C. LE CHANGEMENT DE LA CLEF DE RÉPARTITION DU FINANCEMENT DU SERVICE UNIVERSEL
1. Un financement plus équitable
La clef de répartition entre les opérateurs du financement du service universel repose actuellement sur le volume du trafic téléphonique généré par chaque opérateur 23 ( * ) . Or il existe naturellement une forte différence de valeur ajoutée entre la communication vocale passée de téléphone mobile à téléphone mobile, et l'occupation plusieurs heures d'une ligne fixe par un utilisateur téléchargeant des données sur son ordinateur. Une simple comparaison des forfaits des fournisseurs d'accès à Internet incluant les communications et des forfaits des opérateurs de téléphone mobile est assez éclairante de ce point de vue.
Le projet de loi, dans la rédaction que son article 1 er prévoit pour le II de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications (CPT), fait désormais reposer la clef de répartition sur le chiffre d'affaires 24 ( * ) , ce qui paraît plus équitable et de nature à permettre un développement plus équilibré des différents pans du secteur des télécommunications.
2. Une disposition déjà approuvée par le Sénat
Le Sénat a déjà approuvé le principe de cette évolution, à l'occasion de l'examen en première lecture les 24 et 25 juin 2003 du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique. Celle-ci figurait à l'article 37 bis de ce projet de loi.
Votre Commission y est, par voie de conséquence, favorable.
* 23 Cf . art. L. 35-3 du CPT : « La part des coûts nets que doit supporter chaque opérateur est calculée au prorata de son volume de trafic ».
* 24 « La contribution de chaque opérateur au financement du service universel est calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé au titre des services de télécommunications ».