4. Les nouvelles ZFU : une création « en phase » avec les préconisations du Sénat
Votre commission des Affaires économiques se réjouit que plusieurs des préconisations 10 ( * ) qu'elle a émises lors de l'adoption du rapport sur les zones franches présenté en juin 2002 trouvent une traduction législative dans le projet de loi soumis à la discussion du Parlement. Il en va ainsi :
- de la relance des ZFU sans délai , laquelle est « indissociable de la politique de requalification urbaine et de la politique du logement à laquelle le ministère de la ville doit être étroitement associé » ;
- de la volonté de parvenir à une meilleure connaissance des comptes de la politique de la ville qui passe par leur clarification , le flou qui les entourait, jusqu'à présent nuisant à leur crédibilité ;
- de la nécessité d' obtenir des données agrégées et actualisées grâce à un système efficace d'évaluation des ZFU à l'échelon infra-communal ;
- de l'utilité d' étendre à toutes les personnes qui résident dans des zones concernées par la politique de la ville la possibilité d'être décomptées dans le calcul de la clause d'embauche locale , afin d'accroître le potentiel de recrutement des entreprises.
* 10 Cf. Les conclusions du rapport n° 254 précité, pages 8-9.