Fréville et Yann Gaillard, rapporteur , et où ont notamment été évoquées les questions de transparence fiscale et de suivi des dons par les organismes de contrôle, de dons d'oeuvres d'art et de monuments historiques, ainsi que du choix entre les systèmes de la réduction ou du crédit d'impôt.
Puis la commission a procédé à l'examen des articles.
A l'article premier , la commission a adopté, sur proposition du rapporteur, trois amendements :
- le premier, à caractère essentiellement rédactionnel, tendant à prévoir que les organismes d'intérêt général pouvaient concourir non seulement à la mise en valeur du patrimoine artistique mais aussi à un encouragement à la création contemporaine ;
- le second disposant que les organismes d'aide aux personnes en difficulté pouvaient bénéficier d'un plafond spécifique de 25 % en pourcentage du revenu imposable ;
- le troisième procédant à une nouvelle rédaction de la procédure de « rescrit » introduite par l'Assemblée nationale pour permettre aux associations qui le désiraient, de savoir si elles rentraient dans le champ d'application de l'article 200 du code général des impôts.
A l'article premier ter , la commission a adopté un amendement prévoyant que certains organismes et notamment ceux bénéficiant de dons ouvrant droit à un avantage fiscal devaient assurer la publicité et la certification de leurs comptes annuels dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque les dons qu'ils recevaient étaient supérieurs à un montant fixé par décret.
A l'article 2 , la commission a adopté un amendement exonérant les fondations reconnues d'utilité publique d'impôt sur les sociétés pour la part de leurs revenus actuellement soumis au taux privilégié de 24 % et de 10 %.
A l'article 3 , la commission a adopté deux amendements :
- le premier de nature purement rédactionnelle reprenant la mention de la création contemporaine déjà évoquée au niveau du régime fiscal des entreprises ;
- le second tendant à assouplir les obligations d'exposition au public des oeuvres originales d'artistes vivants en réduisant la durée de cette obligation à la période d'amortissement de l'oeuvre.
A l'article 4 , la commission a élargi aux dons en nature, et non plus seulement aux versements en espèces, le bénéfice de l'exonération de droits de mutation dont pouvaient bénéficier les héritiers, donataires ou légataires, donnant à des oeuvres d'intérêt général une fraction des biens qu'ils recevaient en héritage.
A l'article 7 , la commission a adopté un amendement prévoyant que les organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à un avantage fiscal étaient soumis au contrôle de l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des ministères techniques dans leur champ de compétences respectif.
A l'issue d'un ultime échange de vues, la commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.