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B. LE FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE, CLEF DE SA SURVIE ET DE SON DÉVELOPPEMENT

1. Une composition de capital fixée par la loi peut être un handicap

La raison d'être originelle des marchés financiers est de fournir des capitaux aux entreprises qui souhaitent développer leur activité. La crise dont France Télécom commence à se relever a révélé que l'obligation d'être majoritairement détenue par l'Etat est doublement handicapante pour elle.

D'une part, cette obligation légale -nécessaire en 1996 pour garantir la poursuite des missions de service public et le maintien des droits des personnels fonctionnaires- a limité ses possibilités d'accès aux capitaux, puisque l'Etat n'ayant pas été en mesure de suivre les augmentations de capital qu'auraient justifiées certaines opérations de croissance externe, celles-ci n'ont pas pu être conduites. D'autre part, l'existence de contraintes pesant sur la détention du capital peut, on l'a vu, influer, dans des périodes cruciales, sur les anticipations des acteurs boursiers dans un sens qui n'est pas nécessairement favorable aux intérêts de l'opérateur.

Ainsi en raison de ces éléments, France Télécom a dû financer la plus grande part de sa croissance externe, qui a été particulièrement ambitieuse, en argent comptant. Cela n'a été possible qu'au prix de l'endettement colossal dont le marché, les personnels de l'entreprise, ses petits actionnaires privés et l'opinion publique ont pris brutalement la mesure en 2002 et qui a, un temps, paru menacer la survie même de l'entreprise.

2. La capacité de recourir rapidement au marché financier s'avère aujourd'hui un atout

Il faut savoir éviter de répéter demain les erreurs d'hier et il est sage d'adapter le droit aux nouvelles exigences de l'économie des télécommunications.

Une grande entreprise cotée sur laquelle ne pèsent pas de contraintes particulières de détention de capital a la possibilité de financer sa croissance externe par échange de titres. Pour simplifier, on peut dire qu'elle achète des entreprises avec des actions du futur ensemble ainsi constitué. Dans ce cas, il n'y a rien à débourser pour l'entreprise et elle n'a pas besoin de recourir à l'emprunt.

Tel est le droit que le projet de loi se propose de conférer à France Télécom. Il s'agit d'éviter qu'elle se trouve à nouveau plongée dans « l'ornière financière » dont elle n'a pu se dégager qu'au prix d'importants efforts de redressement pour lesquels tant l'Etat -et à travers lui les contribuables- que ses personnels ont été fortement sollicités.

Certes, d'aucuns pourraient objecter que l'actuel statut de l'entreprise ne lui interdit pas d'augmentation de capital entraînant un passage de la participation de l'Etat en deçà du seuil de 50 %. C'est exact ! Mais en l'état actuel du droit, une telle opération nécessiterait une loi. Or, le temps législatif n'est pas celui des marchés financiers. Les délais nécessaires à l'adoption d'une telle loi interdiraient concrètement la réalisation de l'opération qu'un tel recours aux marchés pourrait justifier. On se retrouverait alors peu ou prou dans la situation qui a interdit ce type de solution dans le passé, notamment au moment de l'achat d'Orange, et dont les inconvénients sont maintenant connus.

C'est pourquoi, si l'on souhaite donner à France Télécom les moyens de réaliser un grand projet industriel qui nécessiterait une augmentation de capital à laquelle l'Etat ne pourrait souscrire, il convient aujourd'hui d'écarter l'obligation d'une intervention législative.

Ceci ne signifie néanmoins nullement qu'un tel changement relèverait de la seule appréciation de l'opérateur. Dans une telle circonstance il serait en effet soumis au droit commun applicable et le renoncement de l'Etat à sa participation majoritaire devrait être autorisé par décret, sous le contrôle de la commission des participations et des transferts.

Cette solution répond d'ailleurs aux exigences qu'avait posées votre Commission à l'occasion de l'approbation, l'an dernier, du rapport d'information « France Télécom : pour un avenir ouvert ».

C'est pourquoi, elle soutient le dispositif présenté.

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