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N° 21

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 15 octobre 2003

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires économiques (1) sur le projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom,

Par M. Gérard LARCHER,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Gérard Larcher, président ; MM. Jean-Paul Emorine, Marcel Deneux, Gérard César, Pierre Hérisson, Bernard Piras, Mme Odette Terrade, vice-présidents ; MM. Bernard Joly, Jean-Paul Émin, Jean-Marc Pastor, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Philippe Arnaud, Gérard Bailly, Bernard Barraux, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Jean Besson, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Marcel-Pierre Cléach, Yves Coquelle, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Yves Détraigne, Mme Evelyne Didier, MM. Michel Doublet, Bernard Dussaut, André Ferrand, Hilaire Flandre, François Fortassin, Alain Fouché, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Charles Guené, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Joseph Kergueris, Gérard Le Cam, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Jean-Yves Mano, Max Marest, Jean Louis Masson, René Monory, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Claude Saunier, Bruno Sido, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Pierre-Yvon Trémel, André Trillard, Jean-Pierre Vial.

Voir le numéro :

Sénat : 421 (2002-2003)

Postes et télécommunications.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi qui est soumis aujourd'hui à votre Haute Assemblée revêt une importance particulière car il vise le service public des télécommunications. Votre Commission a eu souvent l'occasion de marquer l'attention qu'elle porte à ce domaine : au rang des libertés les plus fondamentales, celle de communiquer.

La tâche du législateur est de s'assurer que nos concitoyens puissent jouir de cette liberté dans les meilleures conditions possibles. Face à un secteur où l'innovation est continue, la législation doit définir un cadre qui permette l'expression de toutes les potentialités, qui sont nombreuses dans notre pays.

Le Gouvernement propose aujourd'hui un texte ambitieux, qui définit ce cadre juridique, tout en donnant au principal opérateur, France Télécom, les moyens de son développement et en garantissant à ceux de ses personnels qui sont fonctionnaires -la grande majorité- la pérennité de leur statut et des droits afférents.

La première partie du texte est consacrée à la redéfinition du service universel des télécommunications. Elle transpose une directive européenne du 7 mars 20021(*). Les évolutions proposées tendent à rendre plus transparentes les conditions dans lesquelles des opérateurs sont chargés du service universel ou d'une de ces composantes.

La seconde partie du texte consolide la situation des personnels de l'entreprise, en permettant -quelle que soit l'évolution ultérieure de la société France Télécom- le maintien sous statut de fonctionnaire de ceux d'entre eux qui en relèvent. Ce dispositif est naturellement fondamental. Votre Commission s'en félicite tant les principes qui l'inspirent correspondent à ce qu'elle a toujours affirmé et exigé : les engagements passés de l'Etat envers les hommes et les femmes qui ont fait France Télécom doivent être respectés2(*).

Enfin, dans sa troisième partie, le projet de loi ouvre la possibilité d'une diminution de la part de l'Etat au capital de France Télécom, qui l'amènerait à passer sous le seuil de 50 %. Votre Commission a eu l'occasion, par le passé, d'exprimer son refus de tout a priori dans ce dossier3(*). Le débat doit porter sur le fond, c'est-à-dire la définition de ce qui est le plus profitable à la santé et au développement de l'entreprise, à la satisfaction des besoins des consommateurs et à la situation des personnels de l'entreprise. La transformation de l'environnement économique de l'opérateur au cours des six dernières années le démontre amplement : il ne convient pas qu'un grand projet industriel nécessaire à son avenir puisse être entravé par des verrous d'ordre idéologique ou compliqué par des procédures trop complexes ou inadaptées à la prise de décision sur des marchés très réactifs.

Votre Commission est convaincue des perspectives de développement de l'entreprise. Elle a relevé avec une grande satisfaction les déclarations du président de France Télécom quant à son intention de relancer les investissements de recherche au sein du groupe4(*). Pour elle, ce projet de loi est un levier donnant à France Télécom les moyens de ses légitimes ambitions.

En définitive, il s'agit d'un texte tourné vers l'avenir, qui exprime la foi dans les capacités industrielles et sociales de notre pays et qui lève les hypothèques juridiques qui se sont révélées -dans un passé récent- handicaper l'essor de son opérateur historique de télécommunications.

A titre personnel, votre rapporteur émet le souhait qu'en confortant notre cohésion sociale par l'exemple d'une démarche de réforme pacifiée, concertée et efficace, il puisse constituer l'un des éléments d'une relance du dynamisme de notre économie.

* 1 Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques.

* 2 Rapport n° 260 (1995-1996) L'avenir de France Télécom : un défi national et rapport n° 274 (2001-2002) France Télécom : pour un avenir ouvert présentés par M. Gérard Larcher au nom de la Commission des Affaires économiques et de son groupe d'études « Poste et télécommunications ».

* 3 Rapport 2002 cité page précédente.

* 4 M. Thierry Breton a en effet annoncé, lors de son audition devant la Commission, son intention de faire rapidement passer les investissements de recherche de son groupe de 1,5 % du chiffre d'affaires à 2 %.

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