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3. Les perspectives du dispositif proposé

Le dispositif présenté par ce projet de loi devrait permettre à France Télécom, sans heurter les situations personnelles de ses agents, de rejoindre progressivement le droit commun.

Sur la base de certaines hypothèses34(*), il est possible d'envisager l'évolution suivante du nombre de fonctionnaires dans l'entreprise.

Source : France Télécom

4. Tenir compte de toutes les catégories de personnels

a) Rassurer les non-fonctionnaires

Votre rapporteur a pu constater, lors des auditions qu'il a menées, que certains représentants des personnels craignaient que la sanctuarisation des emplois des personnels de fonctionnaires ne fasse des personnels non-fonctionnaire la variable d'ajustement de l'entreprise, sur le plan du personnel.

Votre rapporteur considère qu'il importe que la direction de l'entreprise rassure les non-fonctionnaires sur ce point.

b) Régler le problème des personnels « reclassés »

Votre rapporteur a déjà eu l'occasion de s'interroger sur le sort qui avait été fait aux personnels reclassés35(*). Voilà plus de dix ans que cette question lancinante pour toutes les personnes concernées reste pendante. Pourtant, aucune réponse satisfaisante ne lui a encore été apportée, alors que, selon les termes mêmes d'une des personnalités auditionnées dans le cadre de la préparation du présent rapport, les personnels reclassés ayant refusé la reclassification se trouve en état « d'apesanteur juridique, administrative et humaine ».

Votre Commission a attiré l'attention du Gouvernement et celle de la direction de l'entreprise sur ce dossier. Votre rapporteur souhaite qu'il soit définitivement répondu aux attentes de ces personnes à l'occasion de l'examen de ce projet de loi. Si aucune proposition n'était avancée sur ce point, votre rapporteur, au vu des débats qu'il a suscités en Commission, ne s'interdit pas de présenter des propositions.

* 34 Cette projection s'appuie sur les taux de départ constatés de juillet 2002 à juin 2003, et suppose qu'il n'y ait pas d'inflexion dans le rythme des départs vers les fonctions publiques.

* 35 Cf. en annexe 3 les pages 71 à 75 du rapport n° 274 (2001-2002) précité.

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