Projet de loi relatif à la chasse

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Rapport n° 326 (2002-2003) de M. Ladislas PONIATOWSKI , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 4 juin 2003

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• INTRODUCTION
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er A -
    
    Rapport sur les modalités de mise en oeuvre du principe de subsidiarité en matière de chasse aux oiseaux
    
  • Article 1er B -
    (Article L. 420-1 du code de l'environnement) -
    
    Suppression de l'exigence de compatibilité de l'exercice de la chasse
    avec les usages non appropriatifs de la nature
    
  • Article 1er C -
    (Article L. 421-1 du code de l'environnement) -
    
    Cotutelle exercée sur l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
    
  • Article additionnel après l'article 1er C -
    
    Prolongation des fonctions du président
    de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
    
  • Article 1er D -
    
    Ratification de l'Accord AEWA
    
  • Article 1er -
    (Article L. 421-5 du code de l'environnement)-
    
    Missions des fédérations départementales des chasseurs
    
  • Article 1er bis -
    (Article L. 421-6 du code de l'environnement) -
    
    Transmission d'une copie des procès-verbaux d'infraction au président de la fédération départementale des chasseurs
    
  • Article 2 -
    (Article L. 421-7 du code de l'environnement) -
    
    Adhésion des bénéficiaires de plans de chasse et de plans de gestion à la fédération départementale des chasseurs
    
  • Article additionnel après l'article 2 -
    
    Décentralisation de l'élaboration des orientations régionales de gestion
    de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats
    
  • Article 3 -
    (Article L. 421-8 du code de l'environnement) -
    
    Adhérents des fédérations départementales des chasseurs
    
  • Article 4 -
    (Article L.421-9 du code de l'environnement) -
    
    Modalités d'attribution des voix au sein des assemblées générales des fédérations départementales de chasseurs
    
  • Article 5 -
    (Article L. 421-9-1 [nouveau] du code de l'environnement) -
    
    Soumission des fédérations départementales des chasseurs
    au contrôle d'un commissaire aux comptes
    
  • Article 6 -
    (Article L. 421-10 du code de l'environnement) -
    
    Modalités de contrôle des fédérations départementales
    des chasseurs par le préfet
    
  • Article 6 bis -
    (Article L. 421-10-1 [nouveau] du code de l'environnement) -
    
    Liberté d'utilisation de leurs réserves
    par les fédérations départementales des chasseurs
    
  • Article 7 -
    (Article L. 421-11 du code de l'environnement) -
    
    Suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur les fédérations départementales des chasseurs
    
  • Article 8 -
    (Article L. 421-11-1 [nouveau] du code de l'environnement) -
    
    Administration et gestion d'office du budget de la fédération départementale des chasseurs par le préfet
    
  • Article 9 -
    (Article L. 421-12 du code de l'environnement) -
    
    Soumission des fédérations interdépartementales des chasseurs du régime des fédérations départementales des chasseurs
    
  • Article 10 -
    (Article L. 421-13 du code de l'environnement) -
    
    Soumission des fédérations régionales des chasseurs au régime des fédérations départementales des chasseurs
    
  • Article 11 -
    (Article L. 421-14 du code de l'environnement) -
    
    Fédération nationale des chasseurs
    
  • Article 12 -
    (Articles L. 421-15 à L. 421-17 [nouveaux] du code de l'environnement) -
    
    Contrôle de la Fédération nationale des chasseurs
    
  • Article L. 421-15 (nouveau) du code de l'environnement -
    
    Statuts de la Fédération nationale des chasseurs
    et intervention d'un commissaire aux comptes
    
  • Article L. 421-16 (nouveau) du code de l'environnement -
    
    Modalités de contrôle de la Fédération nationale des chasseurs
    par le ministre chargé de la chasse
    
  • Article L. 421-17 (nouveau) du code de l'environnement -
    
    Administration et gestion d'office du budget de la Fédération nationale des chasseurs par le ministre chargé de la chasse
    
  • Article 12 bis -
    (Article L. 421-17-1 [nouveau] du code de l'environnement) -
    
    Liberté d'utilisation de ses réserves
    par la Fédération nationale des chasseurs
    
  • Article 13 -
    (Article L. 421-18 [nouveau] du code de l'environnement) -
    
    Décret en Conseil d'Etat
    
  • Article 14 -
    (Article L. 422-21 du code de l'environnement) -
    
    Mode de fixation des clauses obligatoires figurant dans les statuts des associations communales de chasse agréées
    
  • Article 15 -
    (Article L. 423-4 du code de l'environnement) -
    
    Fichier national des permis de chasser
    
  • Article 16 -
    (Article L. 424-2 du code de l'environnement) -
    
    Jour de non-chasse
    
  • Article 16 bis-
    (Article L. 424-5 du code de l'environnement) -
    
    Légalisation de la chasse de nuit dans sept départements supplémentaires
    
  • Article 16 ter -
    (Article L. 424-5 du code de l'environnement) -
    
    Mise en cohérence du régime juridique de la chasse de nuit
    
  • Article 16 quater -
    
    Suppression d'un rapport sur la chasse de nuit
    
  • Article 17 -
    (Article L. 424-5 du code de l'environnement) -
    
    Régime d'autorisation préfectorale pour les déplacements de hutteaux
    
  • Article additionnel après l'article 17 -
    (Article L.425-5 du code de l'environnement) -
    
    Prélèvement maximum autorisé
    
  • Article 18 -
    (Article L. 429-19 du code de l'environnement) -
    
    Tir de nuit du sanglier dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle
    
• ANNEXE N° 1 -
  
  AUDITIONS DU RAPPORTEUR
  
• ANNEXE N° 2 -
  
  PROJET DE MODIFICATION
  DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE RURAL
  
• ANNEXE N° 3 -
  
  PROJET DE STATUTS DE LA FÉDÉRATION NATIONALE
  
• ANNEXE N° 4 -
  
  PROJET DE STATUTS DES FÉDÉRATIONS RÉGIONALES
  
• ANNEXE N° 5 -
  
  PROJET DE STATUTS
  DES FÉDÉRATIONS DÉPARTEMENTALES