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2. Une évolution économiquement équilibrée mais juridiquement significative

 Le secteur des télécommunications, à mi-chemin entre le secteur le plus moderne des services et l'industrie de pointe, constitue un domaine en constante évolution. Il convient de ce point de vue de se garder de deux approches extrêmes : d'une part, une conception par trop administrative de ce secteur d'activité, pouvant se caractériser par une crainte du jeu concurrentiel ; de l'autre, une libéralisation menée au nom d'une concurrence érigée en vertu abstraite, et donc, s'exposant au risque d'être insuffisamment attentive, à la fois, aux réalités des entreprises et des hommes et des femmes qui les composent mais aussi aux attentes des populations.

Votre Commission estime que l'évolution proposée par le présent projet de loi pour la transposition de la directive du 7 mars 2002 se garde avec raison de ces deux écueils. Il s'agit d'affirmer de façon sereine des exigences collectives, qui s'imposeront à tous les acteurs du secteur, parce que cela va tout simplement dans le sens de l'intérêt général.

Le présent projet de loi aboutit donc plus à clarifier le cadre législatif du service universel qu'à rebattre les cartes entre les acteurs du secteur.

Votre Commission estime qu'il s'agit là d'une approche à la fois pragmatique et sage.

 Elle tient cependant à souligner que les conséquences juridiques de l'adaptation législative ainsi opérée sont loin d'être négligeables.

En effet, même si dans la pratique France Télécom continuera manifestement à être l'opérateur de service universel pendant encore longtemps, en droit cela n'est plus garanti. Par voie de conséquence, ce changement en apparence anodin emporte une interrogation juridique majeure quant à la possibilité de l'opérateur de continuer à employer des fonctionnaires.

Rappelons pour comprendre la portée de cette interrogation que des corps de fonctionnaires de l'Etat ne peuvent être constitués et maintenus qu'en vue de pourvoir à l'exécution de missions de service public. Le Conseil d'Etat a même indiqué22(*) que ce principe de caractère constitutionnel ferait obstacle à ce que des corps de fonctionnaires de l'Etat puissent se trouver placés auprès d'organismes dont l'objet essentiel ne serait pas d'assurer de telles missions.

Il en résulte que le changement de procédure d'attribution du service universel impose de prendre des mesures protectrices du statut des fonctionnaires de France Télécom. C'est ce que le présent projet de loi propose dans son titre II.

* 22 Dans son avis du 18 novembre 1993 sur la possibilité pour France Télécom de continuer à employer des fonctionnaires si elle était transformée en société anonyme.

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