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7 mai 2003 :
Mécénat, associations et fondations
( rapport - première lecture )
- Par M. Yann GAILLARD
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 278 (2002-2003) de M. Yann GAILLARD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 mai 2003
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- INTRODUCTION
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- EXAMEN DES ARTICLES
- ARTICLE PREMIER
Augmentation de la réduction d'impôt sur le revenu en cas de dons
à des organismes d'intérêt général
- ARTICLE PREMIER BIS
(nouveau)
Exonération de droits de mutation des dons manuels faits aux organismes d'intérêt général
- ARTICLE PREMIER TER (nouveau)
Obligation de publicité applicable à certains organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à un avantage fiscal
- ARTICLE 2
Augmentation du montant de l'abattement d'impôt sur les sociétés accordé aux fondations reconnues d'utilité publique
- ARTICLE 3
Renforcement des incitations fiscales au mécénat des entreprises
- ARTICLE 4
Exonération de droits de succession pour les sommes versées aux fondations ou associations reconnues d'utilité publique
- ARTICLE 4 BIS (nouveau)
Inclusion des établissements publics de coopération dans la liste des organismes publics pouvant recevoir des dons en franchise de droits de succession
- ARTICLE 5
Possibilité pour les salariés de faire des dons à la fondation de leur entreprise
- ARTICLE 6 (nouveau)
Application aux biens culturels d'intérêt majeur situés à l'étranger de la réduction exceptionnelle d'impôt sur les sociétés relative aux Trésors nationaux
- ARTICLE 7 (nouveau)
Obligation d'établissement de comptes certifiés pour les organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à un avantage fiscal et contrôle de la Cour des comptes
- ARTICLE 8 (nouveau)
Suppression de l'interdiction faite aux associations reconnues d'utilité publique de recevoir des donations avec réserve d'usufruit
- ARTICLE PREMIER
- AUDITION DE M. JEAN-JACQUES AILLAGON,
ministre de la culture et de la communication
- EXAMEN EN COMMISSION
